Forfait jours FPH : qui peut en bénéficier et quelles sont les règles ?
Dans la Fonction publique hospitalière, certains agents ne relèvent pas du décompte horaire classique mais d’un décompte annuel de leur temps de travail en jours.
Le dispositif concerne des fonctionnaires, certains agents contractuels de droit public et, sous conditions, d’autres agents dont le temps de travail ne peut être prédéterminé et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Qu’est-ce que le forfait jours dans la FPH ?
L’expression courante « forfait jours » désigne, dans la Fonction publique hospitalière, le décompte en jours de la durée du travail prévu par l’article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
Décompte horaire
Le temps de travail est organisé et comptabilisé en heures, notamment au sein d’un cycle de travail.
Décompte en jours
L’obligation annuelle est exprimée en nombre de jours travaillés.
Le régime réglementaire prévoit 208 jours travaillés par an, après déduction de 20 jours de RTT, hors congés supplémentaires prévus par la réglementation.
« Forfait cadre » et forfait jours : ce n’est pas exactement la même chose
Dans les hôpitaux, l’expression « forfait cadre » reste couramment utilisée.
Elle est cependant juridiquement imprécise. Les textes parlent d’un décompte en jours.
Être cadre ne suffit pas à lui seul
Être cadre, appartenir à la catégorie A ou disposer d’une fonction d’encadrement ne signifie pas automatiquement que l’agent relève du forfait jours.
Ce qui a changé depuis décembre 2021
Le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 a profondément modifié le régime du forfait jours dans la Fonction publique hospitalière.
Le dispositif concerne notamment les personnels dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Conseil d’État, 25 mai 2023, n° 460965
Le Conseil d’État a directement examiné le nouveau dispositif issu de la réforme de 2021. Il a notamment confirmé que le nouveau régime n’écarte pas les garanties nationales relatives au repos et à la durée maximale du travail.
Quels agents peuvent relever du forfait jours ?
| Agents | Fondement | Situation |
|---|---|---|
| Personnels de direction | Article 12 du décret n° 2002-9 | Décompte en jours |
| Cadres de santé | Arrêté du 22 avril 2022 | Décompte en jours |
| Cadres de santé paramédicaux | Arrêté du 22 avril 2022 | Décompte en jours |
| Cadres socio-éducatifs | Arrêté du 22 avril 2022 | Décompte en jours |
| Ingénieurs de la FPH | Arrêté du 22 avril 2022 | Décompte en jours |
| Ingénieurs de l’AP-HP | Arrêté du 22 avril 2022 | Décompte en jours |
| Attachés d’administration hospitalière | Arrêté du 22 avril 2022 | Décompte en jours |
| Médecins du travail | Article 2 de l’arrêté du 22 avril 2022 | Application de l’article 12 |
| Psychologues FPH | Article 3 de l’arrêté du 22 avril 2022 | Application de l’article 12 |
| Agents mis à disposition à temps plein auprès d’une organisation syndicale au niveau national | Article 4 de l’arrêté du 22 avril 2022 | Application du régime forfaitaire |
Les ingénieurs de la Fonction publique hospitalière figurent expressément parmi les personnels visés par l’arrêté du 22 avril 2022.
Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier du forfait jours ?
L’arrêté du 22 avril 2022 prévoit que les agents contractuels de droit public exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant des corps et emplois mentionnés à son article 1er bénéficient du même décompte de leur temps de travail.
- missions de cadre de santé ;
- missions de cadre de santé paramédical ;
- missions de cadre socio-éducatif ;
- missions équivalentes à celles d’un ingénieur hospitalier ;
- missions équivalentes à celles d’un attaché d’administration hospitalière.
Exemple : ingénieur contractuel
Le seul fait d’être contractuel ne permet pas à l’établissement d’écarter le régime lorsqu’un agent exerce des missions équivalentes à celles des fonctionnaires expressément visés par l’article 1er de l’arrêté.
Le forfait jours peut-il concerner d’autres fonctions ?
Oui, sous conditions.
Pour les agents autres que ceux directement visés par le régime national, l’article 12 permet une extension du bénéfice du décompte en jours lorsque :
- leur durée du travail ne peut être prédéterminée ;
- ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ;
- cette autonomie est liée aux responsabilités confiées ;
- l’agent présente une demande expresse ;
- le chef d’établissement émet un avis favorable.
Cela peut concerner, selon l’organisation réelle du travail, certaines fonctions scientifiques, techniques, informatiques, juridiques, administratives, de recherche, d’expertise ou de conduite de projet.
Pas de liste locale automatique
Le simple intitulé du métier ne suffit pas. Pour les agents relevant de l’extension du dispositif, il faut examiner les fonctions réellement exercées et les conditions prévues par l’article 12.
208 jours travaillés et 20 RTT
Ces valeurs résultent du régime réglementaire national.
Le forfait est exprimé en jours
Le régime ne consiste pas à appliquer simplement un cycle hebdomadaire classique puis à convertir ce cycle en jours.
Existe-t-il un nombre minimum d’heures à travailler chaque jour ?
