Disponibilité du fonctionnaire hospitalier : convenances personnelles, motifs familiaux, carrière et réintégration
La disponibilité permet à un fonctionnaire hospitalier de cesser temporairement d’exercer ses fonctions tout en conservant sa qualité de fonctionnaire. Ses conséquences sur la rémunération, l’avancement, la retraite et la réintégration dépendent toutefois du motif de la disponibilité et de la situation de l’agent.
La disponibilité n’est ni une mutation, ni un détachement, ni une démission.
Le fonctionnaire demeure titulaire de son grade, mais il est placé temporairement hors de son administration d’origine. Par principe, il cesse alors de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite, sauf exceptions prévues par les textes.
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1. Qu’est-ce que la disponibilité dans la FPH ?
La disponibilité est l’une des positions statutaires du fonctionnaire.
Le Code général de la fonction publique définit le fonctionnaire en disponibilité comme celui qui, placé hors de son administration d’origine, cesse en principe de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Pas de traitement indiciaire
L’agent n’exerce plus ses fonctions dans son établissement d’origine et ne perçoit donc plus son traitement au titre de cet emploi.
Grade conservé
La disponibilité ne constitue pas une démission de la fonction publique.
Carrière particulière
Les droits à avancement peuvent être interrompus ou, dans certains cas, conservés.
Retour encadré
La réintégration obéit à des règles précises et doit être anticipée.
2. Quels sont les principaux types de disponibilité ?
| Motif | Accord | Durée principale |
|---|---|---|
| Convenances personnelles | Sous réserve des nécessités du service | Jusqu’à 5 ans par période, 10 ans maximum sur la carrière |
| Études ou recherches d’intérêt général | Sous réserve des nécessités du service | 3 ans, renouvelable une fois |
| Organisme international | Sur demande | 5 ans maximum |
| Création ou reprise d’entreprise | Sous réserve des nécessités du service | 2 ans maximum, non renouvelable |
| Élever un enfant de moins de 12 ans | De droit | 3 ans maximum par période, renouvelable si conditions remplies |
| Donner des soins à un proche | De droit | 3 ans maximum par période, renouvelable si conditions remplies |
| Suivre son conjoint ou partenaire de PACS | De droit | 3 ans maximum par période, renouvelable si conditions remplies |
3. Disponibilité pour convenances personnelles
La disponibilité pour convenances personnelles est probablement la plus connue.
Depuis le 7 décembre 2025, elle peut être accordée pour une durée maximale de cinq ans.
Elle peut être renouvelée, mais la durée totale ne peut dépasser dix ans sur l’ensemble de la carrière.
La réforme de décembre 2025 a supprimé, pour les nouvelles périodes concernées, l’ancienne obligation générale d’effectuer dix-huit mois de services effectifs après cinq années de disponibilité avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle période.
4. Disponibilité pour études ou recherches d’intérêt général
Une disponibilité peut être accordée pour réaliser des études ou recherches présentant un intérêt général.
Sa durée ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente.
5. Disponibilité pour exercer dans un organisme international
Le fonctionnaire hospitalier peut demander une disponibilité afin d’exercer une activité dans un organisme international.
La durée maximale prévue est de cinq ans.
6. Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
Le fonctionnaire peut également demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
Cette disponibilité est accordée sous réserve des nécessités du service.
Cette période est juridiquement distincte de la disponibilité pour convenances personnelles.
Un fonctionnaire soumis à un engagement minimal de servir peut devoir justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps concerné.
7. Quelles disponibilités sont accordées de droit ?
Pour certains motifs familiaux, l’administration ne dispose pas du même pouvoir d’appréciation : la disponibilité est accordée de droit lorsque les conditions sont réunies.
Élever un enfant
Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans.
Donner des soins à un proche
Enfant à charge, conjoint, partenaire de PACS ou ascendant, en cas notamment d’accident, de maladie grave ou de handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
Suivre son conjoint ou partenaire de PACS
Lorsque celui-ci doit, pour des raisons professionnelles, résider loin de l’établissement employeur du fonctionnaire.
Ces disponibilités sont accordées pour une durée maximale de trois ans par période et peuvent être renouvelées si les conditions permettant d’en bénéficier continuent d’être remplies.
8. Peut-on travailler pendant une disponibilité ?
Oui, dans plusieurs situations.
Le fonctionnaire placé en disponibilité peut exercer une activité professionnelle, sous réserve notamment :
- de la compatibilité de l’activité avec les obligations déontologiques ;
- du motif de la disponibilité ;
- des règles particulières éventuellement applicables ;
- des contrôles pouvant être exercés par l’administration.
9. Conserve-t-on ses droits à avancement pendant la disponibilité ?
Le principe est la suspension des droits à avancement.
Mais il existe aujourd’hui une exception très importante.
Cette possibilité concerne notamment les disponibilités prévues pour :
- études ou recherches d’intérêt général ;
- organisme international ;
- création ou reprise d’entreprise ;
- certains motifs familiaux, notamment soins à un proche ou suivi du conjoint.
Quelle activité professionnelle ?
