Docteurs en Sciences dans la FPH : la réponse de Marylise Lebranchu aux députés en 2012
En 2012, deux questions écrites au Gouvernement portaient sur la reconnaissance et la situation professionnelle des docteurs en sciences dans la Fonction publique hospitalière. La réponse ministérielle apportée par Marylise Lebranchu constitue une pièce importante de l’historique du dossier SNSH.
Deux questions écrites adressées au Gouvernement
Les députés Laurent Grandguillaume et François Sauvadet avaient interrogé la ministre de la Fonction publique sur la situation des docteurs en sciences exerçant dans les établissements hospitaliers.
Les questions visaient notamment la reconnaissance de ces scientifiques, leur situation contractuelle, leurs possibilités d’intégration dans la Fonction publique hospitalière et l’adéquation entre leurs qualifications et les corps statutaires existants.
La réponse du ministère : les docteurs en sciences qualifiés de « scientifiques de haut niveau »
La réponse ministérielle reconnaissait explicitement que les établissements publics de santé pouvaient avoir besoin de recruter des scientifiques de haut niveau lorsque les fonctions exercées nécessitaient des connaissances techniques particulièrement spécialisées.
Les établissements publics de santé peuvent recruter des docteurs en sciences comme agents contractuels pour des missions pour lesquelles aucun corps de titulaires n’est susceptible d’assurer les fonctions correspondantes.
Le ministère expliquait alors que la situation de ces agents devait faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de rechercher, lorsque cela était possible, un corps hospitalier correspondant à leur spécialité, à leurs titres et à leurs diplômes. citeturn649241search3
Les points majeurs de la réponse ministérielle
Pourquoi le SNSH jugeait cette réponse insuffisante
Le SNSH considérait que cette réponse ne répondait pas au problème structurel posé par les docteurs en sciences hospitaliers.
La réponse admettait en effet simultanément :
- l’existence de scientifiques de haut niveau ;
- l’exercice de fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ;
- l’absence possible de corps de titulaires correspondant aux fonctions réellement exercées ;
- mais renvoyait parallèlement les agents à un examen individuel et à la recherche éventuelle d’un corps existant.
« Le diplôme ne donne pas ipso facto accès à un corps » : ce que cette phrase signifie réellement
Sur un point, la réponse ministérielle rappelait une règle qui demeure fondamentale : détenir un diplôme, même de très haut niveau, ne confère pas automatiquement la qualité de fonctionnaire ni un droit automatique à être classé dans un corps déterminé.
Cela ne signifie cependant pas que le diplôme serait sans importance dans l’analyse d’une situation professionnelle.
1. Le diplôme donne-t-il automatiquement accès à un corps ?
Non. L’accès à un corps dépend des règles statutaires,
du concours ou des voies de recrutement prévues par les textes.
2. Le diplôme, le niveau de qualification et l’expertise
sont-ils sans importance pour apprécier les fonctions
et la rémunération ?
Non plus. Ce sont des éléments distincts qui doivent être pris en compte
avec les fonctions réellement exercées,
l’expérience, l’autonomie et les responsabilités.
Le langage à géométrie variable : diplôme ou métier ?
C’est précisément sur ce point que le SNSH attire aujourd’hui l’attention des agents contractuels.
Selon les circonstances, certaines administrations peuvent soutenir :
- que « le diplôme ne compte pas, c’est le métier qui compte » ;
- puis, dans une autre situation, considérer au contraire que le diplôme détenu est déterminant pour limiter ou définir le positionnement de l’agent.
2012 → 2026 : le cadre de qualification a profondément évolué
La réponse ministérielle de 2012 utilisait encore les références de l’ancien cadre statutaire et universitaire. Depuis, le système français de classification des certifications a profondément évolué.
Le niveau ne repose pas uniquement sur le nombre d’années d’études : il prend également en compte la complexité des savoirs, les savoir-faire, l’autonomie et le niveau de responsabilité.
Doctorat, niveaux RNCP et expertise scientifique
Le doctorat correspond aujourd’hui au niveau 8 du cadre national des certifications, tandis que le master et le diplôme d’ingénieur correspondent au niveau 7.
Les niveaux les plus élevés intègrent explicitement les dimensions de recherche, d’innovation, d’autonomie, de responsabilité et de mobilisation de savoirs très spécialisés.
Doctorat et métiers scientifiques hospitaliers
Les docteurs en sciences peuvent exercer dans des environnements professionnels très différents : recherche clinique, biostatistique, biologie, ingénierie, méthodologie, bio-informatique, data management ou expertise scientifique.
Doctorat, ingénieurs hospitaliers et possibilités statutaires
La réponse ministérielle de 2012 évoquait la recherche d’un corps hospitalier susceptible de correspondre à la spécialité et aux diplômes détenus.
Les corps d’ingénieurs hospitaliers constituent l’un des principaux points de comparaison, mais il ne faut pas confondre qualification de docteur, métier scientifique exercé et appartenance statutaire à un corps d’ingénieurs.
Les autres étapes de l’action du SNSH en 2012
À retenir
La réponse ministérielle de 2012 reconnaissait que les hôpitaux pouvaient employer des scientifiques de haut niveau et des agents disposant de connaissances techniques hautement spécialisées.
Mais elle ne proposait pas de réponse nationale homogène en matière de carrière et de reconnaissance statutaire, renvoyant largement les situations à une analyse individuelle.
C’est précisément cette difficulté que le SNSH continue de travailler : mettre en cohérence qualification, expertise, métier réellement exercé, responsabilités, carrière et rémunération.
Approfondir avec les dossiers SNSH
Retrouvez les pages actuelles consacrées au doctorat, aux niveaux de qualification, aux agents contractuels et aux métiers scientifiques hospitaliers.
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