Congé de formation professionnelle dans la FPH : titulaires et contractuels
Conditions d’accès, durée de 3 ou 5 ans, indemnisation, ANFH, refus, différences entre fonctionnaires et contractuels, engagement de servir et retour dans l’établissement.
À quoi sert le congé de formation professionnelle ?
Le congé de formation professionnelle, ou CFP, permet à un agent public de suivre à son initiative une formation destinée à étendre ou parfaire sa formation personnelle ou professionnelle.
Il peut notamment soutenir :
- une reconversion ;
- une évolution professionnelle ;
- l’obtention d’un diplôme ;
- une certification ;
- un changement de métier ;
- une préparation à un nouveau projet professionnel.
Les deux statuts peuvent bénéficier du CFP
CFP ouvert au fonctionnaire FPH
- 3 ans de services effectifs ETP requis ;
- durée normale maximale : 3 ans ;
- jusqu’à 5 ans dans certains cas ;
- droits à ancienneté et promotion conservés ;
- droit à pension selon les règles applicables au fonctionnaire ;
- retour dans un emploi correspondant à son grade.
CFP également ouvert au contractuel FPH
- même condition générale de 3 ans de services ETP en FPH ;
- durée normale maximale : 3 ans ;
- droits renforcés possibles dans les mêmes catégories protégées ;
- ancienneté prise en compte ;
- droits à pension selon le régime du contractuel ;
- retour dans un emploi de niveau équivalent.
Titulaire et contractuel : ce qui est identique et ce qui diffère
| Point | Fonctionnaire titulaire | Agent contractuel FPH |
|---|---|---|
| Accès au CFP | Oui | Oui |
| Services requis | 3 années équivalent temps plein de services effectifs dans les établissements FPH | Même règle générale pour l’agent hospitalier |
| Durée maximale normale | 3 ans sur la carrière | 3 ans sur la carrière |
| Droits renforcés | Jusqu’à 5 ans si conditions L. 422-3 | Jusqu’à 5 ans si conditions L. 422-3 |
| Indemnité normale | 85 % pendant 12 mois | 85 % pendant 12 mois |
| Formation d’au moins 2 ans en FPH | Indemnisation possible jusqu’à 24 mois | Idem |
| Ancienneté | Prise en compte pour ancienneté, promotion de grade et accès à un corps supérieur | Période incluse dans le temps de service pris en compte pour l’ancienneté |
| Retraite | Prise en compte pour le droit à pension avec retenues applicables au fonctionnaire hospitalier | Période prise en compte dans le calcul des droits à pension selon son régime de retraite |
| 3e refus | Avis de la CAP | Avis de la CCP |
| Retour après CFP | Emploi correspondant à son grade | Emploi de niveau équivalent à celui occupé avant le congé |
Trois années équivalent temps plein de services effectifs
L’agent hospitalier doit avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans les établissements relevant de l’article L.5 du CGFP.
Préparation à un concours suivie récemment
Lorsque l’agent a bénéficié d’une autorisation d’absence pour suivre une préparation à un concours ou examen professionnel, un délai réglementaire peut s’appliquer avant l’accès au CFP.
3 ans normalement, jusqu’à 5 ans pour certains agents
Durée maximale sur l’ensemble de la carrière
Le CFP peut être utilisé :
- en une seule fois ;
- ou réparti tout au long de la carrière.
Les actions peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence
Régime commun titulaire / contractuel
Formation d’au moins deux ans
Dans la FPH, lorsque la formation dure au moins deux ans, la durée pendant laquelle l’agent peut percevoir l’indemnité peut atteindre 24 mois.
Certains agents bénéficient d’un CFP plus long et mieux indemnisé
Les règles renforcées concernent notamment :
Catégorie C peu diplômée
Fonctionnaire de catégorie C ou contractuel occupant un emploi de niveau catégorie C, sans niveau de formation requis.
Agent en situation de handicap
Agent entrant dans le champ de l’article L.131-8 du CGFP.
Usure professionnelle
Agent pour lequel le médecin du travail constate une exposition particulière à un risque d’usure professionnelle.
Titulaire ou contractuel
Ces droits renforcés ne sont pas réservés aux seuls fonctionnaires.
Indemnisation renforcée
La procédure en quatre étapes
La demande adressée à l’établissement doit préciser :
- la date de début ;
- la durée ;
- la nature de l’action de formation ;
- le nom de l’organisme de formation.
