Reprise et valorisation de l’expérience professionnelle du contractuel FPH
Vous avez travaillé plusieurs années dans le privé, dans un autre établissement public, dans la recherche, l’industrie ou dans une autre fonction publique avant d’être recruté à l’hôpital ? Cette expérience doit-elle être reprise comme de l’ancienneté ? Peut-elle augmenter votre salaire ? Le SNSH CFE-CGC fait le point.
Elle constitue expressément un critère de fixation de la rémunération.
Le contractuel ne bénéficie pas automatiquement du classement statutaire d’un fonctionnaire.
L’expérience doit être appréciée notamment au regard des fonctions exercées.
Contrats, attestations, fiches de poste et responsabilités permettent d’objectiver le parcours.
Pour un agent contractuel, la réglementation impose de prendre en compte l’expérience dans la fixation de la rémunération. Elle n’organise toutefois pas, de manière générale, un mécanisme automatique de classement échelon par échelon identique à celui applicable à un fonctionnaire nommé dans un corps.
Ce que prévoit le droit pour les contractuels de la FPH
Deux textes sont particulièrement importants.
L’article L. 713-1 du Code général de la fonction publique prévoit que la rémunération des agents contractuels est fixée en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience des agents.
Pour la Fonction publique hospitalière, l’ article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 précise que le montant de la rémunération est fixé en prenant notamment en compte :
- les fonctions occupées ;
- la qualification requise pour leur exercice ;
- la qualification détenue par l’agent ;
- son expérience.
Elle fait partie des critères que l’autorité administrative doit prendre en compte lorsqu’elle fixe la rémunération du contractuel.
Reprise d’ancienneté et valorisation de l’expérience : deux notions différentes
Lorsqu’un fonctionnaire est nommé dans un corps, son statut particulier peut prévoir des règles de classement déterminant la part des services antérieurs reprise dans son ancienneté.
Le contractuel ne bénéficie pas automatiquement de ces règles de classement simplement parce qu’il exerce les mêmes fonctions.
Pour le contractuel, l’expérience professionnelle constitue en revanche un critère légal et réglementaire de détermination de la rémunération.
Elle peut donc être utilisée pour justifier un niveau salarial supérieur lors du recrutement ou d’une négociation.
Dire qu’un contractuel bénéficie d’une « reprise d’ancienneté de 10 ans » peut laisser croire qu’il existe un classement statutaire automatique correspondant à dix années de carrière.
Il est juridiquement plus rigoureux de parler de prise en compte ou de valorisation de l’expérience professionnelle dans la fixation de la rémunération, sauf lorsqu’un texte particulier prévoit expressément un mécanisme plus précis.
Quelle expérience professionnelle peut être valorisée ?
Le texte ne réduit pas l’expérience pertinente aux seuls services déjà accomplis dans la Fonction publique hospitalière.
L’élément déterminant est notamment le lien entre le parcours professionnel et les fonctions pour lesquelles l’agent est recruté.
Services accomplis dans un CH ou CHU, une autre fonction publique, un établissement public, un organisme de recherche ou une autre structure publique lorsque cette expérience est pertinente pour les fonctions.
Une carrière accomplie en entreprise, laboratoire, industrie, bureau d’études, société informatique, cabinet ou autre structure peut être pertinente au regard du poste hospitalier.
Recherche, développement, biologie, informatique, ingénierie, qualité, réglementation, sécurité, données ou expertise spécialisée peuvent constituer des expériences directement utiles.
Encadrement, coordination, gestion de projets, responsabilité budgétaire, qualité, sécurité ou expertise réglementaire doivent également être documentés lorsqu’ils correspondent au niveau du poste.
Existe-t-il une formule nationale : « X années = X échelons » ?
Pour la fixation de la rémunération d’un contractuel de la FPH, il n’existe pas de règle générale transformant automatiquement chaque année d’expérience antérieure en un nombre déterminé d’échelons.
« J’ai quinze ans d’expérience ; un fonctionnaire avec quinze ans d’ancienneté serait au 7e échelon ; j’ai donc automatiquement droit au 7e échelon. »
Ce raisonnement confond la rémunération contractuelle avec le classement et le déroulement statutaire d’un fonctionnaire.
« Je justifie de quinze années d’expérience directement pertinentes pour les fonctions auxquelles je suis recruté. Cette expérience fait partie des critères légalement prévus pour déterminer ma rémunération. Elle doit donc être réellement prise en considération dans l’appréciation de mon niveau salarial. »
Toutes les années d’expérience ont-elles nécessairement la même valeur ?
