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Congés annuels dans la Fonction publique hospitalière : droits et règles applicables

Fonction publique hospitalière · Congés et protection sociale

Congés annuels dans la FPH : droits et règles applicables

Nombre de jours, temps partiel, fractionnement, organisation des départs, congés d’été, report, nécessités de service, indemnisation et règles locales des établissements.

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Mise à jour majeure depuis le 13 août 2026 Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 a modifié plusieurs règles applicables aux congés annuels dans la FPH : nouveaux jours supplémentaires liés à la prise de congés hors période estivale et au fractionnement, mais aussi report des congés lorsque l’agent n’a pas pu les prendre pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
Droit annuel de base 5 × obligations hebdomadaires
Temps plein 5 jours 25 jours ouvrés
Congé d’été 3 semaines consécutives
Report protégé 15 mois
01 · Droit annuel

Combien de jours de congés annuels dans la FPH ?

Pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, le fonctionnaire hospitalier en activité bénéficie d’un congé annuel égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service .

Exemple classique

5 jours travaillés par semaine × 5 = 25 jours ouvrés

Le décret précise désormais explicitement que la durée est appréciée en jours ouvrés sur la base de 25 jours ouvrés pour un temps plein.

Lorsque l’agent n’a pas exercé ses fonctions pendant toute l’année de référence, il bénéficie de deux jours ouvrés par mois ou par fraction de mois supérieure à quinze jours écoulée depuis l’entrée en fonction.

02 · Temps de travail

Et en cas de temps partiel ?

Le droit ne doit pas être raisonné uniquement à partir du pourcentage de temps partiel. Il dépend aussi de la répartition des obligations hebdomadaires de service.

80 % sur 4 jours

Si l’agent travaille quatre jours par semaine, le décompte est effectué au regard de cette organisation hebdomadaire.

80 % réparti sur 5 jours

Lorsque l’activité à 80 % reste répartie sur cinq jours, le nombre de jours de congés ne se calcule pas comme si l’agent travaillait seulement quatre jours.

À retenir : le temps partiel ne doit pas conduire à priver l’agent d’une durée de congé proportionnellement équivalente à celle d’un agent à temps plein.
03 · Nouveauté 2026

Jours supplémentaires : hors saison et fractionnement

Depuis le 13 août 2026, l’article 1er du décret n° 2002-8 prévoit directement les règles suivantes.

+ 1 jour 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congé pris, en continu ou non, entre le 1er novembre et le 30 avril.
+ 2 jours Lorsque le nombre de jours pris entre le 1er novembre et le 30 avril atteint au moins 6 jours ouvrés.
+ 1 jour supplémentaire Lorsque l’agent fractionne ses congés annuels en au moins trois périodes d’au moins cinq jours ouvrés chacune.
Attention aux anciennes informations : les règles antérieures souvent encore publiées sur internet concernant les jours de fractionnement ne doivent plus être reprises sans vérification. Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 a modifié directement l’article 1er du décret FPH.
04 · Planning

Qui décide des dates de congés ?

L’autorité investie du pouvoir de nomination, ou son délégataire, arrête le tableau prévisionnel des congés annuels après consultation des agents concernés et en tenant compte des nécessités de service.

Ce tableau doit être mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de l’année considérée.

Les nécessités de service ne permettent pas de supprimer le droit au congé. Elles peuvent justifier l’organisation des départs, le refus d’une période précise ou son déplacement, mais elles ne permettent pas à l’établissement de faire disparaître les droits statutaires de l’agent.

L’administration peut également organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes ou au sein des cycles de travail. Des jours RTT ou des jours inscrits sur un compte épargne-temps peuvent éventuellement être accolés à la période de congé.

05 · Période estivale

Trois semaines consécutives pendant l’été

Le décret impose à l’autorité de permettre à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives pendant la période d’été .

Une exception est prévue en présence d’une contrainte impérative de fonctionnement du service .

Une simple habitude de service ne vaut pas nécessairement « contrainte impérative ». Lorsque l’établissement refuse systématiquement les trois semaines consécutives, il doit pouvoir justifier la réalité des contraintes de fonctionnement invoquées.

Par ailleurs, les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Durée maximale

Peut-on prendre plus de 31 jours consécutifs ?

En principe, l’absence du service au titre des congés annuels ne peut pas excéder 31 jours consécutifs.

