Rémunération des agents contractuels de la FPH
Comment est fixé le salaire d’un agent contractuel dans un CH, un CHU ou un établissement de la Fonction publique hospitalière ? Fonctions, qualification, expérience, indice, grille, primes : le SNSH CFE-CGC fait le point sur les règles à connaître et les éléments à négocier.
La rémunération doit tenir compte des fonctions réellement exercées.
La qualification requise et celle détenue par l’agent sont des éléments à examiner.
L’expérience professionnelle constitue un critère de fixation de la rémunération.
Le salaire n’est pas nécessairement limité à la reproduction mécanique d’un indice.
Mais cela ne signifie pas que sa rémunération peut être fixée arbitrairement. La réglementation impose de prendre en compte plusieurs critères liés au poste, aux qualifications et à l’expérience de l’agent. La rédaction du contrat est ensuite essentielle pour comprendre comment le montant de la rémunération a été déterminé.
Comment est fixée la rémunération d’un contractuel de la FPH ?
Le cadre général résulte notamment de l’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique et de l’article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.
Le Code général de la fonction publique prévoit que la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents.
Elle peut également tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l’établissement employeur.
Pour la FPH, l’article 1-2 du décret n° 91-155 précise également que le montant de la rémunération est fixé en prenant en compte les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience.
Les fonctions réellement exercées, le niveau de responsabilité, la qualification et l’expérience constituent des éléments essentiels pour apprécier la cohérence de la rémunération.
Les principaux critères à prendre en compte
Il faut regarder le contenu réel du poste : missions techniques ou scientifiques, autonomie, niveau de décision, responsabilité de projets, expertise ou encadrement.
Le niveau de diplôme ou de compétence nécessaire à l’exercice des fonctions constitue un élément de détermination de la rémunération.
Le décret FPH prend également en compte la qualification effectivement détenue par l’agent. Cette question est particulièrement importante pour les métiers nécessitant un diplôme ou une expertise spécialisée.
L’expérience acquise avant le recrutement et celle développée au cours de la carrière constituent des éléments pertinents pour fixer ou négocier la rémunération.
L’expérience professionnelle doit-elle être reprise comme pour un fonctionnaire ?
Il faut distinguer la prise en compte de l’expérience d’une véritable reprise statutaire d’ancienneté.
Lorsqu’un fonctionnaire est nommé dans un corps, son statut particulier peut prévoir des règles précises de classement et de reprise de services antérieurs.
Le contractuel ne bénéficie pas automatiquement de ces mêmes mécanismes. Son expérience doit néanmoins être prise en compte parmi les critères de détermination de sa rémunération.
L’enjeu consiste à déterminer si l’expérience professionnelle a été correctement valorisée lors de la fixation de la rémunération.
Salaire en euros, indice ou référence à une grille : trois situations différentes
La lecture exacte du contrat est essentielle. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour déterminer la rémunération.
Le contrat peut prévoir directement un montant de rémunération sans référence explicite à une grille statutaire.
Le contrat peut mentionner un indice déterminé. Cette seule mention ne signifie pas nécessairement que l’agent bénéficie de la carrière du corps auquel cet indice pourrait correspondre.
Le contrat peut expressément rattacher la rémunération à un grade, une grille ou un échelon déterminé. Cette rédaction doit être distinguée d’une simple attribution d’un indice.
Parce que les conséquences peuvent être différentes lorsque la grille de référence est ensuite revalorisée, restructurée ou remplacée. La clause exacte du contrat doit donc toujours être vérifiée.
Peut-on utiliser la grille d’un corps de fonctionnaires comme référence ?
Oui. Les grilles indiciaires des corps de fonctionnaires peuvent constituer des références utiles pour déterminer ou négocier la rémunération d’un contractuel exerçant des fonctions comparables.
