Prime de service FPH : qui peut la percevoir et comment est-elle calculée ?
La prime de service reste un dispositif indemnitaire en vigueur dans certains établissements hospitaliers. Son calcul repose sur une enveloppe globale de 7,5 %, puis sur une attribution individuelle tenant compte de la valeur professionnelle et de l’activité.
La prime de service est régie par l’arrêté du 24 mars 1967, toujours en vigueur en 2026.
Le mécanisme comporte deux niveaux : d’abord une enveloppe globale calculée au niveau de l’établissement, puis une répartition individuelle tenant compte de la valeur professionnelle et de l’activité de chaque agent.
Qui peut bénéficier de la prime de service ?
L’article 1er de l’arrêté prévoit le bénéfice de la prime pour les personnels titulaires et stagiaires des établissements entrant dans son champ.
Le même article vise également les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel.
La rédaction du texte est donc plus étroite qu’une ouverture générale à tous les agents contractuels de droit public.
Il faut vérifier que l’établissement et la catégorie de personnel relèvent bien du champ de l’arrêté et qu’aucun régime indemnitaire propre au corps ne prévoit une exclusion ou un régime substitutif.
Que signifie le taux de 7,5 % ?
L’article 2 fixe le crédit global susceptible d’être affecté aux primes de service à 7,5 % des crédits effectivement utilisés au cours de l’exercice pour liquider les traitements budgétaires bruts des personnels en fonctions pouvant prétendre au bénéfice de la prime.
Crédits de traitements éligibles × 7,5 %
Il s’agit d’une enveloppe globale. On ne peut donc pas calculer la prime d’un agent en appliquant directement 7,5 % à son traitement.
Comment est déterminé le montant individuel ?
Dans la limite de l’enveloppe globale, l’article 2 prévoit que les montants individuels sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de deux éléments :
Valeur professionnelle
L’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent intervient directement dans la détermination du montant individuel.
Activité
Le niveau d’activité et la présence effective de l’agent sont également pris en compte.
L’article 3 prévoit que le montant de la prime ne peut pas excéder 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est attribuée.
La rédaction en vigueur de l’article 3 conserve une référence à une note au moins égale à 12,5 et à une modulation proportionnelle aux notes obtenues. Cette rédaction historique doit être lue avec prudence depuis la généralisation de l’entretien professionnel dans la FPH. Avant toute contestation individuelle, il convient d’examiner la méthode réellement appliquée par l’établissement et son articulation avec les règles actuelles d’évaluation professionnelle.
Quel est l’effet des absences sur la prime de service ?
L’article 3 prévoit qu’une journée d’absence entraîne, en principe, un abattement d’un cent-quarantième (1/140e) du montant de la prime individuelle.
| Situation | Effet prévu par l’article 3 |
|---|---|
| Une journée d’absence ordinaire entrant dans le régime d’abattement | Réduction de 1/140e de la prime individuelle |
| Absence de 4 heures | Comptée pour une demi-journée |
| Absence de 8 heures | Comptée pour une journée |
Le texte cite notamment le congé annuel, certains déplacements dans l’intérêt du service, les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et le congé de maternité.
Les agents contractuels peuvent-ils percevoir la prime de service ?
L’article 1er mentionne les « agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel ». Le texte n’emploie donc pas une formule générale visant tous les agents contractuels de droit public.
Pour un agent contractuel appartenant à une autre catégorie professionnelle, la seule qualité de contractuel de la FPH ne suffit pas à conclure automatiquement au bénéfice de la prime de service. Il faut examiner le contrat, les fonctions exercées, les règles locales et les textes indemnitaires propres au métier ou au corps de référence.
La prime de service peut-elle se cumuler avec tous les autres régimes indemnitaires ?
Non. Plusieurs régimes indemnitaires propres à certains corps prévoient expressément leur non-cumul avec la prime de service.
La prime de technicité des ingénieurs hospitaliers est exclusive de la prime de service.
L’indemnité forfaitaire technique des TSH est elle aussi exclusive de la prime de service.
Que vérifier si le montant paraît anormal ?
- Vérifier que vous relevez bien du champ de la prime.
Établissement, statut, fonctions et éventuel régime indemnitaire spécifique. - Identifier l’enveloppe globale.
Vérifier le calcul des 7,5 % sur les crédits de traitements des personnels éligibles. - Connaître les critères de répartition.
Demander les règles appliquées en matière de valeur professionnelle et d’activité. - Vérifier les absences retenues.
Contrôler les jours ayant effectivement donné lieu à un abattement. - Comparer le montant avec le plafond individuel.
Le montant ne peut pas dépasser 17 % du traitement brut de référence prévu à l’article 3. - Vérifier les règles de non-cumul.
Certains corps relèvent d’un régime technique propre qui exclut la prime de service.
Questions fréquentes sur la prime de service
La prime de service correspond-elle à 7,5 % du salaire ?
Non. Les 7,5 % servent à déterminer l’enveloppe globale de l’établissement.
Quel est le plafond individuel ?
L’article 3 fixe un plafond à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année concernée.
Une absence réduit-elle la prime ?
En principe, l’article 3 prévoit un abattement de 1/140e par journée d’absence, sous réserve des absences expressément exclues de l’abattement par le texte.
Tous les agents contractuels de la FPH ont-ils droit à cette prime ?
Non. La rédaction de l’article 1er vise spécifiquement les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel. Pour les autres contractuels, il faut vérifier le fondement juridique applicable.
La prime de service existe-t-elle encore en 2026 ?
Oui. L’arrêté du 24 mars 1967 est toujours affiché comme en vigueur sur Légifrance.
Un ingénieur hospitalier peut-il cumuler prime de service et prime de technicité ?
Non. Le régime de la prime de technicité prévoit une exclusion expresse de la prime de service.
Textes officiels
- Légifrance — arrêté du 24 mars 1967, texte consolidé Texte principal relatif à la prime de service dans certains établissements hospitaliers publics.
- Légifrance — article 1er Bénéficiaires, dont les personnels titulaires et stagiaires ainsi que certains agents contractuels.
- Légifrance — article 2 Enveloppe globale de 7,5 %, valeur professionnelle et activité.
- Légifrance — article 3 Plafond individuel, absences et règles d’abattement.
Vous souhaitez vérifier votre prime de service ?
Le SNSH CFE-CGC peut examiner votre situation, les règles appliquées dans votre établissement, les absences retenues et l’articulation avec votre régime indemnitaire.