“Ségur de la Santé” : Le SNSH remet sa copie et ses 25 propositions.

Dans le cadre du “Ségur de la Santé“, le SNSH vient de rendre sa copie aux différents interlocuteurs :
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  • Commissions Régionales de l’Autonomie en Santé ;
  • Conseil Economique Social et Environnemental ;
  • Agences Régionales de la Santé ;
  • Ministère de la Santé ;

Ce sont 25 axes et pistes d’amélioration que le SNSH a formulé à travers ce document :

  • Proposition n°1 :     Faire bénéficier les personnels contractuels en CDI de la Fonction Publique Hospitalière – qui plus est dans le cadre des métiers dits « nouveaux » cités précédemment – des mêmes grilles indiciaires, à métier et responsabilité équivalents, que celles dont bénéficient les personnels titulaires.

  • Proposition n°2 :     Que, de fait, les personnels contractuels bénéficient d’un déroulé de carrière au sein de nos services publics, sans nécessité de renégocier leurs contrats tous les trois ans, négociation laissée au bon vouloir de l’autorité de tutelle ou des capacités individuelles de négociation ;

  • Proposition n°3 :     Constitution, en concertation, de référentiels nationaux, de rémunération pour les métiers dits « nouveaux », applicables aux agents titulaires et contractuels.

  • Proposition n°4 :   Suivant en cela la durée maximale de CDD (6 ans) au sein de la Fonction Publique Hospitalière, nous souhaitons que les agents en CDI sous « rémunération non pérenne » depuis plus de 6 ans, soient de facto considérés comme des agents publics disposant de lignes budgétaires pérennes afin que cessent ces pressions psychologiques et ce chantage au licenciement, et que ces derniers disposent d’un réel parcours professionnel au sein de la Fonction Publique Hospitalière.

  • Proposition n°5 :   Permettre aux personnels rémunérés sur des financement « non pérennes » d’être titularisables, quel que soit le pourcentage de leur financement « non pérenne ».

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Pour le Gouvernement : pas de Loi “Sauvadet 2” en vue dans la Fonction Publique Hospitalière !

Pour le Gouvernement, il n’y aura pas de nouvelles vagues de titularisation type “Sauvadet” en vue dans la Fonction Publique !

Le 22 avril dernier, le SNSH saisissait Gérald DARMANIN – Ministre de l’Action et des Comptes Publics – Olivier VERAN – Ministre des Solidarités et de la Santé – et Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics afin que de nouvelles vagues de titularisation reprennent de manière équitable pour les agents.

Malgré la crise sanitaire actuelle, malgré les manques flagrants de personnels mis en exergue dans la Fonction Publique Hospitalière, le Gouvernement, droit dans ses bottes, ne changera rien au cap initial :

“La perspective d’une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n’a pas été retenu !”

Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics (télécharger la réponse)
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Titularisation : Décret 2013-121 du 6 février 2013

Vient de paraître :

Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à “l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Projet de Loi relatif à la titularisation des agents contractuels

A lire sur le site du Sénat le “Projet de Loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuelsdans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique“,