Cette pratique est fréquente dans les établissements hospitaliers, notamment pour les métiers techniques, scientifiques, médico-techniques, administratifs ou d’encadrement.
| La grille peut servir à… | Mais elle ne crée pas automatiquement… |
|---|---|
| Identifier le niveau des fonctions | La qualité de fonctionnaire |
| Comparer un niveau de rémunération | Un classement statutaire dans le corps |
| Servir de base à une négociation | Un avancement automatique d’échelon |
| Être expressément intégrée au contrat | L’ensemble de la carrière statutaire du titulaire |
| Objectiver un niveau de responsabilité | L’application automatique de toutes les primes du corps |
Pour consulter les grilles indiciaires nationales actualisées :
→ Grilles indiciaires de la Fonction publique hospitalière
Que peut-on faire valoir lors de la négociation du salaire ?
La négociation doit être préparée à partir d’éléments professionnels objectifs et documentés.
- expérience professionnelle directement utile au poste ;
- niveau de diplôme et qualification ;
- expertise scientifique ou technique ;
- responsabilités d’encadrement ;
- pilotage de projets ;
- autonomie dans les fonctions ;
- responsabilités réglementaires ou de sécurité ;
- compétences rares ou difficultés de recrutement ;
- fonctions réellement exercées ;
- comparaisons pertinentes de rémunération.
- « je suis contractuel depuis longtemps » sans autre démonstration ;
- revendiquer automatiquement l’échelon qu’aurait atteint un titulaire ;
- se limiter à l’intitulé administratif du poste ;
- comparer des emplois qui ne présentent pas le même niveau de responsabilité ;
- confondre grille de référence et droit à une carrière statutaire.
Exemple : recrutement d’un ingénieur contractuel
Un CHU recrute un ingénieur contractuel pour assurer le pilotage technique d’une plateforme hospitalière.
Le candidat possède plusieurs années d’expérience, un diplôme de haut niveau et une expertise technique recherchée. Le poste comporte également la coordination de projets et des responsabilités transversales.
Les fonctions exercées, le niveau de qualification requis, la qualification détenue et l’expérience doivent être pris en compte dans la détermination de la rémunération.
La grille des ingénieurs hospitaliers peut constituer un repère pertinent, sans transformer pour autant le contractuel en ingénieur titulaire ni lui attribuer automatiquement la carrière statutaire correspondante.
La rémunération ne se limite pas au salaire indiciaire
Selon la situation de l’agent et les textes applicables, la rémunération peut également comporter des primes, indemnités ou éléments contractuels complémentaires.
Il faut vérifier le champ d’application de chaque dispositif : certaines primes visent également les contractuels, tandis que d’autres sont réglementairement attachées aux fonctionnaires.
Le SNSH met à disposition un dossier spécifique permettant d’identifier les principales primes et indemnités de la Fonction publique hospitalière et leurs conditions d’attribution.
Calculer et vérifier vos primes et indemnités FPH →Il faut examiner le texte instituant chaque indemnité, le contrat et ses avenants ainsi que les éventuels éléments de rémunération contractuels prévus par l’établissement.
Votre rémunération n’a pas évolué depuis plusieurs années ?
La fixation initiale de la rémunération et sa réévaluation dans le temps sont deux questions juridiques différentes.
Pour les agents entrant dans le champ des textes, la rémunération doit faire l’objet d’une réévaluation au minimum tous les trois ans. Cela ne signifie pas une augmentation automatique, mais impose un véritable réexamen de la situation professionnelle.
Le dossier SNSH consacré à la réévaluation explique également les règles concernant les grilles indiciaires abrogées, le PPCR, les anciens statuts locaux, les référentiels internes, la jurisprudence et les possibilités de contestation.
Réévaluation de la rémunération des contractuels FPH →La position du SNSH sur la rémunération des contractuels
Le SNSH considère que le statut contractuel ne doit pas conduire à des écarts de rémunération injustifiés entre agents exerçant des fonctions de même niveau.
Pour les contractuels exerçant des fonctions correspondant à celles d’un corps de la Fonction publique hospitalière, le SNSH revendique l’utilisation des grilles indiciaires nationales actualisées comme références de rémunération et d’évolution.
Le SNSH revendique également, chaque fois que le cadre juridique le permet, l’alignement des éléments de rémunération et des primes entre agents contractuels et fonctionnaires exerçant des fonctions, responsabilités et niveaux d’expertise comparables.