Le décret prévoit toutefois une exception pour les fonctionnaires bénéficiant de dispositifs permettant exceptionnellement le cumul de leurs congés dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.

06 · Report

Quand les congés peuvent-ils être reportés ?

En principe, le congé dû pour une année ne se reporte pas automatiquement sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle.

Mais plusieurs situations ouvrent désormais un droit au report de quinze mois.

Raison de santé

Lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé.

Responsabilités parentales ou familiales

Lorsque l’impossibilité de prendre les congés résulte d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Intérêt du service

Depuis le 13 août 2026, le droit au report est également prévu lorsque l’agent a été empêché de prendre ses congés pour des raisons tirées de l’intérêt du service.

L’administration doit informer l’agent

Depuis la réforme d’août 2026, l’administration doit informer l’agent, par un moyen permettant de donner date certaine :

  • du nombre de jours de congés annuels reportés ;
  • de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

En cas de reprise après congé, cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise.

Lorsque l’impossibilité de prendre les congés résultait de l’intérêt du service, l’information doit être donnée avant le 31 janvier de l’année suivante .

Point particulièrement important : dans les situations prévues par le texte, la période de report commence à courir lorsque l’agent reçoit l’information sur ses droits et leur date limite d’utilisation, sous réserve des règles particulières applicables aux congés acquis pendant certaines absences longues.

Combien de jours peuvent être reportés ?

Pour les congés non pris en raison d’un congé de santé, le report est en principe limité aux droits correspondant aux quatre premières semaines.

Cette limitation ne s’applique pas de la même manière lorsque le report résulte d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou de raisons tirées de l’intérêt du service.

07 · Fin de relation de travail

Des congés non pris peuvent-ils être indemnisés ?

Oui. Depuis la réforme de juin 2025, lorsqu’un agent n’a pas été en mesure de prendre ses congés annuels avant la fin de la relation de travail, les droits non utilisés peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice.

Ce droit constitue une exception à l’ancienne règle générale selon laquelle un congé non pris ne pouvait jamais être indemnisé.

Le calcul est effectué à partir de la rémunération mensuelle brute retenue conformément à l’arrêté du 21 juin 2025.

Formule réglementaire

(Rémunération mensuelle brute × 12) ÷ 250

Cette formule correspond à la valeur d’un jour de congé annuel non pris susceptible d’être indemnisé.

Les agents contractuels ont-ils les mêmes droits ?

Oui. L’article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 prévoit que l’agent contractuel en activité bénéficie d’un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires , compte tenu de la durée de service effectuée.

Les règles relatives au calcul des droits, à l’organisation des congés, aux reports protégés et à l’indemnisation en fin de relation de travail doivent donc être examinées également pour les contractuels, sous réserve des exclusions expressément prévues par leur statut réglementaire.

09 · Établissement

LDG, protocole local et règles de gestion des congés

Les congés annuels ne relèvent pas, en principe, des lignes directrices de gestion.

Depuis le 1er août 2026, les dispositions réglementaires du Code général de la fonction publique définissent les LDG hospitalières autour de la stratégie pluriannuelle RH, de la promotion et de la valorisation des parcours professionnels.

En revanche, l’établissement peut prévoir des modalités pratiques locales dans différents documents :

  • protocole ou accord local relatif au temps de travail ;
  • note de service sur la planification des congés ;
  • règles de fonctionnement d’un service ou d’un pôle ;
  • calendrier interne des demandes et validations ;
  • modalités de gestion des périodes de forte demande ;
  • modalités d’articulation entre congés, RTT et CET.
Une règle locale ne peut pas être moins favorable qu’un droit réglementaire national. Un établissement ne peut donc pas, par une LDG, une note de service ou un protocole interne, supprimer par exemple :
  • le droit légal aux congés annuels ;
  • les jours supplémentaires prévus par le décret ;
  • le droit au report lorsque ses conditions sont réunies ;
  • la priorité des agents chargés de famille ;
  • ou les trois semaines estivales, sauf contrainte impérative de fonctionnement prévue par le texte.

En cas de divergence entre une règle locale et le décret n° 2002-8, le texte réglementaire national prévaut.

Jours fériés

Congés annuels et jours fériés

La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, en déduisant les repos hebdomadaires et les jours fériés.

Le décret prévoit par ailleurs des règles spécifiques de compensation des jours fériés pour les agents travaillant en repos variable.

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Textes officiels et sources