L’établissement peut refuser, mais pas sans cadre juridique
En FPH, une demande peut être rejetée :
- dans l’intérêt du fonctionnement du service ;
- lorsque plus de 2 % des agents sont simultanément absents au titre du CFP.
Troisième refus : CAP ou CCP
Avis de la CAP
Après deux refus, un troisième rejet ne peut intervenir qu’après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Avis de la CCP
Pour le contractuel, l’instance compétente est la commission consultative paritaire.
Autorisation de CFP et financement ANFH : ce n’est pas la même décision
Deux circuits distincts
Pour percevoir l’indemnité, l’agent hospitalier doit adresser une demande à l’organisme paritaire collecteur agréé.
Cet organisme détermine également les règles de prise en charge :
- des frais pédagogiques ;
- des frais de transport ;
- des frais d’hébergement.
Pour 2026, l’ANFH indique notamment que les dossiers CFP sont examinés au regard de la situation de l’agent, de la formation et de la cohérence du projet professionnel.
Une attestation de présence doit être fournie chaque mois
À la fin de chaque mois, puis lors de la reprise du travail, l’agent doit transmettre une attestation de présence effective établie par l’organisme de formation.
- la fin du CFP ;
- le remboursement des indemnités perçues.
Une contrepartie lorsque le CFP est indemnisé
Règle générale
L’agent doit rester au service d’une administration relevant du champ du CGFP pendant la période requise.
Une dispense peut être accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Agents bénéficiant des droits renforcés
Pour les agents relevant de l’article L.422-3, l’engagement de servir est plafonné à 36 mois.
La différence statutaire la plus visible entre titulaire et contractuel
Fonctionnaire titulaire
Au terme du CFP, le fonctionnaire reprend dans son établissement d’origine un emploi correspondant à son grade.
Agent contractuel
Au terme du CFP, le contractuel reprend dans son établissement d’origine un emploi de niveau équivalent à celui qu’il occupait.
Des conséquences différentes selon le statut
| Effet | Fonctionnaire | Contractuel |
|---|---|---|
| Ancienneté | Le CFP est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté. | La période est incluse dans le temps de service pris en compte au titre de l’ancienneté. |
| Promotion | Pris en compte pour le minimum de temps requis pour une promotion de grade ou un corps supérieur. | Application des règles propres au parcours et à l’ancienneté des agents contractuels. |
| Retraite | Pris en compte pour le droit à pension, avec retenues applicables au fonctionnaire hospitalier. | Pris en compte dans le calcul des droits à pension du contractuel selon son régime. |
LDG, politique de formation et règles locales
L’établissement ne peut pas modifier par ses LDG les conditions de services, la durée statutaire, les taux d’indemnisation, le délai réglementaire ou les garanties liées au troisième refus.
En revanche, le CFP est davantage lié à la politique RH locale que les congés de maternité ou de maladie.
Des règles ou orientations locales peuvent donc intervenir sur :
- le calendrier interne de dépôt ;
- les circuits RH ;
- l’identification des interlocuteurs formation ;
- l’accompagnement des projets de reconversion ;
- la prévention de l’usure professionnelle ;
- la mobilité et les parcours professionnels ;
- l’organisation du retour après formation.
Textes officiels et sources de référence
- Code général de la fonction publique – articles R.422-108 à R.422-142 — régime du congé de formation professionnelle depuis le 1er août 2026.
- Article R.422-112 — demande au moins 60 jours avant pour les agents hospitaliers.
- Articles R.422-113 à R.422-115 — contenu de la demande, délai de réponse et troisième refus.
- Article R.422-116 — durée maximale normale de 3 ans.
- Article R.422-117 — durée portée à 5 ans pour certains agents.
- Article R.422-118 — indemnité de 85 %.
- Article R.422-119 — indemnisation renforcée de certains agents.
- Articles R.422-120 à R.422-123 — fractionnement, ancienneté, pension et assiduité.
- Articles R.422-134 à R.422-142 — dispositions propres à la FPH.
- Article R.422-142 — retour du fonctionnaire et du contractuel dans l’établissement d’origine.
- Article R.423-31 — engagement de servir après un CFP rémunéré.
- Article R.423-32 — engagement plafonné à 36 mois pour les agents relevant de l’article L.422-3.
- Article L.422-3 du CGFP — agents bénéficiant de droits renforcés.
- ANFH – Congé de formation professionnelle — priorités et financement 2026.