Décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé

Publics concernés : personnels des ministères sociaux.
Objet : mesures dérogatoires relatives à la mise en place des comités sociaux d’administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception des dispositions du second alinéa de l’article 1er et des articles 2, 3 et 4 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique et des dispositions du premier alinéa de l’article 1er, des 3° et 5° de l’article 5 et de l’article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret introduit des dérogations au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 afin d’inclure certains personnels affectés au sein de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) d’une part et des agences régionales de santé (ARS) d’autre part dans le corps électoral appelé à désigner en décembre 2022 les représentants du personnel au sein du comité social d’administration ministériel institué auprès de leur ministre de tutelle respectif. Il définit par ailleurs les critères de rattachement au corps électoral de l’un ou l’autre de ces comités de certains agents relevant conjointement des différents ministres chargés des affaires sociales, lorsque le critère de l’affectation prévu par le décret du 20 novembre 2020 est inopérant.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.