Accident de service, accident du travail et maladie professionnelle : quels droits dans la FPH ?
Le régime dépend directement du statut de l’agent : CITIS pour le fonctionnaire titulaire et congé pour accident du travail ou maladie professionnelle pour l’agent contractuel. Cette distinction détermine la procédure, la rémunération et les règles de prise en charge.
Il ne faut pas appliquer le régime du CITIS à tous les agents hospitaliers.
Le CITIS est un dispositif statutaire propre au fonctionnaire. Le contractuel hospitalier, lui, relève du régime de l’accident du travail et de la maladie professionnelle, avec affiliation à la Sécurité sociale et règles particulières de maintien de traitement.
La présente page conserve donc le CITIS comme thème central, mais intègre désormais la situation des contractuels afin d’éviter toute confusion.
1. Fonctionnaire ou contractuel : quel régime ?
CITIS
Lorsque l’accident ou la maladie est reconnu imputable au service, le fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
- traitement intégral ;
- frais directement liés pris en charge ;
- congé jusqu’à reprise ou retraite tant que les conditions sont réunies ;
- période assimilée à du service effectif.
Accident du travail / maladie professionnelle
Le contractuel ne relève pas du CITIS.
Il bénéficie du régime prévu par le décret n° 91-155 et par la législation de Sécurité sociale sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
- affiliation à la CPAM pour le risque AT/MP ;
- congé pendant toute l’incapacité ;
- maintien temporaire du plein traitement selon l’ancienneté ;
- IJ et prestations du régime général selon les règles applicables.
| Point | Fonctionnaire | Contractuel FPH |
|---|---|---|
| Régime | CITIS | Accident du travail / maladie professionnelle |
| Texte principal | CGFP L.822-18 à L.822-25 + décret 88-386 | Décret 91-155, notamment articles 2, 12 et 16 + Sécurité sociale |
| Durée | Jusqu’à la reprise ou la retraite, tant que le CITIS est justifié | Jusqu’à guérison complète, consolidation ou décès |
| Traitement employeur | 100 % | 1, 2 ou 3 mois à plein traitement selon l’ancienneté |
| Protection sociale | Régime statutaire CITIS | Régime général AT/MP et CPAM |
2. Qu’est-ce que le CITIS ?
Le CITIS est le congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Il concerne le fonctionnaire en activité dont l’incapacité temporaire de travail résulte :
- d’un accident de service ;
- d’un accident de trajet reconnu ;
- d’une maladie contractée en service et reconnue imputable au service.
3. Accident de service : la présomption d’imputabilité
Un accident est présumé imputable au service lorsqu’il survient :
- dans le temps du service ;
- sur le lieu du service ;
- dans l’exercice des fonctions ;
- ou à l’occasion de celles-ci.
La présomption s’applique en l’absence :
- de faute personnelle ;
- ou de circonstance particulière détachant l’accident du service.
4. Accident de trajet
Pour le fonctionnaire, peut être reconnu imputable l’accident survenu sur le parcours habituel :
- entre la résidence et le lieu de travail ;
- entre le lieu de travail et le lieu habituel de restauration.
Le trajet doit avoir été accompli dans des conditions compatibles avec sa durée normale.
5. Maladie professionnelle : trois situations possibles
Maladie inscrite dans un tableau
Elle est présumée imputable lorsque les conditions du tableau sont remplies.
Maladie du tableau, condition manquante
Une reconnaissance reste possible si la maladie est directement causée par l’exercice des fonctions.
Maladie hors tableau
Elle peut être reconnue si le fonctionnaire établit qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne le taux réglementaire d’incapacité permanente requis.
6. Comment déclarer un accident ou une maladie ?
Pour le fonctionnaire, la déclaration est adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
1. Déclaration
Elle décrit les circonstances de l’accident ou les éléments relatifs à la maladie.
2. Certificat médical
Il constate la nature et le siège des lésions ou de l’affection.
Si une incapacité temporaire de travail est prescrite, l’avis d’arrêt de travail doit également être transmis selon les règles applicables.
