CCP FPH 2026 : l’instance des agents contractuels
Cette fiche explique d’abord ce qu’est la commission consultative paritaire, pourquoi elle est départementale et quels agents elle concerne, avant d’aborder ses compétences et le scrutin.
Qu’est-ce que la CCP ?
La commission consultative paritaire est l’instance paritaire compétente pour certaines décisions individuelles concernant les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.
Elle ne doit pas être confondue avec le CSE, qui traite des questions collectives, ni avec les CAP, qui concernent les fonctionnaires.
Pourquoi la CCP est-elle départementale ?
L’article R. 273-2 du CGFP prévoit qu’une CCP est instituée dans chaque département par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Sa gestion est confiée à un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département.
Qui vote à la CCP ?
Les agents contractuels qui remplissent les conditions réglementaires d’électorat participent au scrutin de la CCP compétente. La situation doit être vérifiée à partir des textes applicables et de la liste électorale.
La nature du contrat — CDD ou CDI — doit être examinée avec les autres conditions prévues par les règles électorales.
Un contractuel vote-t-il aussi au CSE ?
Oui lorsqu’il remplit les conditions d’électorat applicables au CSE. Le contractuel peut donc être concerné à la fois par le scrutin CSE et par le scrutin CCP.
Quelles sont les compétences de la CCP ?
La CCP intervient lorsque les textes imposent sa consultation ou permettent sa saisine. Son champ porte sur certaines décisions individuelles des agents contractuels.
Selon la situation, cela peut notamment concerner des procédures disciplinaires, certains licenciements ou d’autres décisions individuelles expressément prévues par les textes applicables aux contractuels.
CCP, licenciement et fin de CDD
Il faut distinguer le licenciement intervenant avant le terme d’un contrat et le non-renouvellement d’un CDD arrivé à son échéance. Ces décisions n’ont pas le même fondement juridique et les garanties applicables peuvent différer.
CCP et discipline
Lorsque la CCP intervient en matière disciplinaire, l’agent bénéficie également des garanties prévues par la procédure : information sur les faits reprochés, accès au dossier et possibilité d’exercer ses droits de défense dans les conditions prévues par les textes.
Quel est l’effet de l’avis de la CCP ?
La CCP rend un avis. L’arrêté du 8 janvier 2018 prévoit notamment que lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision différente de l’avis ou de la proposition de la commission, elle informe la commission des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.
Questions fréquentes
La CCP est-elle la CAP des contractuels ?
Non. C’est une instance distincte, avec ses propres règles.
La CCP est-elle propre à chaque hôpital ?
Non. Elle est instituée au niveau départemental.
Un contractuel vote-t-il seulement à la CCP ?
Non. Il peut également être électeur au CSE lorsqu’il remplit les conditions réglementaires.