Indemnité forfaitaire technique des TSH : 25,41 %, 40 % et règles de calcul
Les techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers titulaires ou stagiaires bénéficient d’une indemnité forfaitaire technique mensuelle. Son plafond dépend du grade : 25,41 % du traitement indiciaire pour le premier grade et 40 % pour les deuxième et troisième grades.
L’indemnité forfaitaire technique (IFT) est le régime indemnitaire prévu par le décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 pour les techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Le texte est toujours en vigueur en 2026. Il fixe à la fois les bénéficiaires, les plafonds applicables selon le grade, le critère de valeur professionnelle, un minimum réglementaire et les règles de non-cumul.
Qui bénéficie de l’indemnité forfaitaire technique ?
L’article 1er du décret n° 2013-102 vise les agents titulaires ou stagiaires régis par le décret statutaire du 27 juin 2011.
L’indemnité est payable mensuellement à terme échu.
Le fait d’occuper un emploi comportant le mot « technicien » ne suffit pas à relever de ce régime. Il faut appartenir au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret n° 2011-744.
Quels sont les trois grades du corps des TSH ?
| Grade statutaire | Position dans le corps | Plafond IFT |
|---|---|---|
| Technicien hospitalier | Premier grade | 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire |
| Technicien supérieur hospitalier de 2e classe | Deuxième grade | 40 % du traitement mensuel brut indiciaire |
| Technicien supérieur hospitalier de 1re classe | Troisième grade | 40 % du traitement mensuel brut indiciaire |
Le décret indemnitaire renvoie aux premier, deuxième et troisième grades. Le décret statutaire n° 2011-744 précise leur correspondance exacte.
Quel est le taux maximal de l’IFT ?
Pour le grade de technicien hospitalier, le montant mensuel de l’IFT est limité à 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire.
Pour les techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe et de 1re classe, le plafond est fixé à 40 % du traitement mensuel brut indiciaire.
L’article 2 prévoit que le montant mensuel est arrêté par l’autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.
Comment calculer le montant maximal ?
La base de calcul est le traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire.
IFT maximale mensuelle = TIB mensuel × 25,41 %
IFT maximale mensuelle = TIB mensuel × 40 %
Exemple à 2 200 € de TIB
Premier grade : plafond théorique de 559,02 € bruts par mois.
Exemple à 2 800 € de TIB
Deuxième ou troisième grade : plafond théorique de 1 120 € bruts par mois.
Il s’applique au traitement indiciaire brut mensuel, et non à la rémunération comprenant déjà primes, indemnités ou autres accessoires.
Existe-t-il un montant minimum ?
L’article 2 prévoit que l’IFT ne peut pas être inférieure au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale calculée dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 90-693 du 1er août 1990.
Le montant individuel se situe donc entre ce minimum de référence et le plafond applicable au grade de l’agent.
Comment le montant individuel est-il fixé ?
Le décret impose un critère : la valeur professionnelle de l’agent.
Valeur professionnelle
Le montant de l’IFT doit pouvoir être rattaché à l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.
Plafond individuel
Le taux maximal n’est pas automatiquement appliqué à tous les agents d’un même grade.
Égalité de traitement
Une différence entre agents comparables doit pouvoir être objectivement expliquée au regard des critères retenus.
Les agents contractuels peuvent-ils bénéficier automatiquement de l’IFT ?
L’article 1er réserve expressément le bénéfice de l’IFT aux techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires relevant du corps statutaire.
Lorsqu’un contractuel exerce des fonctions équivalentes à celles d’un TSH ou est rémunéré par référence à une grille de TSH, il faut examiner son contrat, ses avenants, les règles de rémunération de l’établissement et la décision instituant éventuellement un régime indemnitaire local.
La simple référence à la grille indiciaire d’un TSH ne suffit pas, à elle seule, à rendre automatiquement applicable l’IFT statutaire.
L’IFT peut-elle se cumuler avec la prime de service ou l’ISS ?
L’article 3 du décret prévoit que le versement de l’indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service et de l’indemnité de sujétion spéciale.
L’indemnité de sujétion spéciale sert néanmoins de référence minimale pour le calcul de l’IFT : cette référence ne signifie pas qu’elle doit être versée en plus.
Que vérifier sur votre bulletin de paie ou votre décision indemnitaire ?
- Votre grade exact.
Technicien hospitalier, TSH de 2e classe ou TSH de 1re classe. - Votre traitement indiciaire brut mensuel.
C’est la base du plafond de 25,41 % ou 40 %. - Le montant de l’IFT effectivement versé.
Comparer le montant avec le plafond correspondant à votre grade. - Le respect du minimum réglementaire.
Vérifier que l’IFT n’est pas inférieure au plancher prévu par le décret. - Les éléments liés à votre valeur professionnelle.
Le montant individuel doit pouvoir être expliqué au regard du critère réglementaire. - Les règles de cumul.
Vérifier que l’IFT ne se cumule pas avec la prime de service ou l’ISS.
Questions fréquentes sur l’IFT des TSH
Un technicien hospitalier a-t-il droit à 25,41 % automatiquement ?
Non. 25,41 % est un plafond. Le montant individuel est fixé selon la valeur professionnelle.
Les TSH de 2e classe et de 1re classe ont-ils le même plafond ?
Oui. Les deuxième et troisième grades sont tous deux plafonnés à 40 % du traitement mensuel brut indiciaire.
L’IFT est-elle versée tous les mois ?
Oui. L’article 1er prévoit qu’elle est payable mensuellement à terme échu.
Un contractuel rémunéré sur une grille de TSH touche-t-il automatiquement l’IFT ?
Non. Le décret n° 2013-102 vise les titulaires et stagiaires. Pour un contractuel, il faut rechercher un fondement spécifique dans le contrat ou les règles applicables dans l’établissement.
L’IFT peut-elle se cumuler avec la prime de service ?
Non. Le décret prévoit une exclusion expresse.
L’IFT peut-elle être inférieure à l’ISS ?
Non, le décret fixe un plancher par référence au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale.
Textes officiels
- Légifrance — décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013, texte consolidé Texte principal relatif à l’indemnité forfaitaire technique des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
- Légifrance — article 2 du décret n° 2013-102 Valeur professionnelle, plafonds de 25,41 % et 40 %, et minimum réglementaire.
- Légifrance — décret n° 2011-744 du 27 juin 2011, statut particulier des TSH Définit les trois grades du corps : technicien hospitalier, TSH de 2e classe et TSH de 1re classe.
- Légifrance — décret n° 90-693 du 1er août 1990 Texte auquel renvoie le décret pour déterminer le minimum de l’IFT.
Vous êtes technicien ou technicien supérieur hospitalier ?
Le SNSH CFE-CGC peut examiner votre grade, votre traitement indiciaire, votre taux d’IFT, votre valeur professionnelle et les règles indemnitaires appliquées dans votre établissement.