Retraite des fonctionnaires hospitaliers : CNRACL, RAFP et calcul de la pension
Comment est calculée la retraite d’un fonctionnaire hospitalier ? Dernier traitement indiciaire, règle des six mois, primes, CNRACL, RAFP, nouvelles règles depuis le 1er septembre 2026, catégorie active, carrière longue, enfants, carrière mixte et retraite progressive.
La CNRACL a précisé les conséquences de la suspension de la réforme de 2023. Pour certaines générations, l’âge légal et la durée d’assurance exigée sont réaménagés. Des mesures nouvelles concernent également la carrière longue et certains droits familiaux liés aux enfants.
En revanche, la logique de liquidation de la pension demeure la même : le calcul repose toujours sur le traitement indiciaire de référence, les trimestres liquidables et la durée d’assurance requise.
Les outils en ligne de la CNRACL prennent désormais en compte les règles applicables aux départs à compter du 1er septembre 2026.
La pension principale du fonctionnaire hospitalier affilié relève de la CNRACL.
Le calcul repose en principe sur le dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois.
Les paramètres évoluent pour certaines générations depuis le 1er septembre 2026.
Une partie des primes et rémunérations accessoires peut générer des droits additionnels.
Elle repose principalement sur le dernier traitement indiciaire brut correspondant au grade, à la classe et à l’échelon détenus depuis au moins six mois. Les primes ordinaires ne sont donc pas ajoutées au traitement indiciaire pour calculer la pension CNRACL principale.
Quel régime de retraite pour un fonctionnaire hospitalier ?
Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers remplissant les conditions d’affiliation relèvent de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Il faut distinguer le fonctionnaire affilié à la CNRACL du contractuel hospitalier, qui relève pour ses périodes contractuelles du régime général et de l’Ircantec.
Comment est calculée la pension CNRACL ?
Le montant de la pension est déterminé à partir du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois, puis selon la durée de services liquidables et la durée requise.
Le pourcentage s’applique au traitement indiciaire servant de base à la pension, et non à l’ensemble de la rémunération comprenant les primes et indemnités.
Pourquoi parle-t-on des « six derniers mois » ?
Il ne s’agit pas de la moyenne des six dernières fiches de paie. Pour que le nouveau traitement indiciaire serve de base au calcul, le grade, la classe ou l’échelon correspondant doit en principe avoir été effectivement détenu pendant au moins six mois.
Ce qui change depuis le 1er septembre 2026 : âge légal et durée d’assurance
Les règles ci-dessous s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Catégorie sédentaire
| Date de naissance | Âge légal | Durée d’assurance requise |
|---|---|---|
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1964 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1er janvier – 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1er avril – 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 trimestres |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres |
| 1969 et après | 64 ans | 172 trimestres |
Catégorie active
Pour bénéficier d’un départ au titre de la catégorie active, il faut aussi remplir la condition de durée minimale de services dans un emploi classé actif.
| Date de naissance | Âge légal | Durée d’assurance requise |
|---|---|---|
| 1968 | 57 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1969 | 57 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1er janvier – 31 mars 1970 | 57 ans et 9 mois | 170 trimestres |
| 1er avril – 31 décembre 1970 | 58 ans | 171 trimestres |
| 1971 | 58 ans et 3 mois | 172 trimestres |
| 1972 | 58 ans et 6 mois | 172 trimestres |
| 1973 | 58 ans et 9 mois | 172 trimestres |
| 1974 et après | 59 ans | 172 trimestres |
Carrière longue : jusqu’à deux trimestres liés aux enfants peuvent désormais compter
Depuis le 1er septembre 2026, certains droits liés aux enfants peuvent être intégrés dans la durée d’assurance cotisée retenue pour un départ anticipé au titre de la carrière longue.
- bonifications pour enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 ;
- majorations ou bonifications pour enfants nés à compter du 1er janvier 2004 ;
- majorations du régime général au titre de la maternité, de l’adoption, de l’éducation ou du congé parental ;
- droits équivalents accordés par d’autres régimes obligatoires.
