Chercheurs Contractuels : adoption de l’amendement à l’article 43 du PACTE

A l’ordre du jour de l’Assemblée Plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique du 27 mars, présidée par M. Olivier DUSSOPT – Secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics – figurait l’analyse de “l’Article 43 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) et portant modification des articles L.531-1 à L.531-16 du code de la recherche“.

Cet article visait à permettre que “Les fonctionnaires civils des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112-2 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d’associé ou de dirigeant, à la création d’une entreprise dont l’objet est d’assurer, en exécution d’un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique, ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions.

C’est dans ce contexte que Nathalie MAKARSKI, présidente de la Fédération CFE-CGC des Services Publics, a déposé un amendement, présenté par le SNSH, demandant que le termes de “fonctionnaires” soit remplacé par celui de “agents publics”, permettant ainsi l’accès aux contractuels de la recherche – et notamment à nos collègues Docteurs en Sciences de la Fonction Publique Hospitalière – à ces dispositions législatives.

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Rencontre avec Mme Kheira Bouziane, Député – membre de la commission des Affaires Sociales

IMG_2346bisCet après-midi, en marge d’une manifestation dans le cadre de la COP21 se déroulant dans l’agglomération dijonnaise, le président du SNSH, Emmanuel FLORENTIN, s’est entretenu avec Mme Kheira BOUZIANE, Député – membre de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale.

L’occasion d’évoquer le projet de Loi Santé, en examen à l’assemblée nationale, le rejet de nos amendements par le Sénat, les difficultés de reconnaissance du doctorat au sein de la Fonction Publique Hospitalière et d’évoquer les obstacles de lobbies professionnels au sein des représentations nationales auxquels les docteurs en sciences savent, en conscience, être confrontés.

Cette rencontre devrait déboucher sur d’autres interactions avec Mme la Député avec pour objectif de pouvoir inscrire dans le concret la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique.

Flash Info n°16

16_Flash_Info_24_avril_2013Retrouvez dans ce flash info n°16 du 24 avril 2013 :

Laurent GRANDGUILLAUME saisit François HOLLANDE ;
– Entrevue au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ;
– Rencontre avec la Fédération Hospitalière de France ;
– Projet de Loi Enseignement Supérieur et Recherche ;

Flash Info téléchargeable en cliquant sur l’image ci-contre

Laurent Grandguillaume saisit M. François Hollande

Laurent GrandguillaumeDans le prolongement de notre réunion de travail du 7 mars dernier, M. Laurent GRANDGUILLAUME, Député de la 1ère Circonscription de la Côte d’Or, vient d’adresser à M. François HOLLANDE – Président de la République – un courrier au travers duquel il attire son attention “sur le statut des Docteurs en Sciences de la Fonction Publique Hospitalière et plus précisément sur les disparités inter et intra CHU en termes de reconnaissance du diplôme, de plans de carrière et de traitement indiciaire“.

M. le Député rappelle également à la Présidence de la République, les engagements pris le 19 avril 2012 auprès de la Présidente de la Commission Permanente du Conseil des Universités de “faire reconnaître le Doctorat dans les condtions d’accès aux concours de la fonction publique qu’elle soit d’Etat ou territoriale“.

Il rappelle enfin dans ce courrier la réponse apportée par Mme Marylise LEBRANCHU– Ministre de la Réforme de l’Etat de la Décentralisation et de la Fonction Publique – à sa question écrite du 25 septembre dernier “une réflexion est engagée sur l’ouverture possible de certains corps par la voie du concours sur titre aux titulaires de certains diplômes universitaires en fonction de la spécialité et des missions à assurer

Laurent GRANDGUILLAUME adresse également un courrier similaire à :

  • M. Jean-Marc AYRAULT, Premier Ministre 
  • Mme Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
  • Mme Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’Etat de la Décentralisation et de la Fonction Publique

Tags Twitter : @fhollande @Elysee @jeanmarcayrault @Matignon
@mlebranchu @MarisolTouraine @LGRANDGUILLAUME @DrSciencesSNSH

Rencontre à l’Assemblée Nationale avec Olivier Véran, Député de l’Isère

Olivier VeranLe SNSH rencontrait hier, dans ses bureaux de l’Assemblée Nationale, le Dr Olivier VERAN – Député de l’Isère, Commissaire aux Affaires Sociales et suppléant de Mme Geneviève FIORASO Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Une rencontre qui a permis de dresser au Dr O. VERAN, médecin neurologue hospitalier au CHU de Grenoble, un état des lieux complet l’absence de reconnaissance des Docteurs en Sciences au sein de la Fonction Publique Hospitalière, et par delà cette absence de reconnaissance humaine, l’absence de reconnaissance de ce diplôme de l’enseignement supérieur qu’est le Doctorat.

M. le Député nous a confirmé que plusieurs réflexions étaient engagées au niveau gouvernemental – notamment au niveau des réformes de la santé et de la structuration du LMD mais également au niveau de la formation initiale.

Plusieurs pistes de réflexions ont été abordées durant cet entretien, notamment la possibilité de dédier des crédits MERRI (Missions dEnseignement, de Recherche, de Référence et d’Innovation) au financement des Docteurs en Sciences…

Le Dr VERAN souhaitait également connaître le montant des points SIGAPS générés par les Docteurs en Sciences participant, en CHU, à la recherche médicale. Question importante mais à laquelle il est difficile de répondre lorsqu’on a présent en mémoire que “seuls 29% des Docteurs en Sciences figurent de manière systématique sur les publications auxquelles ils collaborent activement. Ce chiffre est à mettre en rapport avec les 25% de nos collègues qui ne figurent jamais sur les publications auxquelles ils participent parce que leur encadrement ne le souhaite pas, ou bien encore, considère les Docteurs en Sciences comme du personnel technique (14%) n’ayant pas à figurer sur les publications“.

Le Dr VERAN doit intervenir prochainement auprès du Cabinet de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, de même qu’auprès du Cabinet de Mme la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, convaincu de l’importance pour nous de pousser ces portes ministérielles et de nous faire reconnaître en tant qu’interlocuteur privilégié.

Réunion de travail avec Laurent Grandguillaume, Député

Laurent GrandguillaumeLe 7 mars dernier, le S.N.S.H. rencontrait le Député de la 1ère Circonscription de la Côte d’Or – M. Laurent GRANDGUILLAUME.

L’occasion pour les représentants du syndicat de faire part de leur mécontentement quant à la réponsestéréotypée” à la question écrite posée par ce dernier et apportée par le Ministère de la Fonction Publique.

L’occasion également de lui remettre officiellement le rapport que le S.N.S.H. avait réalisé dans le cadre du Pacte de Confiance pour l’Hôpital.

M. GRANDGUILLAUME nous a assuré de son soutien et met tout en oeuvre pour relancer les contacts initiés au niveau ministériel. Il relancera, dans les jours à venir, les contacts initiés avec la Présidence de la République, les services du Premier Ministre, de même qu’avec les Ministres de la Santé et de la Fonction Publique.

Dans le cadre de cette réunion, d’autres actions – que nous ne détaillerons pas ici – ont également été envisagées pour la reconnaissance des Docteurs en Sciences en tant que nouveau métier de la Fonction Publique Hospitalière.

Pour sa part, le S.N.S.H. continuera ses actions à destination des Affaires Sociales du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Une réunion avec le Dr Olivier VERAN – Député de l’Isère et suppléant de Geneviève FIORASO Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche – est d’ores et déjà planifiée.