Non. Une simple addition d’années ne suffit pas toujours à apprécier la valeur d’un parcours.
Il faut notamment examiner la nature des fonctions antérieures, leur niveau, leur proximité avec l’emploi proposé et les compétences acquises.
| Élément du parcours | Intérêt pour la négociation |
|---|---|
| 10 ans sur des fonctions quasiment identiques | Très pertinent pour démontrer une expérience directement mobilisable |
| Expérience d’encadrement | Pertinente si le poste comporte lui-même des responsabilités d’encadrement |
| Doctorat ou diplôme spécialisé | Pertinent notamment si la qualification et les compétences associées sont utiles aux fonctions |
| Expertise réglementaire ou technique rare | Peut justifier un niveau de rémunération supérieur lorsqu’elle est nécessaire au poste |
| Expérience dans un domaine sans rapport avec le poste | Peut avoir une valeur professionnelle générale mais son poids dans la fixation du salaire peut être moindre |
| Ancienneté déjà acquise dans l’établissement | Participe à l’expérience de l’agent et peut également devenir pertinente lors des réévaluations ultérieures |
Diplôme, qualification et expérience : il faut les distinguer
Le décret applicable à la FPH distingue expressément la qualification requise, la qualification détenue et l’expérience.
Ces critères peuvent donc se cumuler dans l’analyse.
Un poste d’ingénieur hospitalier exige un niveau de qualification élevé. Le candidat possède un diplôme correspondant, un doctorat scientifique et douze années d’expérience dans un domaine directement lié aux missions proposées.
L’établissement doit distinguer le niveau de qualification et l’expérience professionnelle. Réduire l’analyse au seul diplôme ou, inversement, au seul nombre d’années travaillées serait incomplet.
À quel moment faire valoir son expérience ?
C’est le moment essentiel pour faire documenter le parcours antérieur avant la fixation définitive de la rémunération.
Une évolution substantielle du poste peut justifier de réexaminer le niveau de rémunération au regard des nouvelles responsabilités.
Pour les agents entrant dans son champ, l’article 1-2 prévoit une réévaluation au minimum tous les trois ans. L’expérience acquise depuis la précédente fixation de rémunération devient alors un élément important du dossier.
Et en cas de titularisation ultérieure ?
La situation change juridiquement lorsque le contractuel est ensuite nommé fonctionnaire.
Il ne s’agit alors plus de négocier simplement une rémunération contractuelle : l’agent doit être classé dans son nouveau corps selon les règles prévues par le statut particulier applicable.
Le taux, la durée ou la nature des services repris dépendent alors du corps concerné et du texte applicable au classement.
Il ne faut donc jamais appliquer par anticipation les règles de classement d’un fonctionnaire à la rémunération d’un contractuel, ni inversement.
Les deux mécanismes peuvent prendre en compte une partie du même parcours professionnel, mais ils reposent sur des fondements juridiques différents et ne produisent pas les mêmes effets.
Exemple : chercheur ou ingénieur recruté après une carrière dans le privé
Une ingénieure est recrutée par un CHU après douze années passées dans l’industrie biomédicale. Elle a piloté des projets, encadré des équipes et développé une expertise directement recherchée par l’établissement.
Ce n’est pas le mécanisme juridique applicable à la rémunération d’un contractuel.
Cette expérience doit être prise en compte avec les fonctions, la qualification requise et la qualification détenue pour apprécier le niveau de rémunération proposé.
L’établissement peut-il appliquer un barème interne de reprise d’expérience ?
Certains établissements utilisent des référentiels internes afin d’harmoniser leurs pratiques de recrutement et de rémunération.
Un tel outil peut par exemple prévoir des niveaux indicatifs selon l’expérience professionnelle.
Il doit être distingué d’une véritable grille statutaire. La situation de l’agent doit rester appréciée au regard notamment des fonctions, des qualifications et de l’expérience prévues par les textes nationaux.
Lorsqu’un barème local aboutit à neutraliser une partie importante d’une expérience pourtant directement pertinente, il est utile de demander à l’établissement :
- les critères utilisés ;
- la manière dont l’expérience a été appréciée ;
- les éléments de votre parcours qui ont été retenus ou écartés ;
- le fondement du niveau de rémunération proposé.
Pour le SNSH, la référence à « l’expérience » dans les textes ne doit pas devenir une formule sans portée réelle.
