Protection fonctionnelle dans la Fonction publique hospitalière
Agression, menace, harcèlement, injure, diffamation, outrage ou mise en cause pénale : la protection fonctionnelle permet à l’agent public d’obtenir la protection de son employeur lorsque les faits sont liés à l’exercice de ses fonctions.
Lorsque les conditions prévues par le Code général de la fonction publique sont réunies, l’employeur public a l’obligation d’assurer la protection de l’agent. La nature concrète de cette protection dépend toutefois des faits, de la situation de l’agent et des mesures nécessaires pour assurer effectivement cette protection.
Menace grave ou risque physique immédiat : l’employeur doit agir sans délai
Lorsqu’il est informé de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique d’un agent, l’employeur public doit prendre, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence permettant de faire cesser le risque et de prévenir l’aggravation du dommage.
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est une garantie accordée aux agents publics lorsque des faits sont directement liés à leurs fonctions.
L’article L.134-1 du Code général de la fonction publique prévoit que l’agent public, ou le cas échéant l’ancien agent public, bénéficie à raison de ses fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’employait à la date des faits concernés.
L’agent est victime
La protection peut être mobilisée lorsque l’agent subit notamment des violences, menaces, agissements constitutifs de harcèlement, injures, diffamations ou outrages en raison de ses fonctions.
L’agent est mis en cause
La protection peut également s’appliquer lorsqu’un agent est poursuivi ou mis en cause pénalement pour des faits liés à ses fonctions, sous réserve notamment qu’ils ne constituent pas une faute personnelle détachable du service.
Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
| Situation | Protection fonctionnelle | Observation |
|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | Oui | Dès lors que les conditions légales sont remplies. |
| Fonctionnaire stagiaire | Oui | Il s’agit également d’un agent public. |
| Agent contractuel | Oui | Le dispositif n’est pas réservé aux fonctionnaires titulaires. |
| Ancien agent | Oui, selon la situation | Les faits doivent être liés aux fonctions exercées lorsqu’il était agent public. |
| Proches de l’agent | Dans les cas prévus par la loi | Le CGFP prévoit une protection spécifique de certains proches, notamment en cas d’atteintes graves. |
Violence, menace, harcèlement, injure, diffamation ou outrage
L’article L.134-5 du CGFP énumère plusieurs catégories d’atteintes susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle.
Violences et agressions
Agression physique, atteinte volontaire à l’intégrité de l’agent ou actes de violence en lien avec les fonctions.
Menaces
Menaces verbales, écrites ou numériques, dès lors qu’elles présentent un lien suffisant avec l’activité professionnelle.
Harcèlement
Les agissements constitutifs de harcèlement peuvent entrer dans le champ de la protection fonctionnelle.
Injures et outrage
Des propos insultants ou outrageants visant l’agent à raison de ses fonctions peuvent justifier une demande de protection.
Diffamation
La diffusion d’allégations portant atteinte à l’honneur ou à la considération de l’agent peut ouvrir droit à protection si elle est liée à ses fonctions.
Atteinte en ligne
Réseaux sociaux, messagerie, site internet ou publication numérique ne font pas disparaître la possibilité de solliciter la protection fonctionnelle.
Protection de l’agent victime et protection de l’agent mis en cause
| Situation | Fondement principal | Principe |
|---|---|---|
| L’agent est agressé, menacé, harcelé, injurié ou diffamé | CGFP L.134-5 | L’employeur public doit le protéger lorsque les conditions légales sont réunies. |
| Risque grave d’atteinte physique | CGFP L.134-6 | Des mesures conservatoires d’urgence doivent être prises sans délai. |
| Poursuites pénales contre l’agent | CGFP L.134-4 | Protection obligatoire si les faits ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions. |
| Agent mis en cause pénalement avant poursuites | CGFP L.134-4, depuis 2025 | La protection peut également être due lorsque le code de procédure pénale reconnaît à l’agent un droit à l’assistance d’un avocat. |
La protection de l’agent mis en cause pénalement a été élargie
La loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a modifié l’article L.134-4 du Code général de la fonction publique.
La protection n’est désormais plus limitée au seul agent faisant déjà l’objet de poursuites pénales. Elle concerne également, dans les conditions prévues par le texte, l’agent mis en cause pénalement lorsque le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat.
Comment demander la protection fonctionnelle ?
La demande doit être suffisamment précise et documentée pour permettre à l’établissement d’apprécier la situation.
Décrire les faits
Dates, lieux, personnes concernées, contexte professionnel et conséquences.
Rassembler les preuves
Mails, captures, témoignages, certificats, dépôt de plainte ou autres pièces utiles.
