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CITIS dans la FPH : accident de service et maladie professionnelle

Fonctionnaires titulaires FPH

CITIS dans la fonction publique hospitalière : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou CITIS, protège le fonctionnaire hospitalier dont l’incapacité temporaire de travail résulte d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie reconnue imputable au service. La reconnaissance de cette imputabilité conditionne notamment le maintien du traitement et la prise en charge des frais liés à l’accident ou à la maladie.

Qu’est-ce que le CITIS ? Accident de service Maladie professionnelle Déclaration Instruction Recours

Le CITIS ne doit pas être confondu avec un congé de maladie ordinaire.

La différence essentielle tient à l’existence d’un lien reconnu avec le service. Lorsque l’accident ou la maladie est reconnu imputable au service, le fonctionnaire bénéficie d’un régime plus protecteur : maintien intégral du traitement, prise en charge des frais et assimilation de la période à du service effectif.

Cette page concerne les fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière .

1. Qu’est-ce que le CITIS ?

Le CITIS est le congé pour invalidité temporaire imputable au service .

Le fonctionnaire en activité a droit au CITIS lorsque son incapacité temporaire de travail est la conséquence :

  • d’un accident de service reconnu imputable au service ;
  • d’un accident de trajet reconnu ;
  • d’une maladie contractée en service.
Le CITIS est un droit lorsque l’imputabilité au service est reconnue.

2. Qu’est-ce qu’un accident de service ?

Le Code général de la fonction publique pose une présomption d’imputabilité au service pour l’accident qui survient :

  • dans le temps du service ;
  • sur le lieu du service ;
  • dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci ;
  • ou lors d’une activité qui en constitue le prolongement normal.

Cette présomption s’applique en l’absence de faute personnelle ou de circonstance particulière détachant l’accident du service.

Exemple : une chute dans un service hospitalier pendant le temps de travail est susceptible de bénéficier de cette présomption, sous réserve des circonstances particulières de l’accident.

3. Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?

Le régime de l’accident de trajet est différent de celui de l’accident survenu sur le lieu du service.

L’accident peut être reconnu imputable lorsqu’il survient sur le parcours habituel entre :

  • le lieu où le fonctionnaire accomplit son service et sa résidence ;
  • ou le lieu de travail et son lieu habituel de restauration.

Il doit également se produire pendant la durée normale nécessaire pour effectuer ce trajet.

Contrairement à l’accident de service survenu dans le temps et le lieu du service, l’agent ou ses ayants droit doivent pouvoir apporter les éléments permettant d’établir l’imputabilité du trajet, à moins que l’enquête administrative ne fournisse elle-même des éléments suffisants.

4. Comment une maladie professionnelle est-elle reconnue dans la FPH ?

Il existe plusieurs situations.

Maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles

La maladie est présumée imputable au service lorsqu’elle figure dans un tableau de maladies professionnelles et que les conditions prévues par ce tableau sont remplies.

Maladie du tableau mais conditions non totalement remplies

Si une condition de délai, de durée d’exposition ou de liste des travaux n’est pas remplie, la maladie peut néanmoins être reconnue lorsque l’agent établit qu’elle est directement causée par l’exercice de ses fonctions.

Maladie non inscrite dans un tableau

Une maladie non désignée par un tableau peut également être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire établit qu’elle est :

  • essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions ;
  • et qu’elle entraîne une incapacité permanente atteignant le taux réglementaire requis.

5. Comment déclarer un accident ou une maladie professionnelle ?

Le fonctionnaire, ou son ayant droit, adresse à l’autorité investie du pouvoir de nomination une déclaration accompagnée des pièces nécessaires.

La déclaration comprend :

Formulaire de déclaration

Il précise les circonstances de l’accident ou de la maladie.

Certificat médical

Il indique la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie.

Depuis septembre 2026, si l’accident ou la maladie entraîne une incapacité temporaire de travail, le certificat est accompagné de l’avis d’arrêt de travail établi dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

L’administration doit transmettre le formulaire de déclaration dans un délai de 48 heures lorsque l’agent le demande.

6. Quels délais faut-il respecter ?

Accident de service ou accident de trajet

La déclaration doit être adressée dans un délai de 15 jours à compter de l’accident.

Si la constatation médicale intervient ultérieurement, le délai peut être calculé à partir de cette constatation dans les conditions prévues par le décret.

Maladie professionnelle

La déclaration doit être adressée dans un délai de 2 ans à compter :

  • de la première constatation médicale de la maladie ;
  • ou de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle.

Arrêt de travail

Lorsqu’une incapacité temporaire de travail existe, l’avis d’arrêt doit être transmis dans un délai de 48 heures.

Les délais de déclaration sont essentiels. En dehors des exceptions prévues par le décret, une déclaration tardive peut entraîner le rejet de la demande.

7. Combien de temps l’administration a-t-elle pour statuer ?

L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, en principe :

Accident

1 mois à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical.

Maladie professionnelle

2 mois à compter de la réception du dossier complet.

Un délai supplémentaire de 3 mois peut être ajouté notamment en cas :

  • d’enquête administrative ;
  • d’examen par un médecin agréé ;
  • de saisine du conseil médical.
L’administration doit informer l’agent lorsqu’un examen ou une enquête complémentaire prolonge l’instruction.

8. Qu’est-ce que le placement en CITIS à titre provisoire ?

Si l’administration n’a pas terminé son instruction à l’expiration des délais réglementaires, le fonctionnaire est placé provisoirement en CITIS pour la durée indiquée sur le certificat médical.

