Publié au Journal officiel du 6 octobre 2026, le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 programme une augmentation progressive des taux de cotisation à l’IRCANTEC. Les agents contractuels concernés cotiseront davantage et leur rémunération nette diminuera légèrement. En contrepartie, ils acquerront davantage de points de retraite. Mais l’effort demandé est très différent entre la tranche A et la tranche B. Le SNSH CFE-CGC analyse concrètement qui paiera davantage, quels droits seront obtenus et où se situe le principal point de vigilance.
Ce que prévoit le décret du 5 octobre 2026
Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026, publié au Journal officiel du 6 octobre, modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 qui organise le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, aujourd’hui connu sous le nom d’IRCANTEC.
Le nouveau texte fixe une trajectoire d’augmentation des taux de cotisation sur deux années : 2028 puis 2029.
Le décret s’applique juridiquement aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027, mais les taux eux-mêmes restent inchangés en 2027. La première hausse réelle intervient donc seulement au 1er janvier 2028.
Quels agents hospitaliers sont concernés ?
L’IRCANTEC constitue notamment le régime de retraite complémentaire des agents contractuels de droit public.
Dans la fonction publique hospitalière, la réforme intéresse donc directement de nombreux contractuels exerçant dans les établissements publics de santé.
- Agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC.
- Certains agents publics ne relevant pas de la CNRACL.
- Certaines catégories de personnels médicaux, sous réserve de leurs règles particulières d’assiette et de cotisation.
Les fonctionnaires hospitaliers titulaires normalement affiliés à la CNRACL ne sont pas concernés par cette modification des taux IRCANTEC. Certaines catégories disposent par ailleurs de règles spécifiques, notamment les PU-PH et MCU-PH.
Les nouveaux taux prévus pour 2028 et 2029
| Fraction de rémunération | Part | Jusqu’en 2027 | 2028 | À partir de 2029 |
|---|---|---|---|---|
| Tranche A | Agent | 2,24 % | 2,30 % | 2,36 % |
| Employeur | 3,36 % | 3,45 % | 3,54 % | |
| Total | 5,60 % | 5,75 % | 5,90 % | |
| Tranche B | Agent | 5,56 % | 5,86 % | 6,16 % |
| Employeur | 10,04 % | 10,09 % | 10,14 % | |
| Total | 15,60 % | 15,95 % | 16,30 % |
La tranche A correspond à la rémunération située dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
La tranche B correspond à la fraction de rémunération dépassant ce plafond.
Pour 2026, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 4 005 euros. Ce montant est revalorisé régulièrement.
Taux théorique et taux appelé : une différence essentielle
Les taux figurant dans le décret ne correspondent pas directement aux montants prélevés sur le bulletin de salaire.
L’IRCANTEC distingue en effet :
Depuis le 1er janvier 2026, le taux d’appel de l’IRCANTEC est fixé à 127 % du taux théorique.
La fraction supplémentaire correspondant au taux d’appel ne génère pas de points supplémentaires. Une augmentation du taux d’appel peut donc augmenter les prélèvements sans améliorer proportionnellement les droits à retraite.
Pourquoi la hausse de 2028-2029 est différente de celle de 2026
Les agents ont déjà subi une augmentation de leurs prélèvements au 1er janvier 2026, lorsque le taux d’appel est passé de 125 % à 127 %.
Le calendrier de la réforme
Quel prélèvement réel sur le salaire ?
Si le taux d’appel reste fixé à 127 %, les taux effectivement appelés pourraient évoluer approximativement comme suit.
| Fraction | Part | 2026-2027 | 2028 | 2029 |
|---|---|---|---|---|
| Tranche A | Agent | 2,84 % | ≈ 2,92 % | ≈ 3,00 % |
| Employeur | 4,27 % | ≈ 4,38 % | ≈ 4,50 % | |
| Tranche B | Agent | 7,06 % | ≈ 7,44 % | ≈ 7,82 % |
| Employeur | 12,75 % | ≈ 12,81 % | ≈ 12,88 % |
Les taux 2028 et 2029 ci-dessus sont calculés en supposant que le taux d’appel reste fixé à 127 %. Ce paramètre pourra évoluer d’ici là.
