Temps partiel thérapeutique du fonctionnaire hospitalier : conditions, quotité, rémunération et durée
Le temps partiel pour raison thérapeutique permet au fonctionnaire hospitalier de poursuivre ou de reprendre progressivement son activité lorsqu’une activité à temps complet n’est pas encore adaptée à son état de santé. Il ne s’agit pas d’un temps partiel ordinaire : le fonctionnaire conserve notamment l’intégralité de son traitement.
Le temps partiel thérapeutique n’est plus nécessairement la prolongation d’un arrêt maladie.
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque ce mode d’exercice favorise son maintien ou son retour à l’emploi ou permet une rééducation ou une réadaptation professionnelle.
Cette page concerne les fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière .
1. Qui peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir son service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cette organisation permet :
Maintien ou retour à l’emploi
Le travail à temps partiel doit être de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent.
Rééducation ou réadaptation
Le TPT peut permettre au fonctionnaire de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
2. Faut-il obligatoirement avoir été en arrêt maladie ?
Non.
Le Code général de la fonction publique n’impose pas qu’un fonctionnaire ait préalablement bénéficié d’un congé de maladie, d’un CLM, d’un CLD ou d’un CITIS pour demander un temps partiel thérapeutique.
3. Comment demander un temps partiel thérapeutique ?
Le fonctionnaire adresse une demande à l’administration qui l’emploie.
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui précise :
- la quotité de temps de travail proposée ;
- la durée souhaitée ;
- les modalités d’exercice du temps partiel thérapeutique.
4. Quelle quotité de travail peut être accordée ?
Le temps partiel thérapeutique ne peut pas être inférieur à un mi-temps.
Dans la fonction publique hospitalière, les quotités réglementaires sont :
50 %
Mi-temps thérapeutique.
60 %
Trois cinquièmes du temps complet.
70 %
Sept dixièmes du temps complet.
80 %
Quatre cinquièmes du temps complet.
90 %
Neuf dixièmes du temps complet.
5. Combien de temps peut durer un temps partiel thérapeutique ?
Depuis le 1er août 2026, l’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée dans la limite d’une durée totale maximale de un an.
Ce temps partiel peut être exercé :
- de façon continue ;
- ou de manière discontinue.
La réforme de 2026 a supprimé l’ancienne règle qui prévoyait des autorisations accordées obligatoirement par périodes de un à trois mois.
6. Peut-on bénéficier d’un nouveau temps partiel thérapeutique ?
Oui.
Lorsque le fonctionnaire a épuisé la durée maximale de ses droits au temps partiel thérapeutique, il peut bénéficier d’une nouvelle autorisation après un délai minimal de un an.
7. Quelle rémunération pendant un temps partiel thérapeutique ?
C’est l’une des protections essentielles du dispositif.
Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant son temps partiel thérapeutique.
Traitement
100 %.
Indemnité de résidence
Maintenue intégralement.
Supplément familial de traitement
Maintenu intégralement.
8. Comment les horaires du temps partiel thérapeutique sont-ils organisés ?
Le temps partiel thérapeutique ne signifie pas nécessairement que l’agent travaille tous les jours pendant une demi-journée.
L’organisation peut prendre différentes formes compatibles :
- avec la quotité prescrite ;
- avec l’état de santé de l’agent ;
- avec l’organisation du service.
Réduction quotidienne
Exemple : journées plus courtes.
Répartition hebdomadaire
Exemple : certains jours travaillés et d’autres non.
9. L’administration peut-elle demander un contrôle par un médecin agréé ?
Oui.
Depuis le 1er août 2026, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder, dès réception de la demande, à l’examen du fonctionnaire par un médecin agréé.
Le médecin rend un avis notamment sur :
- la justification médicale du TPT ;
- la quotité demandée ;
- la durée demandée.
Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical siégeant en formation restreinte.
Lorsque l’agent bénéficie déjà d’un temps partiel thérapeutique au moment de cette contestation, l’autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.
10. L’établissement peut-il refuser un temps partiel thérapeutique ?
Oui, mais le refus est encadré.
Depuis la réforme de 2026, le refus d’une demande initiale ou d’un renouvellement, ainsi que l’interruption d’un TPT à l’initiative de l’administration, doit être motivé.
