Démission du fonctionnaire hospitalier : abandon de poste, radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire
La démission d’un fonctionnaire hospitalier ne produit pas les mêmes effets qu’une démission dans le secteur privé. Elle doit être écrite, exprimer une volonté non équivoque et être acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’abandon de poste constitue une situation différente pouvant conduire à un licenciement et à la radiation des cadres.
Un fonctionnaire titulaire ne peut pas simplement « donner son préavis » et quitter son poste.
La démission n’est définitive qu’après son acceptation par l’autorité compétente. Tant que celle-ci n’est pas intervenue et que la date de cessation de fonctions n’est pas atteinte, le fonctionnaire reste soumis à ses obligations de service.
Cette page concerne les fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière .
1. Qu’est-ce que la démission d’un fonctionnaire hospitalier ?
La démission est l’acte par lequel le fonctionnaire demande à cesser définitivement ses fonctions et à perdre sa qualité de fonctionnaire.
Le Code général de la fonction publique exige que la demande :
- soit écrite ;
- traduise une volonté non équivoque de cesser les fonctions ;
- soit acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
2. Comment présenter sa démission ?
La demande doit être écrite.
Elle doit permettre de comprendre sans ambiguïté que le fonctionnaire souhaite cesser définitivement ses fonctions.
Identifier clairement la demande
Il faut indiquer explicitement qu’il s’agit d’une demande de démission.
Proposer une date
Le fonctionnaire peut indiquer la date à laquelle il souhaiterait cesser ses fonctions, mais cette date ne s’impose pas par elle-même à l’administration.
3. La démission doit-elle être acceptée ?
Oui.
La démission n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
La simple transmission d’une lettre de démission ne suffit donc pas à rompre immédiatement le lien avec l’administration.
Existe-t-il un délai d’un mois dans la FPH ?
Le Code général de la fonction publique prévoit actuellement expressément un délai d’un mois pour la décision relative à la démission des fonctionnaires territoriaux.
Cette mention n’est pas formulée, dans le texte actuel de l’article L.551-2, comme une règle propre aux fonctionnaires hospitaliers.
4. Qui fixe la date effective de la démission ?
C’est l’autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date à laquelle la démission prend effet.
Le fonctionnaire peut proposer une date dans sa demande, mais il ne peut pas considérer qu’il est automatiquement libéré de ses fonctions à cette date.
5. Peut-on retirer une démission ?
La situation dépend du stade de la procédure.
Avant acceptation
Tant que l’administration n’a pas accepté la démission, la situation doit être examinée au regard de la demande et d’une éventuelle rétractation.
Après acceptation
Le Code général de la fonction publique est explicite : la démission, une fois acceptée, est irrévocable.
6. Que faire si l’administration refuse la démission ?
Le refus d’accepter la démission ne permet pas au fonctionnaire de quitter immédiatement son poste.
Le CGFP prévoit que, si l’autorité compétente refuse d’accepter la démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire.
La CAP émet alors un avis motivé qu’elle transmet à l’autorité compétente.
7. Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
L’abandon de poste est une situation dans laquelle l’administration considère que le fonctionnaire, par son comportement, a rompu de sa propre initiative le lien qui l’unissait au service.
L’article L.553-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire peut être licencié pour abandon de poste.
8. La mise en demeure avant radiation pour abandon de poste
La jurisprudence administrative exige une procédure précise.
Avant de prononcer une radiation des cadres pour abandon de poste, l’administration doit adresser au fonctionnaire une mise en demeure.
Cette mise en demeure doit :
-
Être écrite
Une simple relance orale ou téléphonique ne suffit pas. -
Être régulièrement notifiée
L’administration doit pouvoir établir que l’agent a été mis en mesure d’en prendre connaissance. -
Ordonner la reprise du service
Elle doit demander clairement à l’agent de rejoindre son poste ou de reprendre ses fonctions. -
Fixer un délai approprié
Le fonctionnaire doit disposer d’un délai réel pour se conformer à la mise en demeure. -
Avertir du risque de radiation
Le courrier doit informer que l’absence de reprise peut conduire à une radiation des cadres. -
Préciser l’absence
de procédure disciplinaire préalable
L’agent doit être informé que cette radiation peut intervenir sans bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire.
9. Quand une absence n’est-elle pas un abandon de poste ?
Pour que l’administration puisse considérer que l’agent a rompu le lien avec le service, il faut notamment qu’il :
- n’ait pas repris son service dans le délai fixé ;
- n’ait pas manifesté son intention de reprendre ;
- et ne fournisse aucune justification matérielle ou médicale susceptible d’expliquer son absence ou son retard.
Justification médicale
Une situation médicale peut empêcher la qualification d’abandon de poste, selon les circonstances.
Impossibilité matérielle
Une impossibilité réelle de répondre ou de reprendre doit également être prise en compte.
Manifestation d’un lien avec le service
Un agent qui manifeste clairement son intention de rester en lien avec l’administration n’est pas nécessairement dans une logique d’abandon de poste.
Mise en demeure irrégulière
Une procédure défectueuse peut rendre illégale la radiation prononcée.
