Indemnité de sujétion spéciale FPH : bénéficiaires, calcul et exclusions
L’indemnité de sujétion spéciale (ISS) est une indemnité historique de la Fonction publique hospitalière. Son montant dépend du traitement de l’agent et de son éventuelle indemnité de résidence. Depuis 2021, son champ a toutefois été profondément modifié : plusieurs corps ne relèvent plus de l’ISS mais d’une indemnité spécifique distincte.
Fiche juridique SNSH CFE-CGC · vérifiée au 23 septembre 2026Qu’est-ce que l’indemnité de sujétion spéciale ?
L’indemnité de sujétion spéciale a été instituée par le décret n° 90-693 du 1er août 1990.
Elle constitue un complément mensuel de rémunération attribué à une large partie des personnels de la Fonction publique hospitalière entrant dans le champ réglementaire.
Elle ne correspond pas à un montant forfaitaire identique pour tous les agents : son montant est calculé à partir du traitement budgétaire brut annuel et de l’éventuelle indemnité de résidence.
Comment est calculée l’indemnité de sujétion spéciale ?
L’article 2 du décret du 1er août 1990 fixe directement la formule.
En l’absence d’indemnité de résidence, la formule appliquée au seul traitement indiciaire correspond approximativement à 8,21 % du traitement indiciaire brut mensuel.
Le traitement annuel correspond à douze mois de traitement. L’application du coefficient 13/1900 au traitement annuel revient donc, à titre indicatif, à appliquer environ 8,21 % au traitement indiciaire mensuel.
Exemples de calcul
| Traitement brut mensuel | ISS approximative* |
|---|---|
| 1 900 € | environ 156 € brut / mois |
| 2 200 € | environ 181 € brut / mois |
| 2 500 € | environ 205 € brut / mois |
| 3 000 € | environ 246 € brut / mois |
| 3 500 € | environ 287 € brut / mois |
* Exemples indicatifs hors indemnité de résidence et hors situation particulière. Seule la formule réglementaire permet de déterminer le montant exact.
Qui bénéficie de l’ISS ?
Le décret prévoit son versement aux fonctionnaires et stagiaires des établissements relevant de la Fonction publique hospitalière, sous réserve des exclusions prévues par le texte.
Les agents contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires concernés peuvent également bénéficier de l’indemnité.
Fonctionnaires titulaires
Ils bénéficient de l’ISS lorsqu’ils appartiennent à un corps et exercent dans une situation entrant dans le champ du décret.
Fonctionnaires stagiaires
Les fonctionnaires en période de stage sont également visés par le texte.
Agents contractuels
Ils peuvent percevoir l’ISS lorsqu’ils exercent des fonctions similaires à celles des personnels titulaires qui en bénéficient.
Personnels techniques et scientifiques
L’appartenance à une filière technique ou scientifique n’exclut pas automatiquement le bénéfice de l’ISS. Il faut toutefois vérifier l’existence éventuelle d’un régime indemnitaire spécifique.
Quels personnels sont exclus de l’ISS ?
Le décret n° 90-693 prévoit expressément plusieurs exclusions.
- les personnels de direction ;
- les pharmaciens ;
- les personnels relevant désormais de l’ indemnité spécifique créée par le décret n° 2021-1411.
Une partie des personnels retirés du champ de l’ISS à partir de 2021 n’a pas simplement « perdu » l’indemnité : un régime d’indemnité spécifique a été instauré pour eux.
Quels personnels relèvent désormais de l’indemnité spécifique ?
Le décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 a créé une indemnité spécifique pour plusieurs catégories de personnels qui ne relèvent plus de l’indemnité de sujétion spéciale classique.
Sont notamment concernés :
- les personnels infirmiers ;
- les infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
- les cadres de santé ;
- les cadres de santé paramédicaux ;
- les personnels de rééducation ;
- les personnels médico-techniques ;
- les sages-femmes ;
- certains adjoints administratifs et personnels de régulation médicale ;
- les personnels de la filière ouvrière et technique visés par le décret.
la ligne peut ne plus être intitulée « indemnité de sujétion spéciale », mais correspondre à l’indemnité spécifique du décret de 2021.
Quel est le montant de l’indemnité spécifique créée en 2021 ?
La formule ressemble fortement à celle de l’ISS, mais son mode de calcul est juridiquement distinct.
Son montant est également égal aux 13/1900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence, mais il est déterminé à partir de l’indice détenu dans les conditions prévues par le décret n° 2021-1411.
Pour les agents déjà en fonctions au 30 septembre 2021, le texte prend notamment pour référence l’indice détenu à cette date.