7. Les délais de déclaration
Accident de service ou de trajet
La déclaration doit, en principe, être adressée dans les 15 jours suivant l’accident.
Maladie professionnelle
La déclaration doit, en principe, être effectuée dans un délai de 2 ans à compter :
- de la première constatation médicale ;
- ou de la date à laquelle un certificat médical informe l’agent du lien possible entre la maladie et son activité professionnelle.
Arrêt de travail
L’avis d’arrêt de travail doit être transmis dans le délai prévu par la réglementation, en principe 48 heures.
8. Combien de temps l’établissement a-t-il pour instruire le CITIS ?
Accident
En principe : 1 mois.
Maladie professionnelle
En principe : 2 mois.
Un délai complémentaire de 3 mois peut notamment être utilisé lorsqu’une enquête, une expertise médicale ou une saisine du conseil médical est nécessaire.
9. Le CITIS provisoire
Lorsque l’administration n’a pas terminé l’instruction à l’expiration des délais réglementaires, le fonctionnaire peut être placé en CITIS à titre provisoire.
10. Quelle rémunération ?
Fonctionnaire en CITIS
Le fonctionnaire placé en CITIS conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit :
- en état de reprendre son service ;
- ou admis à la retraite.
Frais médicaux du fonctionnaire
La reconnaissance de l’imputabilité au service ouvre droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident reconnu.
11. Accident du travail et maladie professionnelle du contractuel FPH
Durée du congé
L’agent contractuel en activité bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à :
- la guérison complète ;
- la consolidation de la blessure ;
- ou le décès.
Plein traitement : une durée liée à l’ancienneté
| Ancienneté du contractuel | Maintien du plein traitement par l’établissement |
|---|---|
| Dès l’entrée en fonctions | 1 mois |
| Après 1 an de services | 2 mois |
| Après 3 ans de services | 3 mois |
Le contractuel est, dans tous les cas, affilié à la CPAM pour le risque accident du travail et maladie professionnelle.
CDD
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle n’a pas pour effet de prolonger automatiquement un contrat à durée déterminée au-delà de son terme.
12. Contrôles : ce qui change en 2026
Fonctionnaire en CITIS
L’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire examiner le fonctionnaire par un médecin agréé.
Au-delà de six mois de prolongation du congé initial, un examen doit avoir lieu au moins une fois par an.
Nouveau depuis septembre 2026
L’article 35-10-1 du décret n° 88-386, créé par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, rend applicables au CITIS plusieurs nouvelles dispositions relatives notamment :
- au contrôle administratif ;
- à certaines obligations pendant le congé ;
- à certaines démarches de formation, réadaptation ou reconversion professionnelle.
Le dispositif s’applique aux congés concernés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.
Contractuel en AT/MP
Un contrôle peut également être effectué à tout moment par un médecin agréé.
Le contractuel doit se soumettre à ce contrôle, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.
13. Reprise, carrière et reclassement
Fonctionnaire
La durée du CITIS est assimilée à une période de service effectif.
À l’issue du congé, selon l’état de santé, peuvent notamment être envisagés :
- la reprise normale ;
- l’aménagement du poste ;
- le temps partiel thérapeutique ;
- une période de préparation au reclassement ;
- un reclassement ;
- ou les procédures statutaires liées à l’inaptitude.
Contractuel
La reprise est appréciée en tenant compte :
- de l’état de santé de l’agent ;
- de son aptitude ;
- de la consolidation éventuelle ;
- et de la situation de son contrat.
14. Que faire en cas de refus ?
Un refus d’imputabilité peut avoir des conséquences importantes :
- sur le type de congé ;
- sur la rémunération ;
- sur les frais médicaux ;
- sur les droits à réparation ;
- sur la situation administrative de l’agent.
-
Vérifier les délais.
Accident, maladie professionnelle et arrêt de travail ne suivent pas les mêmes délais. -
Conserver les preuves.
Témoignages, courriels, photographies, rapports, plannings, certificats médicaux et documents professionnels. -
Vérifier le régime de preuve.
