Chercheurs Contractuels : adoption de l’amendement à l’article 43 du PACTE

A l’ordre du jour de l’Assemblée Plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique du 27 mars, présidée par M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – figurait l’analyse de “l’Article 43 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) et portant modification des articles L.531-1 à L.531-16 du code de la recherche“.

Cet article visait à permettre que “Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique, ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions.

C’est dans ce contexte que Nathalie MAKARSKI, présidente de la Fédération CFE-CGC des Services Publics, a déposé un amendement, présenté par le SNSH, demandant que le termes de “fonctionnaires” soit remplacé par celui de “agents publics”, permettant ainsi l’accès aux contractuels de la recherche – et notamment à nos collègues Docteurs en Sciences de la Fonction Publique Hospitalière – à ces dispositions législatives.

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GCS Grand Est : Guide de Gestion des Personnels de Recherche

GCSGrand.jpgEstLe SNSH dans le cadre de ses négociations s’est vu remettre une exemplaire du “Projet de Guide de Gestion des Personnels Recherche“, guide à l’initiative du GCS-Groupement de Coopération Sanitaire Grand Est.

Dans un courrier adressé à la Direction de la Recherche Clinique et des Ressources Humaines du CHU de Dijon, le SNSH s’est tout d’abord félicité de la mise en oeuvre de ce guide qui se veut “(…) une opportunité unique de normaliser les métiers de la recherche au sein de votre établissement de façon équitable pour nos institutions mais aussi et surtout pour les agents, tant il est vrai que les structures hospitalières sont depuis de nombreuses années les acteurs majeurs de la recherche médicale (…) Les Docteurs en Sciences de nos CHU ont largement contribué à ce succès.“.

Le SNSH a ensuite  attirer l’attention de ces Directions sur un certain nombre d’incohérences :

– Dans un premier temps, l’urgence d’attendre la refonte du répertoire métiers de la Fonction Publique Hospitalière, dont la version 3 devrait être disponible fin du 1er semestre 2014 ;
– l’abstraction souvent faite du niveau doctorat pourtant mentionné dans le Répertoire des Métiers, pour ne conserver que le niveau inférieur de recrutement Bac+5 ;
– les incohérence quant aux niveaux de qualification demandés, parfois supérieurs, parfois inférieurs au répertoire métiers ;
– la discrimination parfois introduite en terme de notations entre personnels titulaires et contractuels de ces établissements ;
– la nécessité de mettre en oeuvre une évaluation juste des agents contractuels, sur des critères objectifs, nous paraissant difficile à mettre en œuvre tant les missions, les services et les disciplines sont différents.
– modalités de reprise d’ancienneté pour certains et leur absence pour d’autres,
– etc…

Le SNSH restera vigilant quant à l’évolution de ce guide.