Formuler la demande
Adresser une demande écrite à l’établissement qui employait l’agent à la date des faits.
Préciser les mesures demandées
Protection, assistance juridique, frais d’avocat, mesures de sécurité ou autres mesures adaptées.
Protection fonctionnelle, avocat et frais de procédure
Depuis le 1er février 2025, les règles de prise en charge des frais liés aux instances civiles et pénales sont codifiées aux articles R.134-1 à R.134-9 du CGFP.
L’agent choisit son avocat
L’agent communique à son employeur public le nom de l’avocat choisi ainsi que la convention d’honoraires conclue avec lui.
L’employeur peut conclure une convention
L’employeur peut conclure avec l’avocat une convention fixant les honoraires, les modalités de prise en charge et, le cas échéant, leur règlement direct.
Que faire si la protection fonctionnelle est refusée ?
Un refus de protection fonctionnelle peut être contesté. Il est essentiel d’identifier précisément les motifs invoqués par l’établissement et de vérifier s’ils sont juridiquement fondés.
Demander une décision motivée
Conservez la demande initiale, les pièces transmises et la décision de l’établissement. La motivation est déterminante pour apprécier la légalité du refus.
Contester le refus
Selon la situation, un recours administratif et/ou un recours devant le tribunal administratif peuvent être envisagés. Les délais de recours doivent être vérifiés au regard de la décision reçue.
Faute personnelle
L’employeur peut notamment refuser certaines protections lorsque les faits reprochés à l’agent constituent une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.
Conserver toutes les preuves
Courriers, accusés de réception, mails, décisions, plainte, témoignages et factures doivent être conservés.
Quelques situations fréquentes dans la FPH
Les menaces et injures liées aux fonctions entrent potentiellement dans le champ de l’article L.134-5.
→ Protection fonctionnelle à examiner.Si les propos sont liés à son activité professionnelle et à ses fonctions, la protection fonctionnelle peut être sollicitée.
→ Conserver immédiatement captures et preuves.Si les faits ne présentent pas le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions, l’article L.134-4 peut imposer à l’employeur d’accorder sa protection.
→ Assistance juridique à demander rapidement.L’article L.134-6 prévoit des mesures conservatoires d’urgence lorsqu’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique est porté à la connaissance de l’employeur.
→ La situation doit être signalée par écrit sans attendre.Modèle de demande de protection fonctionnelle
Ce modèle doit être adapté à la situation réelle de l’agent.
Madame / Monsieur le Directeur,
Je sollicite par la présente le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par les articles L.134-1 et suivants du Code général de la fonction publique, en raison des faits suivants :
[Décrire précisément les faits : date, lieu, contexte, auteur présumé, propos ou actes concernés, lien avec les fonctions exercées.]
Ces faits sont directement liés à l’exercice de mes fonctions en qualité de [fonction / grade] .
À l’appui de ma demande, je joins notamment :
- [copie des mails / messages / captures d’écran]
- [témoignages]
- [certificat médical, le cas échéant]
- [dépôt de plainte, le cas échéant]
- [toute autre pièce utile]
Je vous demande en conséquence de m’accorder la protection fonctionnelle et de mettre en œuvre les mesures adaptées à ma situation, notamment [assistance juridique / prise en charge des frais d’avocat / mesures de protection / autres mesures utiles].
Compte tenu de [l’urgence éventuelle / la persistance de la menace / la procédure en cours] , je vous remercie de bien vouloir examiner cette demande dans les meilleurs délais et de me notifier votre décision par écrit.
Je reste à votre disposition pour toute information ou pièce complémentaire.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Protection fonctionnelle : FAQ
Un agent contractuel peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Faut-il avoir déposé plainte avant de demander la protection ?
Puis-je choisir mon avocat ?
L’établissement doit-il payer tous les honoraires de l’avocat ?
La protection fonctionne-t-elle si l’agression vient d’un collègue ou d’un supérieur hiérarchique ?
Et si je suis moi-même mis en cause pénalement ?
Un ancien agent peut-il encore demander la protection ?
Que faire en cas de danger immédiat ?
Références juridiques
- Code général de la fonction publique – articles L.134-1 à L.134-12
- Code général de la fonction publique – articles R.134-1 à R.134-9
- CGFP – article L.134-4 : agent mis en cause pénalement
- CGFP – article L.134-5 : violences, harcèlement, menaces, injures, diffamations et outrages
- CGFP – article L.134-6 : mesures d’urgence
- CGFP – article R.134-4 : choix de l’avocat
- Archives SNSH : circulaire interministérielle du 29 mai 2024 sur la protection fonctionnelle dans la FPH