Médecin du travail contractuel – Fonction publique hospitalière – Catégorie A
Statut, missions, recrutement, modalités d’exercice, grille de rémunération de référence et garanties particulières du médecin du travail contractuel dans les établissements de la FPH.
Le médecin du travail contractuel exerçant dans un établissement relevant de la Fonction publique hospitalière est un agent contractuel de droit public de la FPH. Il ne constitue ni un corps de fonctionnaires, ni un grade statutaire.
Sa situation relève principalement du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la Fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions particulières du Code du travail applicables aux services de prévention et de santé au travail des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Contrairement aux praticiens hospitaliers relevant de leur statut propre, le médecin du travail contractuel n’est pas géré statutairement par le Centre national de gestion : son contrat est conclu avec l’établissement chargé de la gestion du service de prévention et de santé au travail.
Missions du médecin du travail
Prévention des risques professionnels
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail destinées à préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Il participe à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels.
Conseil de l’établissement et des agents
Il conseille l’employeur, les travailleurs et leurs représentants sur les mesures destinées à améliorer les conditions de travail, prévenir les risques, la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi.
Surveillance et veille sanitaire
Il assure la surveillance de l’état de santé des agents en tenant compte des risques professionnels, participe à la traçabilité des expositions et contribue à la veille et à la promotion de la santé au travail.
Indépendance et nature préventive des fonctions
Le médecin du travail exerce ses missions en toute indépendance professionnelle. Son rôle est exclusivement préventif : il vise à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur activité professionnelle.
Sauf urgence ou disposition légale particulière, il ne dispense pas de soins curatifs aux agents relevant du service qu’il suit et ne peut être chargé des missions de médecine de contrôle.
Recrutement et qualification
Le médecin doit satisfaire aux conditions de qualification prévues par le Code du travail pour exercer la médecine du travail.
Il doit notamment être titulaire du DES de médecine du travail, d’un diplôme reconnu permettant l’exercice de cette spécialité ou d’une qualification permettant légalement l’exercice de la médecine du travail.
Le recrutement intervient par contrat écrit conclu avec l’établissement chargé de la gestion du service de prévention et de santé au travail.
Pour les emplois permanents, le contrat-type historique prévoit notamment le recours au contrat à durée indéterminée. Un contrat à durée déterminée peut notamment être utilisé pour assurer un remplacement.
Organisation du service et effectifs
Service autonome avec équipe pluridisciplinaire
Lorsque le service autonome comprend l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, il est fait appel à un médecin du travail à temps complet pour les établissements employant 2 000 agents au moins, ou à temps partiel pour les effectifs inférieurs.
Service ne comprenant pas l’ensemble de l’équipe
À défaut, la référence est d’un médecin du travail à temps plein pour les établissements employant au moins 1 500 agents, ou à temps partiel pour les effectifs inférieurs.
Grille de rémunération de référence
Le médecin du travail contractuel peut être rémunéré selon la grille indiciaire de référence actualisée par la circulaire interministérielle du 4 mai 2007.
Cette grille ne doit pas être confondue avec une grille statutaire de fonctionnaires applicable de plein droit à tous les médecins du travail. À défaut d’application de cette référence, la rémunération peut être fixée selon les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPH, en tenant compte notamment des fonctions occupées, de la qualification requise, de la qualification détenue et de l’expérience professionnelle.
