Formation professionnelle et CPF du contractuel FPH : droits, financement et recours
Combien d’heures de CPF acquiert un contractuel ? L’établissement peut-il refuser une formation ? Qui doit la financer ? Quels sont les droits en matière de VAE, concours, reconversion ou congé de formation professionnelle ?
Le contractuel de la Fonction publique hospitalière est un agent public et bénéficie à ce titre des dispositifs de formation professionnelle prévus par le Code général de la fonction publique.
Depuis le 1er août 2026, les principales règles réglementaires sont directement codifiées aux articles R.422-1 et suivants du CGFP.
Important : le droit de la formation a changé de structure en 2026
De nombreux documents, guides RH et pages internet citent encore principalement le décret n°2008-824 du 21 août 2008 ou le décret n°2017-928 relatif au CPF.
Le décret n°2026-366 du 7 mai 2026 a codifié la partie réglementaire du livre IV du Code général de la fonction publique.
Une grande partie des anciennes dispositions a été abrogée à compter du 1er août 2026.
À quelles formations un contractuel FPH peut-il accéder ?
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents hospitaliers comprend plusieurs catégories d’actions.
Formation nécessaire à l’exercice immédiat des fonctions ou à l’évolution de l’emploi.
Actions permettant d’acquérir ou d’approfondir des compétences professionnelles.
Formation permettant de préparer une mobilité, une qualification, un diplôme ou un nouveau métier.
Actions destinées à préparer un concours, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection.
À quoi sert le CPF d’un agent contractuel ?
L’article L.422-8 du CGFP prévoit que le CPF permet à l’agent public :
- d’accéder à une qualification ;
- ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Les agents contractuels peuvent également acquérir et utiliser des droits CPF.
Quelles formations peuvent être financées par le CPF ?
Depuis le 1er août 2026, l’article R.422-82 précise que le CPF peut notamment être utilisé pour :
- acquérir un diplôme ;
- obtenir un titre ;
- obtenir un certificat de qualification professionnelle ;
- développer les compétences nécessaires à un projet d’évolution professionnelle.
L’article R.422-82 exclut expressément les actions relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Une formation indispensable pour tenir le poste relève normalement de la responsabilité de l’employeur, et non du CPF personnel de l’agent.
Combien d’heures de CPF sont acquises ?
L’article R.422-84 du CGFP fixe le régime général :
Plafond : 150 heures
Les heures restent acquises tant qu’elles ne sont pas utilisées, dans la limite du plafond.
Un temps partiel réduit-il les droits CPF ?
Non, pour un véritable temps partiel.
L’article R.422-86 prévoit que les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet pour l’alimentation du CPF.
Le temps partiel statutaire est assimilé au temps plein pour ce calcul.
En revanche, pour un emploi à temps incomplet ou non complet, le calcul est effectué au prorata du temps travaillé.
L’agent peut-il utiliser librement ses heures ?
Le CPF est utilisé à l’initiative de l’agent, mais son utilisation suppose l’accord de l’administration.
La demande doit préciser :
- le projet d’évolution professionnelle ;
- la formation souhaitée ;
- son calendrier ;
- et son financement.
C’est le principe posé par l’article L.422-9 du CGFP.
Quelles demandes sont prioritaires ?
Depuis le 1er août 2026, l’article R.422-99 fixe trois grandes priorités.
Formation, accompagnement ou bilan de compétences visant à éviter une situation d’inaptitude.
Formation ou accompagnement à une VAE permettant l’obtention d’un diplôme, titre ou certification.
Préparation aux concours et examens professionnels.
Les formations relevant du socle de connaissances et compétences bénéficient d’une protection particulière.
L’hôpital peut-il refuser une demande CPF ?
Oui, mais pas sans justification.
L’article L.422-11 du CGFP impose que le refus soit motivé.
La décision doit permettre à l’agent de comprendre les raisons précises pour lesquelles sa demande n’est pas acceptée.
Existe-t-il une formation que l’administration ne peut pas refuser ?
Oui.
