Reprise et valorisation de l’expérience professionnelle du contractuel FPH
Vous avez travaillé dans le privé, la recherche, un autre établissement public ou une autre fonction publique avant d’être recruté à l’hôpital ? Votre expérience doit-elle être reprise comme de l’ancienneté ? Peut-elle permettre d’obtenir une rémunération plus élevée ?
Elle constitue expressément un critère de fixation de la rémunération.
Le contractuel ne bénéficie pas automatiquement du classement statutaire d’un fonctionnaire.
L’expérience doit être appréciée au regard des fonctions exercées.
Contrats, attestations, fiches de poste et responsabilités permettent d’objectiver le parcours.
Pour un agent contractuel, la réglementation impose de prendre en compte l’expérience dans la fixation de la rémunération. Elle n’organise toutefois pas, de manière générale, un mécanisme automatique de classement échelon par échelon identique à celui applicable à un fonctionnaire nommé dans un corps.
Ce que prévoit le droit pour les contractuels de la FPH
Deux textes sont particulièrement importants.
L’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique prévoit que la rémunération des agents contractuels est fixée en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience des agents.
Pour la Fonction publique hospitalière, l’ article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 précise que le montant de la rémunération est fixé en prenant notamment en compte :
- les fonctions occupées ;
- la qualification requise pour leur exercice ;
- la qualification détenue par l’agent ;
- son expérience.
Elle fait expressément partie des critères qui doivent être pris en compte dans la détermination du niveau de rémunération du contractuel.
Reprise d’ancienneté et valorisation de l’expérience : deux notions différentes
Lorsqu’un fonctionnaire est nommé dans un corps, son statut particulier peut prévoir des règles de classement déterminant la part des services antérieurs reprise dans son ancienneté.
Le contractuel ne bénéficie pas automatiquement de ces règles simplement parce qu’il exerce les mêmes fonctions.
Pour le contractuel, l’expérience professionnelle constitue un critère légal et réglementaire de détermination de la rémunération.
Elle peut donc être utilisée pour défendre un niveau salarial adapté au parcours et aux fonctions.
Dire qu’un contractuel bénéficie d’une « reprise d’ancienneté de 10 ans » peut laisser croire qu’il existe un classement statutaire automatique correspondant à dix années de carrière.
Il est juridiquement plus rigoureux de parler de prise en compte ou de valorisation de l’expérience professionnelle dans la fixation de la rémunération, sauf lorsqu’un texte particulier prévoit expressément un mécanisme plus précis.
Quelle expérience professionnelle peut être valorisée ?
Le texte ne réduit pas l’expérience pertinente aux seuls services déjà accomplis dans la Fonction publique hospitalière.
L’élément déterminant est notamment le lien entre le parcours professionnel et les fonctions pour lesquelles l’agent est recruté.
Services accomplis dans un CH ou CHU, une autre fonction publique, un établissement public, un organisme de recherche ou une autre structure publique lorsque cette expérience est pertinente.
Entreprise, laboratoire, industrie, bureau d’études, société informatique, cabinet ou autre structure peuvent constituer une expérience utile au poste hospitalier.
Recherche, développement, biologie, informatique, ingénierie, qualité, réglementation, sécurité, données ou expertise spécialisée peuvent constituer des expériences directement utiles.
Encadrement, coordination, gestion de projets, responsabilité budgétaire, qualité, sécurité ou expertise réglementaire doivent également être documentés lorsqu’ils correspondent au niveau du poste.
Existe-t-il une formule nationale : « X années = X échelons » ?
Pour la fixation de la rémunération d’un contractuel de la FPH, il n’existe pas de règle générale transformant automatiquement chaque année d’expérience antérieure en un nombre déterminé d’échelons.
« J’ai quinze ans d’expérience ; un fonctionnaire avec quinze ans d’ancienneté serait au 7e échelon ; j’ai donc automatiquement droit au 7e échelon. »
Ce raisonnement confond rémunération contractuelle et classement statutaire d’un fonctionnaire.
« Je justifie de quinze années d’expérience directement pertinentes pour les fonctions auxquelles je suis recruté. Cette expérience fait partie des critères prévus pour déterminer ma rémunération et doit donc être effectivement examinée. »
Toutes les années d’expérience ont-elles nécessairement la même valeur ?
