Le congé parental est défini par l’article L. 515-1 du Code général de la fonction publique.

Il correspond à la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine afin d’élever son enfant.

Oui. Pour le fonctionnaire hospitalier, le congé parental est accordé de droit sur simple demande après la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Contrairement au contractuel, le fonctionnaire ne se voit pas imposer par les textes une condition d’un an d’ancienneté pour bénéficier du congé parental.

Le congé peut débuter après la naissance ou l’adoption et, le cas échéant, à l’issue :

Nouvelle naissance ou nouvelle adoption

Lorsqu’une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption intervient pendant un congé parental, l’agent peut bénéficier, au titre du nouvel enfant, d’un nouveau congé parental.

Dans la Fonction publique hospitalière, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.

Le congé parental du fonctionnaire est accordé par périodes de :

La demande de renouvellement doit être présentée au moins un mois avant l’expiration de la période en cours.

Peut-on écourter son congé ?

Oui. Le Code général de la fonction publique permet au fonctionnaire de demander qu’il soit mis fin au congé parental avant son terme.

Sous réserve de remplir les conditions prévues par la législation sociale, le parent peut éventuellement percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant – PreParE.

La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans le corps.

Le fait que le congé parental soit assimilé à des services effectifs pour certains droits de carrière ne signifie pas automatiquement qu’il produit les mêmes effets qu’une période travaillée et cotisée pour la retraite.

L’article L. 515-8 du CGFP précise que le fonctionnaire en congé parental n’acquiert pas de droit à la retraite du seul fait de cette position, sous réserve des dispositions particulières relatives aux périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant.

Le congé est accordé sur demande :

• après la naissance ;
• après le congé de maternité ;
• après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
• après le congé d’adoption ;
• depuis 2026, après le congé supplémentaire de naissance ;
• ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue d’adoption.

Délai de demande

L’agent contractuel doit présenter sa demande deux mois avant le début du congé.

Périodes de congé

Le congé est accordé par périodes de 2 à 6 mois, renouvelables par tacite reconduction.

Carrière du contractuel

La durée du congé parental est prise en compte, dans la limite de 5 ans, notamment pour :

• le calcul de certaines conditions d’ancienneté ;
• le réexamen ou l’évolution de la rémunération ;
• certains droits à congés ;
• les droits liés à la formation ;
• l’accès à certains concours internes ;
• certaines règles de classement après réussite à un concours.

Les dispositions réglementaires FPH prévoient également, avant la réintégration, un entretien permettant d’en examiner les modalités.

Le fonctionnaire doit en principe être réaffecté dans son ancien emploi. Lorsque cela n’est pas possible, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent.

Contractuel

Le contractuel bénéficie d’un réemploi dans les conditions prévues par les articles 30 et 31 du décret n° 91-155, sous réserve notamment de l’existence de son contrat et des règles qui lui sont applicables.

L’article 18 prévoit notamment une demande de réemploi par lettre recommandée au plus tard un mois avant le terme du congé dans la situation prévue par le texte.

Oui. L’administration peut vérifier que l’activité de l’agent pendant le congé parental est réellement consacrée à élever son enfant.

Si le contrôle révèle que le congé est utilisé à une autre fin, il peut y être mis fin après que l’agent a été invité à présenter ses observations.

Une LDG, une note de service, un règlement intérieur ou un protocole RH ne peut donc pas :

• transformer le congé parental en autorisation soumise aux nécessités de service ;
• imposer au fonctionnaire une condition d’ancienneté qui n’est pas prévue par la loi ;
• réduire la durée maximale du congé ;
• supprimer la possibilité de renouvellement prévue par les textes ;
• écarter la réintégration de droit du fonctionnaire hospitalier ;
• modifier les règles nationales de conservation des droits à avancement.

L’établissement peut en revanche préciser les modalités pratiques :

• formulaire interne de demande ;
• circuit de validation RH ;
• pièces à adresser au service gestionnaire ;
• interlocuteur administratif ;
• préparation du retour dans l’établissement ;
• organisation de l’entretien précédant la réintégration.