Accident de service, trajet, maladie de tableau et maladie hors tableau ne répondent pas aux mêmes règles. -
Examiner la motivation.
La décision doit permettre de comprendre les motifs juridiques et factuels du refus. -
Respecter les délais de recours.
Le recours administratif ou contentieux doit être préparé dès réception de la décision.
15. LDG, protocoles locaux et règles d’établissement
Une LDG, un protocole RH ou une note interne ne peut donc pas :
- supprimer la présomption d’imputabilité prévue par la loi ;
- ajouter une condition non prévue par les textes ;
- réduire le maintien du traitement du fonctionnaire en CITIS ;
- modifier les délais réglementaires d’instruction ;
- transformer le régime AT/MP du contractuel en CITIS ;
- réduire les droits du contractuel prévus par le décret n° 91-155.
Ce qui peut être organisé localement
- le circuit de déclaration ;
- le service RH compétent ;
- les formulaires et modalités de transmission ;
- la prévention des risques ;
- l’accompagnement de la reprise ;
- l’aménagement du poste ;
- la politique de maintien dans l’emploi.
CITIS, CMO ou accident du travail : ne pas confondre
| CITIS | CMO | AT/MP contractuel | |
|---|---|---|---|
| Agent | Fonctionnaire | Fonctionnaire ou contractuel selon son régime | Contractuel |
| Cause | Imputable au service | Maladie ordinaire | Accident du travail ou maladie professionnelle |
| Traitement | 100 % | Selon régime CMO | Plein traitement pendant 1, 2 ou 3 mois selon ancienneté, puis régime AT/MP de Sécurité sociale |
Questions fréquentes
Le CITIS concerne-t-il les contractuels ?
Non. Le CITIS est le régime statutaire du fonctionnaire. Le contractuel relève de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle et du décret n° 91-155.
Un accident survenu au travail est-il automatiquement reconnu ?
Pour le fonctionnaire, le CGFP instaure une présomption d’imputabilité lorsque l’accident survient dans le temps et le lieu du service, à l’occasion des fonctions, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Combien de temps un fonctionnaire a-t-il pour déclarer un accident ?
En principe, 15 jours à compter de l’accident, sous réserve des exceptions réglementaires.
Le fonctionnaire perd-il une partie de son traitement en CITIS ?
Non. Il conserve l’intégralité de son traitement tant que son CITIS est légalement justifié.
Un contractuel est-il payé à 100 % pendant toute la durée de son accident du travail ?
Non. Le décret n° 91-155 garantit le plein traitement pendant 1 mois dès l’entrée en fonctions, 2 mois après un an de services et 3 mois après trois ans. Au-delà, le régime de protection sociale AT/MP doit être appliqué.
Un CDD est-il prolongé par un accident du travail ?
Le congé n’a pas pour effet de proroger automatiquement le terme initial d’un contrat à durée déterminée.
Références juridiques principales
Code général de la fonction publique,
articles L.822-18 à L.822-25
Accident de service,
accident de trajet,
maladie professionnelle
et CITIS.
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988,
articles 35-1 à 35-20
Procédure CITIS
des fonctionnaires hospitaliers.
Article 35-10
du décret n° 88-386
Contrôle par médecin agréé.
Article 35-10-1
du décret n° 88-386
Nouvelles dispositions applicables
au CITIS depuis 2026.
Décret n° 2026-705
du 29 juillet 2026
Réforme des congés
pour raison de santé.
Décret n° 91-155
du 6 février 1991
Régime des agents contractuels
de la Fonction publique hospitalière.
Article 2 du décret n° 91-155
Affiliation des contractuels
à la Sécurité sociale
pour les accidents du travail
et maladies professionnelles.
Article 12 du décret n° 91-155
Durée du congé
et plein traitement
du contractuel en AT/MP.
Article 16 du décret n° 91-155
Contrôle médical
du contractuel,
rédaction actualisée en 2026.
Vérification juridique : 14 septembre 2026.
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