Amélie de MONTCHALIN – Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques – répond au SNSH concernant la rémunération des agents contractuels de la FPH : des primes dévolues aux titulaires, « (…) mais il est possible d’étendre à des contractuels, par voie d’avenant ».

Le SNSH défend, à travers ses actions et se revendications la reconnaissance d’un vrai statut pour les personnels de la Fonction Publique Hospitalière, notamment en termes d’évolution salariale, de grille indiciaires annexées sur celles de titulaires, etc..

A cet effet, nous avions saisi la Ministre concernant une récente jurisprudence européenne.

Dans sa réponse, la Ministre précise que :

Conformément à la jurisprudence administrative, la rémunération peut être fixée en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions.
Néanmoins, comme l’a rappelé le Conseil d’État, il n’existe aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires.

Pour autant, cela ne signifie pas que la rémunération des agents contractuels ne progresse pas.
Les conditions d’évolution de la rémunération des agents en contrat à durée indéterminée sont fixées par les décrets précités (articles 1-3 du décret n° 86-83 pour la fonction publique de l’État et 1-2 du décret n° 91-155 pour la fonction publique hospitalière). En application de ces dispositions règlementaires, la rémunération des agents contractuels doit être réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de
l’évolution des fonctions.

Le point le plus intéressant de la réponse est sans doute le suivant permettant, aux contractuels de négocier, par avenant, des primes dévolues aux titulaires :

La décision du 20 juin 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concerne un élément de rémunération versé à la seule condition de l’ancienneté de service. Les contractuels doivent ainsi se voir appliquer les dispositions réglementaires relatives à la rémunération indemnitaire qui les mentionnent dans leur périmètre mais il est possible d’étendre à des contractuels, par voie d’avenant, des éléments de rémunération applicables par le droit aux seuls fonctionnaires ou de prévoir un élément de rémunération similaire.

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