Calculer l’indemnité de licenciement d’un contractuel de la FPH
Estimez le montant de votre indemnité selon le décret n°91-155 du 6 février 1991 : rémunération de référence, ancienneté, temps partiel, insuffisance professionnelle, situation au regard de la retraite et plafond réglementaire.
1. Votre situation
2. Temps partiel éventuel
Ajoutez uniquement les périodes effectuées à temps partiel. Le calcul retranche ces périodes de l’ancienneté initialement comptée à 100 % puis applique leur quotité réelle.
3. Motif du licenciement
4. Situation au regard de la retraite
5. Vérification du droit à indemnité
Mention importante — estimation indicative
Le présent calculateur est fourni à titre purement informatif. Le résultat obtenu constitue une estimation réalisée à partir des informations saisies par l’utilisateur et des règles juridiques connues à la date de vérification de cette page.
Ce résultat ne constitue ni une décision administrative, ni un calcul opposable à l’établissement, ni une garantie sur le montant qui sera effectivement versé, ni un conseil juridique individualisé.
Le SNSH CFE-CGC ne peut être tenu responsable d’une différence entre le résultat fourni par ce simulateur et le montant effectivement calculé ou retenu par l’administration.
Le montant réel peut notamment dépendre de la rémunération retenue par l’établissement, de l’ancienneté juridiquement prise en compte, des périodes de services, du motif du licenciement, du statut de l’agent et de toute autre circonstance individuelle.
Nous vous invitons donc à vérifier systématiquement votre situation auprès de votre établissement, de votre service des ressources humaines ou de toute source officielle compétente.
En cas de doute ou de désaccord sur le calcul effectué par votre établissement, vous pouvez également solliciter l’accompagnement du SNSH CFE-CGC dans le cadre de ses domaines d’intervention.
Comment le calcul est-il effectué ?
| Élément | Règle appliquée par le simulateur |
|---|---|
| 1 à 12 années | ½ mois de rémunération par année retenue. |
| Au-delà de 12 ans | ⅓ de mois de rémunération par année supplémentaire. |
| Fraction d’année | Une fraction d’au moins 6 mois est comptée pour une année ; une fraction inférieure à 6 mois n’est pas retenue. |
| Temps partiel | Les périodes déclarées à temps partiel sont pondérées selon la quotité travaillée. |
| Insuffisance professionnelle | Le montant obtenu est réduit de moitié. |
| Situation au regard de la retraite | Le simulateur peut appliquer une réduction de 1,67 % par mois déclaré dans la situation correspondante. |
| Plafond | Le résultat ne peut excéder 12 fois la rémunération mensuelle servant de base au calcul. |
Références juridiques
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la Fonction publique hospitalière
- Article 48 : situations dans lesquelles l’indemnité n’est pas due.
- Article 49 : rémunération servant de base au calcul.
- Article 50 : montant de l’indemnité de licenciement.
- Article 51 : détermination de l’ancienneté et prise en compte des périodes de services.