La mesure agit sur la durée cotisée retenue et s’ajoute aux autres conditions du dispositif.
Nouveau droit lié aux enfants pour certaines mères fonctionnaires
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, un mécanisme nouveau peut améliorer la liquidation de la pension de certaines fonctionnaires ayant accouché après leur entrée dans la fonction publique, pour une naissance intervenue à compter du 1er janvier 2004.
Dans cette situation, l’un des deux trimestres de majoration de durée d’assurance peut également servir au calcul du montant de la pension.
Ce trimestre peut améliorer le nombre de trimestres pris en compte pour calculer la pension, selon les conditions applicables à l’agente.
Cette mesure n’entraîne pas systématiquement la validation d’un trimestre supplémentaire pour la durée d’assurance. Son effet peut néanmoins être favorable sur le montant final de la pension en augmentant les trimestres liquidables.
Congé supplémentaire de naissance : une mesure distincte des droits à retraite
Ce congé concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Ses modalités pour les agents publics relèvent de textes réglementaires spécifiques.
Il faut bien le distinguer des nouvelles règles de retraite liées aux enfants : le congé supplémentaire de naissance constitue un droit à congé, alors que les mesures décrites plus haut concernent la durée cotisée ou les trimestres liquidables utilisés pour la retraite.
Les primes sont-elles prises en compte dans la retraite ?
La pension CNRACL est calculée principalement à partir du traitement indiciaire brut.
Les éléments entrant dans l’assiette de la RAFP permettent d’acquérir des points.
À quoi sert la RAFP ?
La Retraite additionnelle de la Fonction publique est un régime obligatoire par points destiné à prendre en compte certaines rémunérations qui ne sont pas intégrées à la pension principale.
L’assiette ordinaire est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel, sous réserve des règles particulières applicables à certains éléments.
Attention : certains éléments de rémunération obéissent à des règles particulières
Le CTI bénéficie de règles spécifiques en matière de retraite et peut ouvrir droit, sous les conditions applicables, à un supplément de pension.
Que signifie « retraite à taux plein » ?
La durée d’assurance requise dépend de la génération et peut comprendre des trimestres acquis auprès de plusieurs régimes. Une durée insuffisante peut entraîner une décote ; la poursuite d’activité au-delà de certaines conditions peut ouvrir droit à une surcote.
La CNRACL précise que les conditions d’obtention de la surcote restent inchangées. Ce sont surtout l’âge légal et la durée d’assurance requise qui évoluent pour certaines générations.
Catégorie sédentaire ou catégorie active : pourquoi cela compte ?
Depuis le 1er septembre 2026, l’âge légal augmente progressivement jusqu’à 64 ans pour les agents nés à compter de 1969.
L’âge d’ouverture des droits augmente progressivement jusqu’à 59 ans pour les agents nés à compter de 1974, sous réserve de la durée de services requise.
Fonctionnaire hospitalier avec une carrière mixte : que deviennent les années antérieures ?
Une carrière professionnelle peut aboutir à plusieurs composantes de retraite selon les statuts successifs.
Régime général + Agirc-Arrco.
Régime général + Ircantec.
CNRACL + RAFP pour les éléments entrant dans son assiette.
Vous avez été contractuel avant votre titularisation ?
Les années accomplies comme contractuel hospitalier relèvent en principe du régime général et de l’Ircantec.
Consulter notre page sur la retraite des contractuels FPH →La retraite progressive dans la FPH
- avoir atteint l’âge requis ;
- justifier d’au moins 150 trimestres tous régimes confondus ;
- exercer une activité répondant aux conditions prévues de temps partiel ou de temps non complet.
L’agent peut percevoir une fraction de sa pension tout en poursuivant son activité et en continuant à acquérir des droits.
Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2027
La CNRACL annonce leur entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Que faut-il vérifier avant un départ en retraite ?
- Consultez votre relevé de carrière.
- Vérifiez les périodes CNRACL.