Pour les personnels nommés ou recrutés à compter du 1er octobre 2021, le traitement pris en compte correspond à celui afférent à l’indice détenu lors de la nomination ou du recrutement.
Les contractuels peuvent-ils percevoir l’ISS ?
Oui.
Le décret n° 90-693 vise expressément les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires bénéficiaires.
L’existence d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée n’est donc pas, à elle seule, un motif permettant de refuser automatiquement l’ISS.
le critère déterminant est notamment la nature des fonctions exercées et leur correspondance avec celles des personnels titulaires relevant du régime indemnitaire considéré.
L’ISS est-elle cumulable avec toutes les autres primes ?
Non.
Certains régimes indemnitaires prévoient expressément une incompatibilité avec l’indemnité de sujétion spéciale.
C’est notamment le cas de l’ indemnité forfaitaire technique des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Le décret relatif à l’indemnité forfaitaire technique prévoit toutefois que son montant ne peut pas être inférieur au montant mensuel de l’ISS calculé dans les conditions du décret du 1er août 1990.
ISS et indemnité forfaitaire technique des TSH
Pour les techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, il faut donc éviter de rechercher systématiquement une ligne « indemnité de sujétion spéciale » sur le bulletin de paie.
Ces personnels peuvent relever de l’ indemnité forfaitaire technique, dont les règles sont spécifiques.
Ce régime indemnitaire est exclusif de l’ISS mais comporte une garantie : son montant ne peut pas être inférieur à celui qu’aurait représenté l’indemnité de sujétion spéciale.
→ Consulter la fiche SNSH sur l’indemnité forfaitaire technique des TSH
Que se passe-t-il en cas de temps partiel ou d’absence ?
Le montant de l’indemnité est lié à la rémunération de l’agent. Les règles applicables peuvent donc conduire à une réduction de son montant lorsque le traitement est lui-même réduit.
Pour l’indemnité spécifique créée en 2021, le décret prévoit explicitement que son bénéfice est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Comment vérifier son bulletin de paie ?
- Identifier votre corps ou votre situation contractuelle.
- Vérifier si vous relevez de l’ISS classique ou de l’indemnité spécifique.
- Contrôler votre traitement indiciaire brut.
- Identifier une éventuelle indemnité de résidence.
- Comparer le montant versé avec la formule réglementaire.
- Vérifier les incompatibilités avec d’autres primes.
ISS absente : que faire ?
Si vous pensez remplir les conditions mais que l’indemnité n’apparaît pas sur votre bulletin, demandez d’abord à votre établissement :
- le régime indemnitaire applicable à votre corps ou à vos fonctions ;
- le texte réglementaire justifiant l’absence de versement ;
- le détail du calcul de l’indemnité éventuellement substituée à l’ISS.
Depuis les modifications de 2021, il faut déterminer précisément si l’agent relève encore de l’ISS, d’une indemnité spécifique, ou d’un autre régime indemnitaire.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l’indemnité de sujétion spéciale ?
Son montant mensuel correspond aux 13/1900 du traitement budgétaire brut annuel et de l’indemnité de résidence.
L’ISS correspond-elle à 13 heures ?
Non. Le chiffre « 13 » figurant dans la formule réglementaire correspond à un coefficient de calcul. Il ne s’agit pas du paiement de treize heures supplémentaires.
Les contractuels ont-ils droit à l’ISS ?
Oui, lorsqu’ils exercent des fonctions similaires à celles des personnels titulaires bénéficiant du régime concerné.
Tous les agents hospitaliers perçoivent-ils l’ISS ?
Non. Plusieurs catégories sont exclues ou relèvent désormais d’un autre régime indemnitaire.
L’ISS augmente-t-elle lorsque l’indice augmente ?
Pour les agents relevant de l’ISS classique, le montant est directement lié au traitement budgétaire brut annuel. Une évolution du traitement peut donc modifier le montant de l’indemnité.
Quelle différence entre ISS et indemnité spécifique ?
L’ISS relève du décret n° 90-693 du 1er août 1990. L’indemnité spécifique a été créée en 2021 pour certains corps retirés du champ de l’ISS. Les deux mécanismes ne doivent pas être confondus.
Textes officiels de référence
Décret relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la Fonction publique hospitalière.
Modification du régime de l’ISS et création d’une indemnité spécifique pour plusieurs catégories de personnels.
Modification du champ des bénéficiaires de l’indemnité spécifique, notamment à compter du 1er septembre 2022.
Régime de l’indemnité forfaitaire technique des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et incompatibilité avec l’ISS.
Primes et indemnités de la Fonction publique hospitalière
Retrouvez les autres primes et indemnités applicables aux personnels titulaires et contractuels de la FPH.
Voir toutes les primes et indemnités FPH →