Le décret fixe un décompte annuel en jours. Il ne fixe pas un minimum national de 7 heures, 7 h 30, 7 h 45 ou 8 heures par jour.
« Vous devez faire au minimum 7 h 45 »
Cette durée peut éventuellement provenir d’une règle locale d’organisation du travail.
Mais elle ne constitue pas, en elle-même, une règle nationale du forfait jours .
L’établissement doit donc être capable d’indiquer le fondement juridique de cette règle et son articulation avec le régime national de décompte en jours.
Peut-on partir plus tôt quand on est au forfait jours ?
Le forfait jours ne signifie évidemment pas : « je viens et je pars quand je veux » .
L’agent reste soumis :
- aux nécessités de service ;
- aux réunions ;
- aux rendez-vous professionnels ;
- aux obligations de continuité du service ;
- à l’autorité hiérarchique ;
- aux règles locales légalement applicables.
Prévenir son responsable n’est pas la même chose que décompter son temps en heures.
Une obligation d’information peut être justifiée par le fonctionnement du service sans transformer automatiquement le forfait jours en régime horaire.
Rendez-vous médical : faut-il obligatoirement poser une demi-journée de RTT ?
L’article 12 ne prévoit pas qu’une absence de quelques heures entraîne automatiquement la consommation d’une demi-journée de RTT.
Il faut toutefois distinguer :
- un rendez-vous médical personnel ordinaire ;
- une absence bénéficiant d’une autorisation prévue par les textes ;
- les modalités locales de gestion des RTT ;
- les nécessités du service.
Si la DRH impose systématiquement une demi-RTT
Il est pertinent de demander quel texte prévoit cette modalité et en particulier :
- quel est le fondement du seuil de 7 h 45 ;
- quel acte local l’a instauré ;
- quel est son champ d’application ;
- comment cette règle est conciliée avec le décompte en jours ;
- pourquoi une durée quotidienne plus longue n’est pas créditée alors qu’une durée plus courte entraîne une consommation de RTT.
Badgeage et forfait jours : est-ce compatible ?
Le fait de badgeer n’est pas, à lui seul, incompatible avec le forfait jours.
Le badgeage peut servir notamment :
- au contrôle d’accès ;
- à la sécurité ;
- au suivi des jours de présence ;
- à l’organisation du service.
La vraie question est l’utilisation du compteur
Si l’établissement reconstitue heure par heure un crédit et un débit quotidien identiques à ceux d’un agent au cycle horaire, la cohérence de cette organisation avec un véritable décompte en jours doit être examinée.
Accords locaux et guide du temps de travail : peuvent-ils modifier le décret ?
Il serait néanmoins inexact de résumer le droit de la fonction publique par la formule : « un accord local doit toujours être mieux-disant » .
Le raisonnement juridique repose principalement sur :
- la hiérarchie des normes ;
- la compétence de l’autorité qui adopte la règle ;
- la matière dans laquelle l’accord peut intervenir ;
- le respect des dispositions nationales supérieures.
Hiérarchie des normes à respecter
- Loi et Code général de la fonction publique
- Décrets nationaux
- Arrêtés réglementaires
- Accords et décisions locales dans leur domaine de compétence
- Guides, protocoles et instructions internes
Code général de la fonction publique
Les accords collectifs peuvent intervenir dans les matières ouvertes à la négociation, notamment le temps de travail, mais ils doivent respecter les règles de compétence et les normes supérieures qui leur sont applicables.
Ce qu’une règle locale peut faire
- organiser la déclaration des jours travaillés ;
- préciser la procédure de demande ;
- organiser la prise des RTT ;
- fixer des modalités d’information de l’encadrement ;
- prévoir certaines contraintes nécessaires au service ;
- organiser le suivi du respect des repos.
Ce qu’elle ne peut pas faire
Réécrire une règle nationale supérieure
Un établissement ne peut pas modifier localement une disposition nationale qu’il n’a pas compétence pour modifier.
Vider le régime de sa substance
Il serait juridiquement problématique d’appeler « forfait jours » une organisation qui reproduit intégralement un régime de décompte horaire.
Les lignes directrices de gestion peuvent-elles modifier le forfait jours ?
Les lignes directrices de gestion ne constituent pas le support juridique principal de l’organisation quotidienne du temps de travail.
Elles ne permettent pas d’écarter les dispositions réglementaires nationales applicables.
Il faut identifier le véritable document applicable
Lorsqu’une DRH évoque une « règle de l’établissement », demandez s’il s’agit :
- d’un accord collectif ;
- d’un accord sur le temps de travail ;
- d’une décision du chef d’établissement ;
- d’un protocole RTT ;
- d’un guide du temps de travail ;
- d’une note interne ;
- ou simplement d’une pratique de service.
Ce que dit la jurisprudence
La réforme du forfait jours de 2021
Le Conseil d’État a examiné le nouveau régime mis en place par le décret du 30 novembre 2021.
Il a rappelé que le nouveau décompte en jours ne déroge pas aux garanties applicables en matière de repos et de durée maximale du travail.