Non. Une simple addition d’années ne suffit pas toujours à apprécier la valeur professionnelle d’un parcours.
Il faut notamment examiner la nature des fonctions antérieures, leur niveau, leur proximité avec l’emploi proposé et les compétences acquises.
| Élément du parcours | Intérêt pour la négociation |
|---|---|
| 10 ans sur des fonctions quasiment identiques | Très pertinent pour démontrer une expérience directement mobilisable |
| Expérience d’encadrement | Pertinente si le poste comporte lui-même des responsabilités d’encadrement |
| Doctorat ou diplôme spécialisé | Pertinent notamment si les compétences associées sont utiles aux fonctions |
| Expertise réglementaire ou technique rare | Peut soutenir un niveau de rémunération supérieur lorsque cette expertise est nécessaire au poste |
| Expérience dans un domaine sans rapport avec le poste | Peut avoir une valeur professionnelle générale mais un poids moindre dans la fixation du salaire |
| Ancienneté déjà acquise dans l’établissement | Participe à l’expérience de l’agent et peut devenir pertinente lors des réévaluations ultérieures |
Diplôme, qualification et expérience : il faut les distinguer
Le décret applicable à la FPH distingue expressément la qualification requise, la qualification détenue et l’expérience.
Ces critères doivent donc être distingués dans l’analyse.
Un poste d’ingénieur hospitalier exige un niveau de qualification élevé. Le candidat possède le diplôme correspondant, un doctorat scientifique et douze années d’expérience dans un domaine directement lié aux missions.
L’analyse ne devrait se limiter ni au seul diplôme, ni au seul nombre d’années travaillées.
À quel moment faire valoir son expérience ?
C’est le moment essentiel pour documenter le parcours antérieur avant la fixation définitive de la rémunération.
Une évolution substantielle du poste peut justifier de réexaminer le niveau de rémunération au regard des nouvelles responsabilités.
Pour les agents entrant dans son champ, l’article 1-2 prévoit une réévaluation au minimum tous les trois ans. L’expérience acquise devient alors un élément important du dossier.
Et en cas de titularisation ultérieure ?
La situation change juridiquement lorsque le contractuel est ensuite nommé fonctionnaire.
Il ne s’agit alors plus seulement de déterminer une rémunération contractuelle : l’agent doit être classé dans son nouveau corps selon les règles prévues par le statut particulier applicable.
Le taux, la durée ou la nature des services repris dépendent du corps concerné et du texte applicable au classement.
Les deux mécanismes peuvent prendre en compte une partie du même parcours professionnel, mais ils reposent sur des fondements juridiques différents et ne produisent pas les mêmes effets.
Exemple : ingénieur recruté après une carrière dans le privé
Une ingénieure est recrutée par un CHU après douze années passées dans l’industrie biomédicale. Elle a piloté des projets, encadré des équipes et développé une expertise directement recherchée par l’établissement.
Ce n’est pas le mécanisme juridique applicable à la rémunération d’un contractuel.
Cette expérience doit être prise en compte avec les fonctions, la qualification requise et la qualification détenue pour apprécier le niveau de rémunération proposé.
L’établissement peut-il appliquer un barème interne de reprise d’expérience ?
Certains établissements utilisent des référentiels internes afin d’harmoniser leurs pratiques de recrutement et de rémunération.
Un tel outil peut notamment prévoir des niveaux indicatifs en fonction de l’expérience professionnelle.
La situation de l’agent doit rester appréciée au regard des critères prévus par les textes nationaux.
Lorsqu’un barème local aboutit à neutraliser une partie importante d’une expérience pourtant directement pertinente, il est utile de demander à l’établissement :
- les critères utilisés ;
- la manière dont l’expérience a été appréciée ;
- les éléments du parcours retenus ou écartés ;
- le fondement du niveau de rémunération proposé.
Pour le SNSH, la référence à « l’expérience » dans les textes ne doit pas devenir une formule sans portée réelle.