10. Qu’est-ce que la radiation des cadres ?
La radiation des cadres constate la cessation définitive des fonctions et entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire .
Elle ne constitue pas, en elle-même, un synonyme de sanction disciplinaire.
Elle peut résulter de situations juridiques différentes.
11. Quelles sont les autres causes de radiation des cadres ?
L’article L.550-1 du Code général de la fonction publique énumère les situations de cessation définitive de fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Démission régulièrement acceptée | Cessation définitive des fonctions |
| Non-réintégration à l’issue d’une disponibilité | Peut conduire à la perte de la qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues |
| Licenciement | Radiation des cadres |
| Révocation | Sanction disciplinaire entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire |
| Admission à la retraite | Fin définitive de la carrière |
| Perte de la nationalité française dans les cas prévus | Radiation, sous réserve des dispositions légales |
| Déchéance des droits civiques | Perte de la qualité de fonctionnaire |
| Interdiction judiciaire d’exercer un emploi public | Cessation définitive des fonctions |
| Rupture conventionnelle | Depuis la modification du CGFP intervenue en 2026, elle figure également parmi les causes de cessation définitive de fonctions |
Démission, abandon de poste ou révocation : ne pas confondre
| Démission | Abandon de poste | Révocation | |
|---|---|---|---|
| Origine | Demande volontaire de l’agent | Rupture du lien avec le service constatée après procédure | Décision disciplinaire de l’administration |
| Conseil de discipline | Non | Non | Oui |
| Mise en demeure | Non | Oui | Non sous cette forme |
| Radiation des cadres | Oui | Oui | Oui |
| Sanction disciplinaire | Non | Non en tant que telle | Oui |
Pour les sanctions disciplinaires : sanctions disciplinaires à l’encontre du fonctionnaire hospitalier .
12. Comment contester une radiation des cadres ?
La décision de radiation peut être contestée lorsqu’elle est entachée d’une irrégularité.
En matière d’abandon de poste, il faut notamment vérifier :
-
L’existence d’une mise en demeure écrite
Sans mise en demeure régulière, la radiation peut être illégale. -
La notification effective
Il faut vérifier la date à laquelle l’agent a réellement été mis en mesure de prendre connaissance du courrier. -
Le délai laissé pour reprendre
Il doit être approprié et matériellement utilisable. -
L’avertissement sur la radiation
La mise en demeure doit annoncer clairement le risque encouru. -
Les justificatifs
matériels ou médicaux
Ils peuvent démontrer que l’agent n’a pas entendu rompre le lien avec le service. -
La manifestation
d’une volonté de reprendre
Tout courrier, courriel ou élément montrant que l’agent n’avait pas abandonné son emploi doit être conservé.
Questions fréquentes
Ma lettre de démission suffit-elle pour quitter l’hôpital ?
Non. La démission ne prend effet qu’après son acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité.
La démission peut-elle être orale ?
Non. Le CGFP exige une demande écrite exprimant une volonté non équivoque de cesser les fonctions.
Puis-je changer d’avis après acceptation ?
La démission, une fois acceptée, est irrévocable.
L’hôpital doit-il forcément accepter ma démission dans le mois ?
Le CGFP actuel énonce expressément le délai d’un mois pour les fonctionnaires territoriaux. Il ne formule pas cette même précision pour la FPH. Il ne faut donc pas transposer automatiquement cette règle au fonctionnaire hospitalier.
Une absence injustifiée est-elle automatiquement un abandon de poste ?
Non. Avant une radiation pour abandon de poste, l’administration doit notamment adresser une mise en demeure régulière de reprendre le service dans un délai approprié.
Une radiation pour abandon de poste est-elle une sanction disciplinaire ?
Non. Elle repose sur l’idée que l’agent a rompu le lien avec le service. Elle peut intervenir sans procédure disciplinaire préalable, à condition que la procédure de mise en demeure ait été correctement respectée.
Références juridiques principales
Code général de la fonction publique,
article L.550-1
Causes de cessation définitive
de fonctions entraînant
radiation des cadres
et perte de la qualité
de fonctionnaire.
Article L.551-1
Démission écrite,
volonté non équivoque,
acceptation par l’autorité compétente
et irrévocabilité
après acceptation.
Article L.551-2
Refus de démission,
saisine de la CAP
et conséquences
d’une cessation prématurée
des fonctions.
Article L.553-1
Licenciement
pour abandon de poste.
Conseil d’État,
26 juin 2026,
n°507270
Rappel des conditions
de la mise en demeure
préalable à une radiation
pour abandon de poste,
notamment la nécessité
d’une notification régulière
et d’un délai approprié.
Conseil d’État,
24 avril 2026,
n°496481
Confirmation des garanties
exigées avant radiation
pour abandon de poste.
Vérification juridique : 11 septembre 2026.
Pour aller plus loin
Vous envisagez de démissionner ou vous avez reçu une mise en demeure de reprendre votre poste ?
Avant toute décision définitive, le SNSH CFE-CGC peut vous aider à examiner votre situation, la régularité de la procédure, les conséquences sur votre statut et les recours éventuels.
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