| Échelon / chevron | Durée | Indice brut | Indice majoré 2024 | Traitement brut mensuel indicatif | Net indicatif* |
|---|---|---|---|---|---|
| 1er échelon | 1 an | 739 | 615 | ≈ 3 027,51 € | ≈ 2 391,73 € |
| 2e échelon | 2 ans | 772 | 640 | ≈ 3 150,58 € | ≈ 2 488,96 € |
| 3e échelon | 3 ans | 835 | 689 | ≈ 3 391,80 € | ≈ 2 679,52 € |
| 4e échelon | 3 ans | 901 | 739 | ≈ 3 637,94 € | ≈ 2 873,97 € |
| 5e échelon | 3 ans | 966 | 788 | ≈ 3 879,15 € | ≈ 3 064,53 € |
| 6e échelon | 3 ans | 1015 | 826 | ≈ 4 066,22 € | ≈ 3 212,31 € |
| 7e échelon · HEA1 | 1 an | HEA1 | 895 | ≈ 4 405,89 € | ≈ 3 480,65 € |
| 7e échelon · HEA2 | 1 an | HEA2 | 930 | ≈ 4 578,19 € | ≈ 3 616,77 € |
| 7e échelon · HEA3 | 1 an | HEA3 | 977 | ≈ 4 809,56 € | ≈ 3 799,55 € |
| 8e échelon · HEB1 | 1 an | HEB1 | 977 | ≈ 4 809,56 € | ≈ 3 799,55 € |
| 8e échelon · HEB2 | 1 an | HEB2 | 1018 | ≈ 5 011,39 € | ≈ 3 959,00 € |
| 8e échelon · HEB3 | 1 an | HEB3 | 1072 | ≈ 5 277,22 € | ≈ 4 169,01 € |
Lecture des hors-échelles : le 7e échelon se développe sur les chevrons HEA1, HEA2 et HEA3 ; le 8e échelon sur les chevrons HEB1, HEB2 et HEB3.
Les traitements bruts sont calculés à partir de la valeur du point d’indice. Le net indiqué correspond à une estimation d’environ 79 % du traitement indiciaire brut, hors indemnités, primes et prélèvements individuels.
Indemnités et compléments de rémunération
La circulaire du 4 mai 2007 prévoit une indemnité complémentaire égale à 33 % du traitement brut pour les médecins du travail relevant de ce dispositif de rémunération.
Peuvent également être versés, lorsqu’ils sont applicables, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
Modalités d’exercice
Temps consacré au milieu de travail
Le médecin du travail consacre une part de son temps aux missions en milieu de travail ainsi qu’à l’animation et à la coordination de l’équipe pluridisciplinaire.
Le temps consacré aux déplacements dans un service commun à plusieurs établissements est comptabilisé comme temps de travail.
Travail en équipe
Il anime et coordonne l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail lorsqu’elle est constituée.
Certaines activités peuvent être confiées, dans le cadre de protocoles écrits et sous sa responsabilité, aux professionnels autorisés par les textes.
Temps partiel, remplacement et formation
Temps partiel
Un médecin du travail employé à temps complet peut solliciter un temps partiel selon les règles applicables aux agents contractuels de la FPH.
Remplacement
Le remplacement est de droit lorsque la durée d’absence excède trois mois. Pour des absences plus courtes, les modalités de remplacement sont celles prévues par le Code du travail.
Formation professionnelle
Le médecin du travail bénéficie des actions de formation professionnelle applicables aux agents relevant de la Fonction publique hospitalière.
Garanties particulières en cas de rupture du contrat
Sans préjudice des règles générales applicables aux contractuels, le licenciement, la rupture du contrat ou le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée du médecin du travail obéissent à une procédure protectrice spécifique.
La décision intervient après avis de l’inspection du travail dans les conditions prévues par les dispositions applicables à la médecine du travail.
Retraite et limite d’âge
Le médecin du travail contractuel relève, pour sa retraite, du régime général de la CNAV et du régime complémentaire IRCANTEC.
La limite d’âge applicable aux médecins du travail contractuels est portée à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2035.
Textes de référence
- Code du travail – médecine du travail — notamment les dispositions relatives aux médecins du travail et aux services de prévention et de santé au travail.
- Code du travail – dispositions particulières aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux — organisation des services de santé au travail.
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 — dispositions générales applicables aux agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 10 avril 1991 — contrat-type des médecins du travail contractuels.
- Circulaire du 10 avril 1991, modifiée notamment par la circulaire interministérielle DHOS/P2/2BPSSS n° 2007-187 du 4 mai 2007 — rémunération et grille de référence.
Correspondance IB / IM et rémunération
Vérifiez l’indice majoré et le traitement indiciaire brut correspondant.