Le cadre juridique

L’article L. 554-3 du CGFP prévoit une indemnité pour certains contrats d’une durée, renouvellements compris, inférieure ou égale à un an lorsque la rémunération prévue reste sous le plafond.

L’article 41-1-1 fixe ce plafond à deux fois le SMIC brut applicable.

Ce qu’il faut vérifier concrètement

Lorsque les conditions sont réunies, l’indemnité est égale à 10 % de la rémunération brute globale perçue et versée au plus tard un mois après le terme.

Elle est notamment exclue :

• en cas de renouvellement ou de nouveau contrat dans les situations prévues par les textes ;
• en cas de nomination comme fonctionnaire stagiaire à la suite de la réussite à un concours ;
• en cas de refus d’un CDI équivalent proposé par le même employeur.

Méthode SNSH pour votre dossier

1. Rassembler contrats, avenants et décisions.
2. Identifier le fondement juridique de chaque contrat.
3. Reconstituer les dates, interruptions et quotités.
4. Comparer fiche de poste et fonctions réellement exercées.
5. Demander une réponse écrite et motivée lorsque la décision fait grief.

Références officielles

• Code général de la fonction publique — Légifrance
• Décret n° 91-155 du 6 février 1991 — version consolidée

Questions fréquentes

Le Code du travail s’applique-t-il comme dans le privé ?

Non. Le contractuel de droit public relève principalement du CGFP, du décret n° 91-155 et de son contrat, même si certaines règles de sécurité sociale et d’assurance chômage s’articulent avec ce régime.

Pourquoi conserver tous les contrats ?

Parce que la continuité des services, le CDI, les préavis et plusieurs droits financiers nécessitent souvent de reconstituer toute la relation contractuelle.