Avant de négocier ou contester votre rémunération
- Relisez la clause de rémunération de votre contrat.
- Identifiez s’il s’agit d’un montant en euros, d’un IB/IM ou d’une référence à une grille et à un échelon.
- Rassemblez vos avenants.
- Comparez votre fiche de poste avec les fonctions réellement exercées.
- Listez vos diplômes et qualifications pertinents pour le poste.
- Reconstituez votre expérience professionnelle directement utile aux fonctions.
- Identifiez vos responsabilités : encadrement, expertise, projets, budget, qualité, sécurité ou réglementation.
- Consultez la grille indiciaire nationale correspondant aux fonctions exercées lorsqu’elle constitue un repère pertinent.
- Vérifiez les primes et indemnités susceptibles de vous concerner.
- Si votre rémunération n’a pas été réexaminée depuis plusieurs années, vérifiez votre droit à la réévaluation périodique.
Questions fréquentes
Un contractuel de la FPH doit-il obligatoirement être rémunéré sur une grille indiciaire ?
Non. La rémunération peut être déterminée contractuellement sans qu’une carrière statutaire soit attribuée à l’agent. Il faut examiner la rédaction exacte du contrat.
L’hôpital peut-il utiliser la grille d’un fonctionnaire comme référence ?
Oui. Une grille indiciaire peut servir de référence pour déterminer la rémunération d’un contractuel. Cette référence ne lui confère toutefois pas automatiquement la qualité de fonctionnaire ni le déroulement de carrière du corps concerné.
Mon expérience professionnelle doit-elle être prise en compte ?
Oui. L’expérience constitue l’un des critères prévus pour déterminer la rémunération d’un agent contractuel. Cela ne signifie toutefois pas nécessairement une reprise d’ancienneté identique à celle prévue par le statut d’un corps de fonctionnaires.
Mon diplôme doit-il être pris en compte ?
Le niveau de qualification requis pour exercer les fonctions ainsi que, dans le cadre réglementaire applicable à la FPH, la qualification détenue par l’agent font partie des éléments à considérer.
Puis-je négocier mon salaire lors du recrutement ?
Oui. La détermination de la rémunération doit notamment tenir compte des fonctions, de la qualification et de l’expérience. Ces éléments doivent donc être documentés et peuvent être mobilisés lors de la discussion sur la rémunération.
Puis-je demander le même salaire qu’un titulaire ?
Il n’existe pas de droit général à une identité automatique de classement et de carrière. La rémunération correspondant au corps de fonctionnaires exerçant des fonctions comparables peut néanmoins constituer un élément de référence pertinent.
Un contractuel peut-il percevoir des primes ?
Oui dans certaines situations. Il faut vérifier le champ d’application du texte instituant chaque prime ainsi que le contrat et les éventuels avenants. Le statut contractuel ne signifie pas, par principe, l’absence de tout élément indemnitaire.
Mon salaire n’a pas changé depuis trois ans. Ai-je automatiquement droit à une augmentation ?
Non. Pour les agents concernés, il existe une obligation de réévaluation périodique, mais elle ne constitue pas une augmentation automatique. Consultez notre dossier spécifique consacré à la réévaluation de la rémunération.
Dossiers complémentaires
- Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la FPH
- Reprise et valorisation de l’expérience professionnelle
- Primes et indemnités des agents contractuels
- Grilles indiciaires de la Fonction publique hospitalière
- Primes et indemnités de la Fonction publique hospitalière
Textes et références
- Article L. 713-1 du Code général de la fonction publique
- Article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 — version consolidée
Votre rémunération vous paraît sous-évaluée ?
Vous êtes contractuel dans un CH, un CHU ou un établissement de la Fonction publique hospitalière ? Votre expérience n’a pas été valorisée, vos responsabilités ont évolué ou vous ne comprenez pas l’indice ou la grille utilisés par votre établissement ?
Le SNSH CFE-CGC peut examiner votre contrat, vos avenants, votre fiche de poste, vos qualifications et votre situation de rémunération.
Contacter le SNSH →