Une psychologue hospitalière soumise au décompte en jours
Cette décision illustre la différence entre le régime horaire et le décompte annuel sur la base des 208 jours.
Le tribunal admet parallèlement que certaines contraintes liées au fonctionnement du service peuvent subsister.
Le forfait jours reste distinct du régime horaire
Cette décision confirme l’intérêt de bien distinguer le mode de décompte en jours du mode de décompte horaire.
Cas pratique : « la DRH nous impose 7 h 45 minimum »
L’agent est officiellement au forfait jours. Quand il travaille tard, aucune heure supplémentaire n’est créditée.
Mais lorsqu’il souhaite partir plus tôt, la DRH exige qu’il ait accompli au moins 7 h 45 ou qu’il pose une demi-journée de RTT.
Ce que dit le droit national
Le régime national ne fixe pas de seuil quotidien de 7 h 45. Il organise un décompte annuel en jours.
Cela ne permet pas de conclure automatiquement que la règle locale est illégale : il faut d’abord identifier son fondement juridique.
Mais l’asymétrie doit être expliquée
Si travailler neuf ou dix heures ne donne lieu à aucun crédit, alors que travailler moins de 7 h 45 entraîne automatiquement la consommation d’une demi-journée de RTT, l’établissement doit pouvoir expliquer la logique juridique de cette organisation.
Plus cette organisation reconstitue un véritable compteur quotidien d’heures, plus la question de sa compatibilité avec un décompte en jours devient sérieuse.
Les cinq questions à poser à la DRH
- Quel texte impose 7 h 45 minimum à un agent au forfait jours ?
- Si cette règle est locale, dans quel accord ou quelle décision figure-t-elle ?
- Quelle autorité l’a adoptée ?
- Comment est-elle conciliée avec l’article 12 du décret n° 2002-9 ?
- Quel texte justifie la consommation automatique d’une demi-journée de RTT ?
Position du SNSH CFE-CGC
Le forfait jours doit correspondre à une réelle autonomie professionnelle .
Cette autonomie ne peut fonctionner uniquement dans le sens favorable à l’employeur : autonomie lorsque l’agent travaille tard, mais retour immédiat au compteur horaire lorsqu’il organise une journée plus courte.
Les établissements peuvent organiser localement le fonctionnement des services, mais cette organisation doit respecter les normes nationales qui leur sont supérieures.
Votre forfait jours ressemble en réalité à un régime horaire ?
Le SNSH CFE-CGC peut examiner le guide du temps de travail, votre contrat, votre fiche de poste et la réglementation appliquée dans votre établissement.
Contacter le SNSH CFE-CGCQuestions fréquentes sur le forfait jours dans la FPH
Combien de jours travaille-t-on au forfait jours ?
Le régime prévoit 208 jours travaillés après déduction de 20 jours de RTT, hors congés supplémentaires prévus par les textes.
Existe-t-il un minimum de 7 h 45 par jour ?
Aucun minimum national de 7 h 45 n’est fixé par l’article 12. Une règle de cette nature doit donc être recherchée, le cas échéant, dans les actes locaux applicables et sa conformité au régime national doit être vérifiée.
Dois-je prévenir mon responsable si je pars plus tôt ?
L’établissement peut fixer des règles d’information nécessaires au fonctionnement du service. Prévenir sa hiérarchie ne signifie pas automatiquement que le temps de travail est décompté en heures.
Dois-je poser une demi-RTT pour un rendez-vous médical ?
Le régime national du forfait jours ne prévoit pas une telle conséquence automatique. Il faut examiner la nature de l’absence et les règles locales applicables.
Un accord local peut-il modifier le décret ?
Une règle locale ne peut pas librement modifier ou écarter une disposition nationale qui lui est supérieure. Il faut examiner le domaine dans lequel l’établissement est habilité à intervenir.
Un accord local doit-il toujours être « mieux-disant » ?
Ce n’est pas la bonne grille juridique dans la fonction publique. Il faut examiner la compétence de l’auteur de la règle, le domaine dans lequel il peut intervenir et le respect de la hiérarchie des normes.
Les LDG peuvent-elles modifier les règles du forfait jours ?
Les lignes directrices de gestion ne permettent pas d’écarter les dispositions réglementaires nationales. Les règles quotidiennes relatives au temps de travail sont généralement à rechercher dans les accords, décisions, protocoles ou guides du temps de travail.
Un agent contractuel peut-il être au forfait jours ?
Oui. L’arrêté du 22 avril 2022 prévoit notamment le même décompte pour certains contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires expressément visés par son article 1er.
Références juridiques principales
- Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière, notamment son article 12.
- Décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la Fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la Fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail.
- Code général de la fonction publique, notamment les dispositions relatives à la négociation collective et au temps de travail.
- Conseil d’État, 25 mai 2023, n° 460965.
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 juin 2023, n° 2106269.
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2024, n° 2308285.
- Fabrice Dion, L’agent contractuel hospitalier, Berger-Levrault, 2016, à lire pour le temps de travail des contractuels à la lumière des réformes postérieures de 2021 et 2022.