Un agent disposant de nombreuses années d’expertise directement utiles à son établissement ne devrait pas être rémunéré comme un professionnel débutant au seul motif qu’il entre pour la première fois dans la Fonction publique hospitalière.
Pour les métiers correspondant à un corps de la FPH, les grilles indiciaires nationales actualisées constituent un repère pertinent pour objectiver le niveau des fonctions et éviter des rémunérations arbitrairement faibles ou des pratiques locales opaques.
Comment constituer un dossier de valorisation de votre expérience ?
- Établissez une chronologie complète de votre parcours professionnel.
- Indiquez pour chaque emploi les dates, fonctions et responsabilités exercées.
- Ne vous contentez pas des intitulés de poste. Décrivez les missions réellement accomplies.
- Rassemblez contrats de travail, certificats de travail, attestations employeur et fiches de poste.
- Identifiez les expériences directement comparables aux fonctions hospitalières proposées.
- Documentez les responsabilités d’encadrement, de coordination, de pilotage, de qualité, de sécurité ou de réglementation.
- Ajoutez diplômes, doctorat, certifications et qualifications professionnelles pertinentes.
- Identifiez les compétences rares ou spécialisées.
- Consultez, lorsqu’elle est pertinente, la grille indiciaire nationale correspondant au niveau des fonctions.
- Demandez comment votre expérience a été prise en compte dans la proposition salariale.
- Demandez une réévaluation si votre expérience acquise depuis le recrutement n’a jamais été valorisée.
Questions fréquentes
Toutes mes années d’expérience doivent-elles être reprises ?
Il n’existe pas, pour la fixation de la rémunération d’un contractuel, de règle générale imposant une conversion automatique de toutes les années travaillées en ancienneté ou en échelons. En revanche, l’expérience fait expressément partie des critères à prendre en compte.
Mon expérience dans le privé peut-elle être prise en compte ?
Oui. Les textes ne limitent pas le critère d’expérience aux seuls services accomplis dans la FPH. Sa pertinence au regard des fonctions occupées constitue un élément essentiel de l’analyse.
Mon expérience dans un autre CHU compte-t-elle ?
Elle constitue une expérience professionnelle qui doit être examinée. La question est toutefois celle de sa valorisation dans la rémunération, et non d’un transfert automatique d’échelon comme dans une carrière statutaire.
Mon doctorat compte-t-il comme de l’ancienneté ?
Un doctorat constitue d’abord une qualification. Selon le parcours et les fonctions exercées, les activités de recherche ou expériences professionnelles associées peuvent également être pertinentes. Il ne faut cependant pas transformer automatiquement la durée du doctorat en un nombre d’échelons sans fondement juridique spécifique.
L’hôpital peut-il décider de ne reprendre que 50 % de mon expérience ?
Il faut d’abord identifier la nature de la règle invoquée. Un pourcentage issu d’un référentiel interne n’est pas nécessairement une règle statutaire nationale. Il est légitime de demander comment ce barème s’articule avec les critères réglementaires applicables à votre situation.
Puis-je demander la grille d’un titulaire comme référence ?
Oui, comme élément de comparaison et de négociation lorsque les fonctions sont comparables. Cette référence ne crée toutefois pas automatiquement un classement statutaire dans le corps concerné.
Mon expérience continue-t-elle à compter après mon recrutement ?
Oui, votre expérience professionnelle continue naturellement à s’accroître. Pour les agents entrant dans le champ de l’article 1-2 du décret n° 91-155, la rémunération doit en outre faire l’objet d’une réévaluation périodique selon les conditions prévues par ce texte.
Que se passe-t-il si je deviens ensuite fonctionnaire ?
Votre classement obéira alors aux règles du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé. Ces règles de reprise de services doivent être examinées séparément de la rémunération que vous perceviez comme contractuel.
Dossiers complémentaires
- Rémunération des agents contractuels de la FPH
- Réévaluation de la rémunération des agents contractuels de la FPH
- Grilles indiciaires de la Fonction publique hospitalière
- Primes et indemnités de la Fonction publique hospitalière
Textes de référence
- Article L. 713-1 du Code général de la fonction publique
- Article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 — version consolidée
Votre expérience professionnelle a-t-elle été réellement valorisée ?
Vous avez plusieurs années d’expérience dans le privé, dans la recherche, dans un autre établissement public ou dans une autre fonction publique et votre CH ou CHU vous propose une rémunération proche de celle d’un débutant ?
Le SNSH CFE-CGC peut examiner votre parcours, votre contrat, votre fiche de poste et la méthode utilisée par l’établissement pour déterminer votre rémunération.
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