Ce placement provisoire ne préjuge pas de la décision finale. Si l’imputabilité au service est finalement refusée, la décision provisoire peut être retirée et certaines sommes versées peuvent être récupérées.

9. Quelle rémunération pendant le CITIS ?

Le fonctionnaire placé en CITIS conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit :

  • en état de reprendre son service ;
  • ou admis à la retraite.
Il n’y a donc pas de passage à 90 % ou 50 % du traitement comme en CMO.

Frais médicaux

Le fonctionnaire bénéficiant d’une reconnaissance d’imputabilité au service a également droit au remboursement des :

  • honoraires médicaux ;
  • frais directement entraînés par l’accident ou la maladie.

10. L’administration peut-elle contrôler un fonctionnaire en CITIS ?

Oui.

Le Code général de la fonction publique permet à l’administration de vérifier à tout moment si l’état de santé du fonctionnaire nécessite toujours son maintien en CITIS.

Depuis septembre 2026, plusieurs dispositions du décret relatives aux contrôles et obligations pendant les congés de santé sont également applicables au fonctionnaire placé en CITIS.

L’agent doit donc répondre aux convocations médicales et respecter les obligations qui lui sont applicables pendant son congé.

11. Que devient la carrière pendant un CITIS ?

La durée du CITIS est assimilée à une période de service effectif.

Cela distingue fortement le CITIS de certaines autres positions statutaires.

Carrière

La période est considérée comme du service effectif.

Reprise

Le CITIS se poursuit tant que l’état de santé justifie l’incapacité temporaire, jusqu’à la reprise ou la retraite.

Après une longue période d’arrêt, la reprise peut également conduire à examiner :

  • un aménagement du poste ;
  • un temps partiel thérapeutique ;
  • une inaptitude ;
  • une période de préparation au reclassement ou un reclassement.

Voir : PPR et reclassement FPH .

12. Que faire si l’imputabilité au service est refusée ?

Le refus de reconnaissance d’un accident ou d’une maladie comme imputable au service peut avoir des conséquences importantes sur :

  • le régime de congé applicable ;
  • la rémunération ;
  • la prise en charge des frais médicaux ;
  • la carrière ;
  • et éventuellement la réparation d’une incapacité permanente.

Les points à vérifier

  1. La déclaration a-t-elle été faite dans les délais ?
    Accident, maladie et arrêt de travail obéissent à des délais différents.
  2. Les circonstances sont-elles précisément établies ?
    Date, lieu, horaires, témoins, faits et documents.
  3. L’administration applique-t-elle la bonne règle de preuve ?
    La présomption applicable à l’accident de service n’est pas identique au régime de l’accident de trajet ou d’une maladie hors tableau.
  4. Le dossier médical est-il complet ?
    Certificats, examens et lien avec les fonctions exercées.
  5. La décision est-elle motivée ?
    Examiner précisément le fondement du refus.
Conseil SNSH : en matière de CITIS, la constitution du dossier dès les premiers jours est déterminante. Conservez les courriels, rapports, attestations, certificats, photographies éventuelles et tout élément permettant d’établir les circonstances.

CITIS ou CMO : quelle différence ?

CITIS CMO
Cause Accident ou maladie imputable au service Maladie sans reconnaissance d’imputabilité au service
Traitement 100 % 90 % puis 50 % selon les droits ouverts
Frais médicaux Frais directement liés à l’accident ou la maladie pris en charge Régime habituel de protection sociale
Durée Jusqu’à la reprise ou la retraite tant que les conditions sont remplies 1 an maximum sur 12 mois consécutifs

Pour le régime général des congés maladie : CMO, CLM et CLD du fonctionnaire hospitalier .

Questions fréquentes

Un accident sur mon lieu de travail est-il automatiquement reconnu ?

Le CGFP prévoit une présomption d’imputabilité lorsque l’accident survient dans le temps et le lieu du service et à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance détachant l’accident du service.

Combien de temps ai-je pour déclarer un accident de service ?

En principe, 15 jours à compter de la date de l’accident, sous réserve des exceptions prévues par le décret.

Quel délai pour déclarer une maladie professionnelle ?

En principe, deux ans à compter de la première constatation médicale ou de l’information médicale sur le lien possible avec l’activité professionnelle.

Suis-je payé intégralement pendant le CITIS ?

Oui. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite.

Qui paie les frais médicaux ?

La reconnaissance de l’imputabilité au service ouvre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie.

Références juridiques principales

Code général de la fonction publique, articles L.822-18 à L.822-25
Accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles et CITIS.

Article L.822-18
Présomption d’imputabilité de l’accident de service.

Article L.822-19
Accident de trajet.

Article L.822-20
Maladies professionnelles et conditions de reconnaissance.

Articles L.822-21 à L.822-24
Droit au CITIS, maintien du traitement, service effectif et remboursement des frais.

Décret n°88-386 du 19 avril 1988, articles 35-1 à 35-20
Procédure CITIS applicable aux fonctionnaires hospitaliers.

Article 35-3
Délais de déclaration des accidents et maladies professionnelles.

Article 35-5
Délais d’instruction et placement provisoire en CITIS.

Vérification juridique : 11 septembre 2026.

Pour aller plus loin

Fonctionnaires titulaires FPH Statut, carrière, mobilité et droits. CMO, CLM et CLD Congés maladie du fonctionnaire hospitalier. PPR et reclassement FPH Inaptitude, reclassement et retour à l’emploi.

Temps partiel thérapeutique

En cours de publication.
Conditions, durée, rémunération et reprise progressive.

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