L’article L.422-12 prévoit que l’administration ne peut pas s’opposer à une demande CPF ayant pour objet une formation relevant du socle de connaissances et compétences.
Elle peut seulement, si nécessaire, différer l’entrée en formation dans l’année suivant la demande.
Que se passe-t-il après plusieurs refus ?
L’article L.422-13 prévoit une garantie supplémentaire.
Si une troisième demande porte sur une action de même nature, elle ne peut être refusée qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Peut-on contester un refus devant la CCP ?
Oui.
L’article L.422-11 prévoit expressément que le refus d’utilisation du CPF peut être contesté à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente.
Dans la Fonction publique hospitalière, il s’agit de la commission consultative paritaire des agents contractuels.
Qui paie la formation CPF ?
Depuis le 1er août 2026, l’article R.422-100 est particulièrement clair :
En revanche, la prise en charge des frais de déplacement est facultative : l’employeur peut les prendre en charge.
Pour un agent hospitalier, l’article R.422-101 permet à l’autorité investie du pouvoir de nomination de fixer un plafond de prise en charge.
Il faut donc vérifier les règles adoptées dans chaque établissement.
L’établissement peut-il imposer son propre organisme de formation ?
Lorsque plusieurs formations permettent de répondre au même projet, l’article R.422-98 prévoit une priorité en faveur des actions assurées par l’employeur.
Il faut examiner si l’offre interne permet réellement de répondre au projet professionnel présenté par l’agent.
Peut-on utiliser des heures CPF que l’on n’a pas encore acquises ?
Oui, avec l’accord de l’employeur.
Lorsque la formation nécessite davantage d’heures que celles disponibles, l’article R.422-95 permet d’utiliser par anticipation des droits susceptibles d’être acquis pendant les deux années civiles suivantes.
CPF et risque d’inaptitude
La prévention de l’inaptitude fait partie des priorités du dispositif.
Lorsque le médecin du travail atteste que les conditions de travail exposent l’agent à un risque d’inaptitude, un crédit supplémentaire peut être accordé.
L’article R.422-96 prévoit un crédit supplémentaire pouvant compléter les droits déjà acquis.
Le CPF peut-il financer une VAE ?
Oui.
Le CPF peut être utilisé pour compléter la préparation ou la réalisation d’une validation des acquis de l’expérience.
La VAE fait en outre partie des actions prioritaires mentionnées à l’article R.422-99.
Peut-on utiliser le CPF pour préparer un concours ?
Oui.
Le CPF peut compléter les dispositifs de préparation aux concours et examens professionnels.
Pour une préparation personnelle, l’agent inscrit à un concours ou examen peut, dans la limite de 5 jours par année civile, utiliser son CET ou, à défaut, son CPF, selon un calendrier validé par l’employeur.
Congé de formation professionnelle : un dispositif différent du CPF
Le congé de formation professionnelle, ou CFP, ne doit pas être confondu avec le compte personnel de formation.
Il permet à un agent de s’absenter de son emploi pour suivre une formation plus longue afin d’étendre ou de parfaire sa formation personnelle ou professionnelle.
Il faut avoir accompli au moins l’équivalent de 3 années de services effectifs à temps plein dans les établissements relevant de la FPH.
Quand demander un congé de formation professionnelle ?
Pour un agent hospitalier, la demande doit être déposée au moins 60 jours avant le début de la formation.
Le congé est accordé dans la limite des crédits disponibles.
Quelle rémunération pendant le congé de formation ?
Pendant le CFP, le régime général prévoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à :
pendant une durée maximale de 12 mois, dans la limite du plafond réglementaire.
Certaines catégories d’agents bénéficient de conditions plus favorables, notamment les agents visés à l’article L.422-3 : agents de niveau catégorie C sans qualification suffisante, agents en situation de handicap et agents exposés à un risque d’usure professionnelle.
Quels contractuels bénéficient de droits renforcés à la formation ?
