CSE FPH 2026 : rôle, électeurs et règles du scrutin
Cette fiche part d’abord du rôle du CSE et des agents concernés, puis détaille les règles électorales applicables au renouvellement 2026.
Qu’est-ce que le CSE ?
Le comité social d’établissement est l’instance de dialogue social chargée des questions collectives dans l’établissement. Il examine notamment des sujets concernant l’organisation et le fonctionnement des services, les orientations de gestion des ressources humaines et les conditions de travail, dans le champ fixé par le Code général de la fonction publique.
Qui vote au CSE ?
Le ministère de la Santé indique que les personnels non médicaux de la Fonction publique hospitalière, à l’exception des corps de direction, élisent leurs représentants au CSE. La qualité d’électeur dépend ensuite des conditions réglementaires applicables et de la situation de l’agent.
Que fait le CSE, et que ne fait-il pas ?
Le CSE traite les questions collectives. Il ne remplace pas les instances paritaires compétentes pour certaines décisions individuelles.
| Question | Instance principale concernée |
|---|---|
| Organisation des services, politique RH, conditions de travail | CSE |
| Certaines situations individuelles d’un fonctionnaire | CAP |
| Certaines situations individuelles d’un contractuel | CCP |
Qui peut être candidat au CSE ?
L’article R. 211-40 du CGFP prévoit que les agents remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale sont éligibles, sous réserve des exclusions prévues par le texte. Dans les établissements de la FPH et les GCS de moyens de droit public, les agents doivent également être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de l’élection.
Combien de représentants titulaires au CSE ?
| Effectif | Titulaires | Particularité |
|---|---|---|
| Moins de 50 agents | 3 | — |
| 50 à 99 | 4 | 5 en l’absence de formation spécialisée |
| 100 à 199 | 6 | 7 en l’absence de formation spécialisée |
| 200 à 499 | 8 | Formation spécialisée obligatoire |
| 500 à 999 | 10 | Formation spécialisée obligatoire |
| 1 000 à 1 999 | 12 | Formation spécialisée obligatoire |
| 2 000 et plus | 15 | Formation spécialisée obligatoire |
Composition des listes de candidats
Pour le renouvellement général 2026, les listes doivent respecter les règles prévues par le CGFP, notamment le nombre de candidats autorisé et la représentation des femmes et des hommes. Les règles doivent être contrôlées au moment du dépôt.
Comment les sièges sont-ils attribués ?
La représentation est proportionnelle. Les sièges sont d’abord attribués en fonction du quotient électoral, puis les sièges restant à attribuer le sont selon la règle de la plus forte moyenne.
CSE et F3SCT
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans les établissements d’au moins 200 agents. En dessous de ce seuil, elle peut être créée dans les cas prévus par les textes, notamment en présence de risques professionnels particuliers.
Questions fréquentes
Un contractuel vote-t-il au CSE ?
Oui lorsqu’il remplit les conditions réglementaires d’électorat applicables au CSE.
Un fonctionnaire vote-t-il seulement au CSE ?
Non. Il peut également être concerné par le scrutin de la CAP dont il relève.
La F3SCT est-elle toujours obligatoire ?
Elle l’est dans les établissements d’au moins 200 agents. En dessous de ce seuil, sa création dépend des situations prévues par les textes.