Exemple : un contractuel à 3 000 € brut par mois
Prenons un agent contractuel percevant 3 000 euros brut par mois, soit 36 000 euros brut par an.
Avec le plafond 2026, sa rémunération relève intégralement de la tranche A.
Entre les taux actuels et ceux prévus en 2029, la part théorique de l’agent passe de 2,24 % à 2,36 %.
Avec un taux d’appel maintenu à 127 %, le supplément de cotisation salariale représenterait environ 55 euros par an.
Dans le même temps, le taux théorique total de la tranche A passerait de 5,60 % à 5,90 %.
Pour 36 000 euros de rémunération annuelle, cela représenterait environ 108 euros de cotisations théoriques supplémentaires génératrices de droits.
Avec le salaire de référence IRCANTEC 2026 de 5,787 euros, cela correspond à environ 18,7 points supplémentaires par année travaillée.
Tranche A : l’employeur finance la majorité de la hausse
Entre les taux actuels et ceux applicables en 2029, l’augmentation théorique totale en tranche A est de 0,30 point.
Pour chaque euro supplémentaire de cotisation théorique supporté par l’agent, l’employeur apporte donc environ 1,50 euro supplémentaire.
C’est cette participation patronale qui rend l’augmentation relativement favorable en termes d’acquisition de droits en tranche A, même si l’agent subit immédiatement une légère baisse de sa rémunération nette.
En tranche A : environ 5 années de retraite pour retrouver son effort supplémentaire
Une simulation permet de comparer le supplément de cotisations supporté par l’agent et le supplément de pension correspondant.
En conservant à titre d’illustration les paramètres 2026 :
- taux d’appel : 127 % ;
- salaire de référence : 5,787 € ;
- valeur annuelle du point : 0,56053 €.
Un agent relevant uniquement de la tranche A retrouverait nominalement, sous forme de pension supplémentaire, l’équivalent des cotisations salariales supplémentaires qu’il aura personnellement supportées après environ 5 années de perception de sa retraite.
Cette durée ne constitue ni un rendement garanti, ni un seuil juridique. Elle sert uniquement à mesurer l’ordre de grandeur du rapport entre l’effort supplémentaire demandé pendant la carrière et les nouveaux droits obtenus.
Tranche B : l’effort repose très majoritairement sur l’agent
La situation devient très différente pour la fraction de rémunération située au-dessus du plafond de la Sécurité sociale.
Entre les taux actuels et ceux de 2029 :
- part agent : 5,56 % → 6,16 %, soit +0,60 point ;
- part employeur : 10,04 % → 10,14 %, soit seulement +0,10 point.
En tranche B, près de 86 % de l’augmentation théorique repose sur l’agent. La participation supplémentaire de l’employeur devient donc proportionnellement très faible.
Exemple : 1 000 € brut par mois situés en tranche B
Prenons une fraction de rémunération de 1 000 euros brut par mois située en tranche B, soit 12 000 euros par an.
Avec la valeur 2026 du point, ces droits supplémentaires représenteraient environ 8,10 euros de pension annuelle supplémentaire pour chaque année travaillée dans cette configuration.
Dans cette simulation, il faudrait environ 11 années de perception de la retraite pour que le supplément cumulé de pension corresponde nominalement au supplément de cotisations salariales personnellement supporté par l’agent.
Cette réforme est-elle favorable ou défavorable au contractuel ?
À court terme : une baisse du salaire net
À rémunération brute identique, la hausse des cotisations salariales entraînera mécaniquement une diminution du salaire net à compter de 2028, puis une nouvelle diminution en 2029.
À long terme : davantage de droits à retraite
Contrairement à une simple augmentation du taux d’appel, le décret relève les taux théoriques.
L’agent acquerra donc davantage de points IRCANTEC et disposera, toutes choses égales par ailleurs, de droits supplémentaires à retraite.
Mais tous les contractuels ne sont pas placés dans la même situation
En tranche A, la participation supplémentaire de l’employeur est supérieure à celle demandée à l’agent.
En tranche B, c’est au contraire l’agent qui supporte l’immense majorité de l’augmentation.