L’article L.422-3 du CGFP vise notamment :
- les agents contractuels occupant un emploi de niveau catégorie C et ne disposant pas du niveau de formation requis ;
- les agents publics en situation de handicap ;
- les agents exposés à un risque d’usure professionnelle constaté après avis du médecin du travail.
Un contractuel à temps partiel a-t-il moins de droits à la formation ?
Non pour le calcul des droits liés à la formation.
L’article 36 du décret n°91-155 prévoit que les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour les droits liés à la formation.
Votre demande de formation est refusée : les points à vérifier
- Demandez une décision écrite.
- Vérifiez si le refus est réellement motivé.
- Présentez clairement votre projet d’évolution professionnelle.
- Expliquez pourquoi la formation choisie est adaptée au projet.
- Vérifiez si votre projet fait partie des priorités réglementaires.
- Vérifiez le nombre d’heures CPF disponibles.
- Demandez le plafond de financement applicable dans l’établissement.
- Conservez les précédents refus.
- Après deux refus successifs, surveillez particulièrement la procédure applicable à une troisième demande.
- En cas de refus injustifié, envisagez la saisine de la CCP.
Le CPF n’est pas un moyen pour l’établissement de faire financer par l’agent une formation indispensable à son poste.
Lorsqu’une formation est nécessaire à l’adaptation aux fonctions exercées, à la sécurité, à l’exercice d’une nouvelle mission imposée par l’employeur ou au maintien des compétences nécessaires au poste, il faut d’abord examiner les obligations propres de l’établissement en matière de formation professionnelle.
Questions fréquentes
Un contractuel FPH possède-t-il un CPF ?
Oui. Le CPF est ouvert aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
Combien d’heures sont acquises par an ?
Le régime général est de 25 heures par année civile, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Un agent à 80 % acquiert-il seulement 20 heures ?
Non. Le temps partiel est assimilé au temps complet pour l’alimentation du CPF.
Puis-je choisir moi-même ma formation ?
Vous êtes à l’initiative de votre projet, mais l’utilisation des droits CPF nécessite l’accord de l’employeur.
L’hôpital peut-il simplement répondre « pas de budget » ?
Le refus doit être motivé. En outre, les frais pédagogiques d’une formation CPF autorisée sont pris en charge par l’employeur, dans la limite des plafonds éventuellement fixés.
Puis-je contester un refus ?
Oui. Le refus peut être contesté devant l’instance paritaire compétente, c’est-à-dire la CCP pour les contractuels FPH.
Peut-on me demander d’utiliser mon CPF pour une formation obligatoire au poste ?
Le CPF n’a pas vocation à financer les actions relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Le CPF peut-il financer une VAE ?
Oui. La VAE fait partie des utilisations possibles et même des priorités d’examen des demandes.
Puis-je préparer un concours avec mon CPF ?
Oui. Le CPF peut compléter les dispositifs de préparation aux concours et examens professionnels.
Quelle différence entre CPF et congé de formation professionnelle ?
Le CPF correspond à un nombre d’heures destinées à financer un projet professionnel. Le congé de formation professionnelle permet de s’absenter pour suivre une formation plus longue, sous conditions d’ancienneté et de financement.
À lire également
Sources et textes de référence
- CGFP, articles L.422-8 à L.422-19 — compte personnel de formation
- Article R.422-84 — alimentation du CPF
- Article R.422-86 — temps partiel et alimentation du CPF
- Article R.422-99 — priorités d’utilisation du CPF
- Article R.422-100 — prise en charge des frais pédagogiques
- Article R.422-101 — plafonds de financement dans la FPH
- Article R.422-109 — conditions du congé de formation professionnelle
- Article R.422-112 — délai de demande du congé de formation
- Article L.422-3 — droits renforcés pour certains agents publics
- Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 — codification réglementaire du livre IV du CGFP
Votre formation ou votre CPF est refusé ?
Le SNSH CFE-CGC peut examiner votre projet, le motif de refus, vos droits CPF, le plafond de financement de votre établissement, les refus antérieurs et les possibilités de recours devant la commission consultative paritaire.
Contacter le SNSH →