CAPL et CAPD FPH 2026 : quelle commission pour les fonctionnaires ?
Cette fiche explique d’abord pourquoi un fonctionnaire relève d’une CAP, puis distingue la CAP locale de la CAP départementale avant de détailler leurs compétences et les règles électorales.
À quoi sert une CAP dans la FPH ?
La commission administrative paritaire intervient pour certaines décisions individuelles concernant les fonctionnaires. Depuis les réformes du dialogue social, elle n’examine plus automatiquement l’ensemble des décisions relatives à la carrière : son champ de compétence est celui fixé par le Code général de la fonction publique.
CAPL ou CAPD : quelle différence ?
CAP locale — CAPL
La CAP locale est organisée au niveau d’un établissement lorsqu’une commission locale est compétente pour les fonctionnaires concernés.
CAP départementale — CAPD
La CAP départementale couvre le périmètre départemental pour les fonctionnaires qui en relèvent.
Qui vote aux CAP ?
Le scrutin concerne les fonctionnaires qui relèvent de la commission et remplissent les conditions réglementaires d’électorat. La liste électorale permet de vérifier le rattachement de chaque agent à la CAP compétente.
Combien de représentants titulaires ?
| Effectif relevant de la CAP | Représentants titulaires |
|---|---|
| Moins de 4 agents | Aucun représentant élu |
| 4 à 20 | 1 |
| 21 à 200 | 2 |
| 201 à 500 | 3 |
| 501 à 1 000 | 4 |
| 1 001 à 2 000 | 5 |
| 2 000 et plus | 6 |
Dans quelles situations la CAP peut-elle intervenir ?
Les compétences exactes résultent du CGFP. Elles couvrent notamment certaines procédures disciplinaires et certaines décisions individuelles relatives à la situation du fonctionnaire.
Le fonctionnaire peut également saisir la CAP dans les cas prévus par les textes, par exemple pour certains litiges relatifs au temps partiel, certaines décisions de formation ou la révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
CAP et conseil de discipline
Lorsqu’elle siège en matière disciplinaire, la CAP intervient dans les conditions prévues par les textes. Cette consultation s’inscrit dans une procédure qui comporte des garanties propres pour le fonctionnaire, notamment l’accès au dossier et les droits de la défense.
Ce que la CAP ne fait pas
La CAP n’est pas un tribunal et son avis ne remplace pas la décision de l’autorité compétente. Une décision défavorable peut, lorsqu’un recours est ouvert, faire l’objet des recours administratifs ou contentieux applicables.
Questions fréquentes
Un contractuel vote-t-il en CAP ?
Non. Les CAP concernent les fonctionnaires. Les contractuels relèvent de la CCP pour les situations individuelles entrant dans son champ.
Un fonctionnaire vote-t-il aussi au CSE ?
Oui lorsqu’il remplit les conditions d’électorat du CSE.
CAPL et CAPD sont-elles deux niveaux de recours ?
Non. Elles correspondent à des périmètres de commissions distincts.