- Vérifiez vos périodes comme contractuel public et vos points Ircantec.
- Contrôlez vos éventuelles périodes dans le privé et vos droits Agirc-Arrco.
- Vérifiez votre durée totale d’assurance selon votre génération et votre catégorie.
- Vérifiez vos droits liés aux enfants, désormais susceptibles d’avoir un nouvel effet sur la carrière longue ou les trimestres liquidables.
- Contrôlez vos périodes de maladie, maternité, chômage ou service militaire selon votre situation.
- Vérifiez vos éventuels services en catégorie active.
- Contrôlez votre dernier grade, classe, échelon et indice ainsi que leur date d’effet.
- Consultez les droits enregistrés à la RAFP.
- Utilisez les services officiels d’estimation avant de fixer une date de départ.
Avant de déposer votre demande, contrôlez dans votre espace Ma retraite publique les données de carrière, les périodes de services et les informations relatives aux enfants.
Si une donnée est absente ou inexacte, l’employeur reste l’interlocuteur à contacter pour faire corriger ou compléter les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
Questions fréquentes
La suspension de la réforme change-t-elle la formule de calcul CNRACL ?
Non. Elle modifie notamment l’âge légal et la durée d’assurance requise pour certaines générations, mais pas la formule de calcul de la pension.
Combien de trimestres liés aux enfants peuvent compter pour une carrière longue ?
Depuis le 1er septembre 2026, certains droits liés aux enfants peuvent être retenus dans la durée cotisée, dans la limite de deux trimestres au total.
Les nouvelles règles sur les enfants concernent-elles toutes les mères fonctionnaires ?
Non. Le mécanisme vise notamment certaines fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique pour un enfant né à compter du 1er janvier 2004.
Mes primes sont-elles incluses dans ma pension CNRACL ?
Les primes ordinaires ne sont pas intégrées à la base de la pension principale. Certaines peuvent produire des droits à la RAFP ou relever de règles spécifiques.
Une promotion juste avant la retraite augmente-t-elle automatiquement ma pension ?
Non. Le traitement correspondant à la nouvelle situation doit en principe avoir été effectivement détenu pendant la durée minimale requise.
Les conditions de surcote changent-elles au 1er septembre 2026 ?
Non. La CNRACL indique que les conditions d’accès à la surcote demeurent inchangées. Les principales modifications portent sur l’âge légal, la durée d’assurance requise et certains droits familiaux.
Le congé supplémentaire de naissance créé en 2026 augmente-t-il automatiquement la retraite ?
Non. Il s’agit d’un droit à congé distinct des nouvelles mesures de retraite liées aux enfants. Ses conditions d’utilisation et ses effets éventuels sur la carrière doivent être appréciés selon les textes spécifiques applicables aux agents publics.
La retraite progressive est-elle possible dans la FPH ?
Oui, sous conditions. Depuis le 1er septembre 2025, elle peut notamment être accessible à partir de 60 ans avec au moins 150 trimestres tous régimes confondus.
Dossiers complémentaires
- Retraite des agents contractuels FPH : CNAV et Ircantec
- Retraite : les changements applicables en 2026
- Catégorie active, pénibilité et retraite dans la FPH
- Préfon-Retraite
Sources et services officiels
- CNRACL — « Votre retraite CNRACL : ce qui change à partir du 1er septembre 2026 », publication du 16 septembre 2026
- CNRACL — âge légal et durée d’assurance
- CNRACL Documentation juridique — durée d’assurance requise
- CNRACL — nouveaux droits liés aux enfants
- RAFP
- Info-retraite
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la CNRACL
Vous préparez votre retraite ?
Dernier indice, règle des six mois, CNRACL, RAFP, âge légal, durée d’assurance, carrière longue, droits liés aux enfants, catégorie active ou retraite progressive : plusieurs paramètres peuvent intervenir selon votre parcours.
Pour vérifier votre carrière, obtenir une estimation personnalisée, choisir une date de départ ou déposer votre demande, utilisez les services officiels des régimes de retraite concernés.