Droits syndicaux et dialogue social dans la FPH
Liberté d’expression, exercice du mandat syndical, représentation des personnels, comité social d’établissement et dialogue collectif : retrouvez les dossiers du SNSH CFE-CGC consacrés aux droits collectifs des agents de la Fonction publique hospitalière.
Les agents publics disposent de libertés individuelles et collectives, dont la liberté syndicale. Leur exercice s’inscrit toutefois dans un cadre juridique particulier tenant notamment aux obligations professionnelles, au fonctionnement du service public et aux règles du dialogue social.
Ces questions doivent être abordées avec précision : la liberté d’expression d’un agent, l’expression d’un représentant syndical, le fonctionnement d’une instance représentative et l’exercice d’un mandat syndical ne relèvent pas exactement des mêmes règles.
L’agent public peut adhérer au syndicat de son choix et exercer une activité syndicale dans les conditions prévues par les textes.
La jurisprudence reconnaît aux représentants syndicaux une liberté d’expression adaptée aux exigences de leur mandat et à la défense des intérêts des personnels.
Convocation, consultation, vote, avis et procès-verbal des instances ne sont pas de simples formalités lorsque les textes les imposent.
Distinguer les droits de l’agent et l’exercice du mandat syndical
Le contexte dans lequel les propos sont tenus est essentiel
L’appréciation de propos tenus par un agent public ne peut pas être détachée de leur contexte. Leur contenu, leur diffusion, les fonctions de l’intéressé et, le cas échéant, l’exercice d’un mandat syndical doivent être pris en considération.
La jurisprudence administrative reconnaît en particulier que les représentants syndicaux disposent, pour l’accomplissement de leur mandat et la défense des intérêts des personnels, d’une liberté d’expression particulière. Celle-ci n’est cependant pas dépourvue de limites.
Le devoir de réserve ne doit pas être présenté comme une interdiction générale faite aux agents publics d’exprimer une critique. Son appréciation dépend notamment de la nature des propos, des circonstances de leur diffusion, des fonctions exercées et du contexte dans lequel ils interviennent.
L’existence d’un mandat syndical constitue également un élément important de l’analyse lorsque les propos sont directement liés à la défense des intérêts professionnels.
Liberté d’expression et devoir de réserve
Comité social d’établissement et représentation des agents
Intéressement collectif
Cette fiche est actuellement rattachée au dossier « Droits syndicaux et dialogue social » en raison de sa dimension collective. Si le portail SNSH est ultérieurement complété par un dossier consacré à la rémunération, aux primes et aux indemnités, son rattachement thématique pourra être réexaminé sans créer de contenu en doublon.
Dialogue social et situation individuelle de l’agent
Une difficulté collective peut également produire des conséquences sur la situation individuelle d’un agent. Plusieurs fiches du portail juridique SNSH peuvent alors être consultées conjointement.
Entretien professionnel et recours
Contester une appréciation professionnelle, présenter des observations et utiliser les procédures de révision ou de recours.
Consulter la fiche transversale →Heures supplémentaires
Décompte des heures, récupération ou indemnisation et règles applicables lorsque l’organisation du travail est contestée.
Consulter la fiche transversale →Télétravail
Demande de télétravail, décision de l’établissement et garanties applicables à l’organisation du travail à distance.
Consulter la fiche transversale →Agents contractuels de la FPH
Les agents contractuels bénéficient également des droits collectifs et syndicaux reconnus aux agents publics dans les conditions prévues par les textes.
Accéder au dossier Contractuels →Le dossier Droits syndicaux sera complété
Prochaines fiches prévues
- Liberté syndicale dans la FPH
- Droit d’adhérer à un syndicat
- Local syndical et moyens matériels
- Affichage et diffusion de documents syndicaux
- Réunions mensuelles d’information syndicale
- Crédit de temps syndical
- Autorisations spéciales d’absence syndicales
- Congé de formation syndicale
- Protection contre la discrimination syndicale
- Droit de grève dans la FPH
- Préavis de grève et assignation
- Formation spécialisée du CSE
- CAP dans la FPH
- CCP des agents contractuels
- Négociation collective dans la fonction publique
Autres dossiers sur les droits des agents
- Tous les droits des agents FPH
- Agents contractuels FPH
- Temps de travail FPH
- Congés et protection sociale
- Carrière, santé et reclassement
Autres ressources SNSH
Vos droits syndicaux ou collectifs ne sont pas respectés ?
Le SNSH CFE-CGC peut analyser la décision de l’établissement, les textes applicables, les pièces disponibles et les voies d’intervention ou de recours envisageables.