Refus pour raisons de service
Lorsque le refus repose sur les nécessités de continuité et de fonctionnement du service, il doit être précédé d’un entretien avec le fonctionnaire.
L’agent peut se faire assister par la personne de son choix.
Refus pour motif médical
Lorsque le refus repose sur un motif médical, il ne peut intervenir sans avis préalable du médecin agréé.
11. Peut-on modifier ou arrêter le TPT avant son terme ?
Oui.
À la demande du fonctionnaire
Avant l’expiration de l’autorisation, le fonctionnaire peut demander :
- une modification de la quotité de travail ;
- ou une fin anticipée du temps partiel thérapeutique.
Cette demande doit être accompagnée d’un nouveau certificat médical.
En cas de nouvel arrêt maladie
Le TPT peut prendre fin de manière anticipée lorsque le fonctionnaire se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raison de santé ou en CITIS.
Maternité, paternité, adoption ou congé supplémentaire de naissance
Ces congés interrompent la période de temps partiel thérapeutique en cours.
12. Quelles conséquences sur la carrière et les droits ?
Le temps partiel thérapeutique est un dispositif particulier de maintien ou de retour à l’emploi.
Il ne doit pas être assimilé à un temps partiel classique demandé pour convenances personnelles.
Il convient par ailleurs de vérifier séparément les conséquences éventuelles sur :
- l’organisation du poste ;
- les primes liées à l’activité effective ;
- la formation ;
- la retraite ;
- les modalités d’une éventuelle reprise à temps complet.
TPT, CMO et CITIS : ne pas confondre
| TPT | CMO | CITIS | |
|---|---|---|---|
| Activité | Travail à temps partiel | Arrêt de travail | Arrêt imputable au service |
| Lien avec le service | Pas nécessaire | Pas nécessaire | Oui |
| Traitement | 100 % | 90 % puis 50 % | 100 % |
| Objectif | Maintien ou retour progressif à l’emploi | Soins et repos | Soins après accident ou maladie imputable au service |
Questions fréquentes
Faut-il avoir été en arrêt maladie avant de demander un TPT ?
Non. Le CGFP permet un temps partiel thérapeutique dès lors que les conditions de maintien ou de retour à l’emploi sont remplies.
Peut-on travailler à 90 % en temps partiel thérapeutique ?
Oui. Les quotités réglementaires dans la FPH sont 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %.
Suis-je payé à 50 % si je travaille à 50 % ?
Non. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Combien de temps peut durer un temps partiel thérapeutique ?
La durée totale peut atteindre un an maximum, de manière continue ou discontinue.
Peut-on bénéficier d’un autre TPT plus tard ?
Oui. Après épuisement des droits, de nouveaux droits peuvent être ouverts après un délai minimal d’un an.
L’hôpital peut-il refuser pour nécessité de service ?
Oui, mais le refus doit être motivé et précédé d’un entretien avec le fonctionnaire. Celui-ci peut être assisté par une personne de son choix.
Références juridiques principales
Code général de la fonction publique,
articles L.823-1 à L.823-6
Temps partiel
pour raison thérapeutique.
Article L.823-1
Maintien ou retour à l’emploi,
rééducation
et réadaptation professionnelle.
Article L.823-3
Le TPT ne peut être inférieur
au mi-temps.
Article L.823-4
Maintien intégral
du traitement,
de l’indemnité de résidence
et du supplément familial de traitement.
Articles L.823-5 et L.823-6
Durée maximale d’un an
et ouverture de nouveaux droits
après un délai minimal d’un an.
Décret n°88-386 du 19 avril 1988,
articles 13-1 à 13-14
Modalités du temps partiel
pour raison thérapeutique
dans la fonction publique hospitalière.
Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026
Réforme des règles applicables
au temps partiel thérapeutique
à compter du 1er août 2026.
Vérification juridique : 11 septembre 2026.
Pour aller plus loin
Votre demande de temps partiel thérapeutique est refusée ou mal organisée ?
Le SNSH CFE-CGC peut vous aider à examiner votre demande, les préconisations médicales, la quotité de travail, la motivation d’un éventuel refus et les modalités concrètes de votre reprise.
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