Un agent disposant de nombreuses années d’expertise directement utiles à son établissement ne devrait pas être rémunéré comme un professionnel débutant au seul motif qu’il entre pour la première fois dans la Fonction publique hospitalière.
Pour les métiers correspondant à un corps de la FPH, les grilles indiciaires nationales actualisées constituent un repère pertinent pour objectiver le niveau des fonctions et éviter des rémunérations arbitrairement faibles ou des pratiques locales opaques.
Comment constituer un dossier de valorisation de votre expérience ?
- Établissez une chronologie complète de votre parcours professionnel.
- Indiquez pour chaque emploi les dates, fonctions et responsabilités exercées.
- Ne vous contentez pas des intitulés de poste. Décrivez les missions réellement accomplies.
- Rassemblez contrats de travail, certificats de travail, attestations employeur et fiches de poste.
- Identifiez les expériences directement comparables aux fonctions hospitalières proposées.
- Documentez les responsabilités d’encadrement, de coordination, de pilotage, de qualité, de sécurité ou de réglementation.
- Ajoutez diplômes, doctorat, certifications et qualifications professionnelles pertinentes.
- Identifiez les compétences rares ou spécialisées.
- Consultez, lorsqu’elle est pertinente, la grille indiciaire nationale correspondant au niveau des fonctions.
- Demandez comment votre expérience a été prise en compte dans la proposition salariale.
- Demandez une réévaluation si votre expérience acquise depuis le recrutement n’a jamais été valorisée.
Questions fréquentes
Toutes mes années d’expérience doivent-elles être reprises ?
Il n’existe pas, pour la fixation de la rémunération d’un contractuel, de règle générale imposant une conversion automatique de toutes les années travaillées en ancienneté ou en échelons. En revanche, l’expérience fait expressément partie des critères à prendre en compte.
Mon expérience dans le privé peut-elle être prise en compte ?
Oui. Les textes ne limitent pas le critère d’expérience aux seuls services accomplis dans la FPH. Sa pertinence au regard des fonctions occupées constitue un élément essentiel de l’analyse.
Mon expérience dans un autre CHU compte-t-elle ?
Elle constitue une expérience professionnelle à examiner. Il ne s’agit toutefois pas d’un transfert automatique d’échelon comme dans une carrière statutaire.
Mon doctorat compte-t-il comme de l’ancienneté ?
Un doctorat constitue d’abord une qualification. Selon le parcours et les fonctions exercées, les activités de recherche associées peuvent également être pertinentes.
L’hôpital peut-il décider de ne reprendre que 50 % de mon expérience ?
Il faut identifier la nature de la règle invoquée. Un pourcentage issu d’un référentiel interne n’est pas nécessairement une règle statutaire nationale. Il est légitime de demander comment ce barème s’articule avec les critères réglementaires applicables.
Puis-je demander la grille d’un titulaire comme référence ?
Oui, comme élément de comparaison et de négociation lorsque les fonctions sont comparables. Cette référence ne crée toutefois pas automatiquement un classement statutaire dans le corps concerné.
Mon expérience continue-t-elle à compter après mon recrutement ?
Oui. Pour les agents entrant dans le champ de l’article 1-2 du décret n° 91-155, la rémunération doit en outre faire l’objet d’une réévaluation périodique selon les conditions prévues par ce texte.
Que se passe-t-il si je deviens ensuite fonctionnaire ?
Votre classement obéira alors aux règles du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé. Ces règles doivent être examinées séparément de la rémunération perçue comme contractuel.
Dossiers complémentaires
- Rémunération des agents contractuels de la FPH
- Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la FPH
- Grilles indiciaires de la Fonction publique hospitalière
- Primes et indemnités de la Fonction publique hospitalière
Textes de référence
- Article L. 713-1 du Code général de la fonction publique
- Article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 — version consolidée
Votre expérience professionnelle a-t-elle été réellement valorisée ?
Vous avez plusieurs années d’expérience dans le privé, dans la recherche, dans un autre établissement public ou dans une autre fonction publique et votre CH ou CHU vous propose une rémunération proche de celle d’un débutant ?
Le SNSH CFE-CGC peut examiner votre parcours, votre contrat, votre fiche de poste et la méthode utilisée par l’établissement pour déterminer votre rémunération.
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