Cette réforme organise en réalité un transfert d’une partie du pouvoir d’achat actuel vers des droits futurs à retraite. La contrepartie existe, mais elle est beaucoup plus favorable en tranche A qu’en tranche B.
Qui paie davantage et qui bénéficie de quoi ?
| Situation | Conséquence principale |
|---|---|
| Agent pendant sa carrière | Cotise davantage et perçoit un salaire net légèrement inférieur. |
| Agent à la retraite | Dispose de davantage de points et donc de droits supplémentaires. |
| Employeur en tranche A | Finance 60 % de l’augmentation théorique. |
| Agent en tranche B | Supporte environ 86 % de l’augmentation théorique. |
| IRCANTEC | Encaisse davantage de cotisations, mais crée parallèlement davantage de droits futurs. |
L’IRCANTEC est-elle en difficulté financière ?
Cette hausse ne doit pas être présentée comme la conséquence d’une difficulté financière immédiate ou d’une situation de cessation de paiement du régime.
L’IRCANTEC dispose de réserves importantes et ses derniers comptes publiés demeurent excédentaires.
La réforme s’inscrit dans une logique de pilotage financier de long terme et dans le plan quadriennal IRCANTEC 2026-2029.
Il faut distinguer la situation financière actuelle du régime de ses engagements futurs. L’augmentation des taux améliore les recettes, mais elle entraîne également l’acquisition de nouveaux droits à retraite.
La position du SNSH CFE-CGC
Le SNSH CFE-CGC considère que cette réforme ne peut être analysée uniquement comme une hausse de prélèvements.
Contrairement à l’augmentation du taux d’appel, l’augmentation des taux théoriques prévue en 2028 et 2029 permettra effectivement d’acquérir davantage de droits à retraite.
Toutefois, la question centrale reste celle de la répartition de l’effort.
- En tranche A, l’employeur finance 60 % de l’augmentation théorique.
- En tranche B, près de 86 % de l’augmentation repose sur l’agent.
- Cette différence concerne particulièrement les contractuels dont une fraction importante de la rémunération dépasse le plafond de la Sécurité sociale, notamment certains cadres, ingénieurs, scientifiques et experts.
- Le SNSH restera également attentif à toute nouvelle évolution du taux d’appel, car une hausse de celui-ci augmente directement les prélèvements sans générer proportionnellement davantage de points.
- L’évolution future de la valeur de service du point et du salaire de référence devra également être surveillée.
Que doivent faire les agents contractuels ?
Le décret n’impose aucune démarche particulière aux agents.
Il est toutefois recommandé de consulter régulièrement son relevé individuel de situation et son nombre de points IRCANTEC.
- Vérifier que toutes les périodes d’emploi figurent sur le relevé.
- Contrôler les périodes correspondant à plusieurs contrats ou employeurs publics.
- Vérifier la cohérence des rémunérations déclarées.
- Conserver les contrats, bulletins de salaire et attestations d’emploi.
Ces vérifications sont particulièrement importantes pour les parcours composés de contrats successifs dans plusieurs établissements.
Les exemples chiffrés, montants de pension supplémentaire et durées d’équivalence sont des simulations réalisées par le SNSH CFE-CGC à partir des paramètres IRCANTEC applicables en 2026.
Ils ne constituent pas une estimation individuelle de retraite ni une garantie de rendement. Le plafond de la Sécurité sociale, le taux d’appel, le salaire de référence, la valeur du point et les rémunérations évolueront dans le temps.
Sources et références
- Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 , modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, Journal officiel du 6 octobre 2026. Consulter le décret .
- Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 , portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. Consulter le texte consolidé .
- IRCANTEC, paramètres du régime, taux théoriques, taux appelés, salaire de référence et valeur du point. Consulter les paramètres IRCANTEC .
- IRCANTEC, règles d’acquisition des droits et calcul des points. Consulter les règles de calcul .
- Fédération hospitalière de France, « Hausse des cotisations IRCANTEC au 1er janvier 2028 », 6 octobre 2026. Consulter .
Retrouvez en un coup d’œil le calendrier, les nouveaux taux, la répartition de la hausse entre l’agent et l’employeur ainsi que les principales simulations présentées dans cet article.
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