Pour une activité salariée, le texte exige en principe au moins 600 heures de travail par an.
Pour une activité indépendante, un niveau minimal de revenu soumis à cotisations sociales est normalement exigé. La création ou reprise d’entreprise bénéficie toutefois d’une règle particulière : aucune condition minimale de revenu n’est exigée à ce titre.
Les droits ainsi conservés portent sur l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.
10. La disponibilité compte-t-elle pour la retraite ?
Par principe, la disponibilité place le fonctionnaire hors de son administration et suspend ses droits à retraite au titre de son activité de fonctionnaire.
Si l’agent exerce une activité salariée ou indépendante pendant sa disponibilité, cette activité peut générer des droits dans le régime de retraite correspondant à cette activité.
La situation doit donc être vérifiée au cas par cas selon la nature de l’activité exercée.
11. Comment demander sa réintégration ?
Le retour dans la FPH doit être anticipé.
En l’absence de demande, le décret prévoit la radiation des cadres à la date d’expiration de la disponibilité.
Disponibilité n’ayant pas dépassé trois ans
Sous réserve des règles particulières prévues par le décret, la réintégration est de droit à la première vacance.
Si le fonctionnaire refuse l’emploi proposé, il est maintenu en disponibilité.
Absence de poste vacant
Lorsque l’établissement ne peut pas réintégrer immédiatement l’agent faute de poste vacant, celui-ci est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés.
12. Que faire en cas de refus ?
Il faut d’abord déterminer ce qui a été refusé :
- une première disponibilité ;
- son renouvellement ;
- une réintégration anticipée ;
- une réintégration à l’échéance ;
- la reconnaissance de droits à avancement acquis pendant la période.
Motif de droit
Si la disponibilité est accordée de droit, l’administration ne peut lui appliquer les mêmes règles qu’à une disponibilité pour convenances personnelles.
Nécessités du service
Elles peuvent être invoquées pour certains motifs, mais doivent correspondre à la procédure concernée.
Réintégration
La durée de la disponibilité et l’existence de postes vacants peuvent modifier les droits de l’agent.
Avancement
Les justificatifs de l’activité professionnelle doivent avoir été transmis dans les conditions prévues.
-
Demander une décision écrite
Identifier précisément le motif retenu. -
Vérifier le fondement juridique
Disponibilité de droit ou sous réserve des nécessités du service. -
Conserver les justificatifs
Motif familial, activité professionnelle, demande de renouvellement ou réintégration. -
Vérifier les délais
Les recours contre une décision administrative sont enfermés dans des délais.
Disponibilité ou détachement : quelle différence ?
| Disponibilité | Détachement | |
|---|---|---|
| Activité dans le corps d’origine | Interrompue | Interrompue temporairement |
| Traitement par administration d’origine | Non | Non en principe selon situation d’accueil |
| Avancement dans corps d’origine | Suspendu sauf exceptions | Maintenu |
| Retraite dans corps d’origine | Suspendue en principe | Droits conservés |
| Objet principal | Interrompre temporairement l’exercice des fonctions | Exercer temporairement ailleurs dans une position statutaire de mobilité |
Pour approfondir : mutation, détachement, intégration directe et mise à disposition dans la FPH .
Questions fréquentes
L’établissement peut-il refuser une disponibilité pour convenances personnelles ?
Oui. Cette disponibilité est accordée sous réserve des nécessités du service.
Combien de temps peut durer une disponibilité pour convenances personnelles ?
Depuis décembre 2025, elle peut durer jusqu’à cinq ans par période et être renouvelée dans la limite de dix ans sur l’ensemble de la carrière.
Puis-je travailler pendant ma disponibilité ?
Oui dans plusieurs situations, sous réserve des règles applicables au motif de disponibilité et des obligations déontologiques.
Est-ce que je continue à avancer d’échelon ?
En principe non, mais certaines périodes de disponibilité accompagnées d’une activité professionnelle permettent de conserver jusqu’à cinq ans de droits à avancement.
Dois-je demander ma réintégration avant la fin de la disponibilité ?
Oui. Le décret impose une demande au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours.
Références juridiques principales
Code général de la fonction publique,
articles L.514-1 à L.514-8
Régime général de la disponibilité
et conservation de certains droits à avancement.
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988,
articles 31 à 37
Régime particulier des disponibilités
des fonctionnaires hospitaliers.
Article 31
Études ou recherches d’intérêt général
et convenances personnelles.
Article 32
Activité dans un organisme international.
Article 33
Création ou reprise d’entreprise.
Article 34
Disponibilités de droit pour motifs familiaux.
Articles 36-1 à 36-3
Conservation des droits à avancement
en cas d’activité professionnelle
et justificatifs.
Article 37
Renouvellement et réintégration.
Vérification juridique : 11 septembre 2026. Les règles doivent toujours être adaptées au motif précis de disponibilité et à la situation individuelle de l’agent.
Pour aller plus loin
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Le SNSH CFE-CGC peut vous aider à vérifier le motif adapté, la durée autorisée, les conséquences sur votre carrière et les conditions de votre retour dans l’établissement.
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