Congé de solidarité familiale : accompagner un proche en fin de vie
Bénéficiaires, durée, congé continu ou fractionné, temps partiel, allocation journalière AJAP, contractuels, carrière, fin du congé et garanties dans l’emploi.
Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale est prévu par les articles L. 633-1 à L. 633-4 du Code général de la fonction publique.
Le fonctionnaire en activité ou en détachement y a droit lorsqu’il accompagne :
- un ascendant ;
- un descendant ;
- un frère ou une sœur ;
- une personne partageant le même domicile ;
- ou une personne qui l’a désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique.
Dans quelles situations le congé est-il ouvert ?
La personne accompagnée doit :
- souffrir d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ;
- ou être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable , quelle qu’en soit la cause.
Le congé peut être pris sous trois formes
Une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Durée totale maximale : 6 mois.
Par périodes d’au moins 7 jours consécutifs.
La durée cumulée ne peut excéder 6 mois.
L’agent peut demander un service à :
50 %, 60 %, 70 % ou 80 % .
Pour 3 mois maximum, renouvelables une fois.
Comment demander le congé de solidarité familiale ?
L’agent doit présenter une demande écrite à son établissement.
Elle doit être accompagnée d’une attestation établie par le médecin de la personne accompagnée.
L’attestation médicale doit confirmer :
- soit que le pronostic vital est engagé ;
- soit que la personne est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
La demande précise également
Selon la modalité choisie :
- la date de début ;
- la durée souhaitée ;
- les périodes de fractionnement ;
- ou la quotité de temps partiel demandée.
Service-Public met à disposition un modèle officiel de demande pour les trois situations : congé continu, congé fractionné ou temps partiel.
Le congé est non rémunéré, mais une AJAP peut être versée
L’article L. 633-3 du Code général de la fonction publique précise que le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré.
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie – AJAP
21 jours maximum.
42 jours maximum.
Ces montants sont ceux publiés par l’administration au 24 juin 2026.
Plusieurs accompagnants
Lorsque plusieurs personnes accompagnent le même proche et sollicitent l’AJAP, le nombre total d’allocations journalières est partagé entre les bénéficiaires dans la limite réglementaire.
Quels effets sur la carrière ?
Services effectifs
Le congé est assimilé à une période de service effectif.
Ancienneté
Il est pris en compte pour les droits liés à l’ancienneté dans les conditions prévues par les textes.
Congés annuels
Il ne peut pas être imputé sur la durée des congés annuels.
Droits acquis
L’agent conserve les droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas pu exercer en raison de celui-ci.
Quand le congé prend-il fin ?
Le congé prend fin :
- à l’expiration de sa durée maximale ;
- dans les trois jours suivant le décès de la personne accompagnée ;
- ou à la demande de l’agent avant la date initialement prévue.
Les agents contractuels FPH ont-ils droit au même congé ?
Les agents contractuels de la Fonction publique hospitalière peuvent bénéficier du congé de solidarité familiale dans les conditions prévues par le décret n° 91-155 et le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013.
Le congé est également non rémunéré.
Il peut être pris :
- de façon continue ;
- de façon fractionnée ;
- ou sous forme d’une réduction d’activité à temps partiel.
Une garantie renforcée depuis février 2026
Pour un fonctionnaire hospitalier, si cet emploi est supprimé pendant le congé, les dispositions du CGFP relatives à la réaffectation des fonctionnaires hospitaliers dont l’emploi est supprimé continuent de s’appliquer.
LDG, protocole local et règles d’établissement
Ses bénéficiaires, sa durée, ses modalités, son caractère de droit et ses effets sont fixés par les textes nationaux.
Une LDG, une note de service, un règlement intérieur ou un protocole RH ne peut donc pas :
- refuser le congé pour nécessités de service ;
- réduire la durée maximale de trois mois renouvelable une fois ;
- interdire le fractionnement prévu par le décret ;
- supprimer l’accès au temps partiel ;
- imposer une condition d’ancienneté non prévue par les textes ;
- imputer ce congé sur les congés annuels ;
- écarter les garanties relatives au maintien ou à la réaffectation dans l’emploi.
En revanche, l’établissement peut organiser :
- le circuit de dépôt de la demande ;
- les modalités de transmission du certificat médical ;
- l’identification de l’interlocuteur RH ;
- l’organisation du remplacement ;
- la préparation du retour de l’agent.
Solidarité familiale, proche aidant et présence parentale
| Dispositif | Situation principale |
|---|---|
| Congé de solidarité familiale | Accompagnement d’une personne dont le pronostic vital est engagé ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. |
| Congé de proche aidant | Accompagnement d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. |
| Congé de présence parentale | Enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. |
Textes officiels de référence
- Code général de la fonction publique, articles L. 633-1 à L. 633-4 — congé de solidarité familiale.
- Article L. 633-1 du CGFP — bénéficiaires et situation médicale du proche.
- Article L. 633-2 du CGFP — durée, fractionnement, temps partiel et service effectif.
- Article L. 633-3 du CGFP — caractère non rémunéré et allocation journalière.
- Article L. 633-4 du CGFP — fin du congé et préavis particulier FPH.
- Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 — modalités applicables aux fonctionnaires, version modifiée en 2026.
- Article 2 du décret n° 2013-67 — congé continu, fractionné et temps partiel.
- Article 3-1 du décret n° 2013-67 — maintien dans l’emploi depuis le 22 février 2026.
- Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 — agents contractuels des trois fonctions publiques.
- Service-Public.fr – Congé de solidarité familiale dans la fonction publique .
- Modèle officiel de demande de congé de solidarité familiale .
- Ministère des Solidarités – AJAP : montant et conditions en 2026 .