Passage du CDD au CDI dans la FPH
Six années de services ne suffisent pas à elles seules : établissement, catégorie hiérarchique, fondement des contrats et interruptions doivent être vérifiés pour savoir si le CDI s’impose juridiquement.
L’article L. 332-17 du Code général de la fonction publique prévoit, pour les recrutements concernés, la conclusion d’un CDI lorsque l’agent justifie de six années de services publics dans les conditions prévues par le texte.
Le calcul ne consiste donc pas seulement à additionner six années : il faut vérifier la nature des contrats, l’établissement employeur, la catégorie hiérarchique des fonctions et les éventuelles interruptions.
Dans quelles conditions un CDD doit-il devenir un CDI ?
Pour les recrutements entrant dans le champ de l’article L. 332-17 du CGFP, le contrat conclu ou renouvelé avec un agent justifiant de la durée de services requise doit être conclu à durée indéterminée.
Plusieurs conditions doivent être réunies simultanément.
L’agent doit totaliser six années de services publics entrant dans le champ prévu par le Code général de la fonction publique.
Les six années doivent avoir été accomplies auprès du même établissement public hospitalier.
Les services doivent correspondre à des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
Les services peuvent être discontinus lorsque l’interruption entre deux contrats n’excède pas la durée admise par le texte.
Temps partiel ou temps non complet : comment sont comptés les services ?
Pour l’application de la règle prévue par l’article L. 332-17, les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont assimilés à des services à temps complet.
Pour apprécier la durée nécessaire au passage au CDI, une année accomplie à temps partiel est prise en compte selon les règles prévues par le CGFP et n’est pas simplement divisée au prorata de la quotité de travail.
Une interruption entre deux contrats fait-elle repartir le compteur à zéro ?
Pas systématiquement.
Des services discontinus peuvent être pris en compte lorsque l’interruption séparant deux contrats n’excède pas quatre mois, sous réserve que les autres conditions prévues par le texte soient également remplies.
Une succession de contrats comprenant plusieurs interruptions doit être reconstituée chronologiquement. La durée exacte de chaque coupure peut déterminer si les services antérieurs restent ou non utilisables pour apprécier les six années.
Que se passe-t-il si les six ans sont atteints avant la fin du CDD ?
Lorsque l’agent remplit les conditions requises avant le terme du contrat en cours, le Code prévoit que celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée.
L’établissement doit alors adresser à l’agent un nouveau contrat confirmant cette durée indéterminée.
Si les conditions légales sont réunies pendant l’exécution du contrat, il faut examiner la situation à cette date et non attendre mécaniquement le terme initialement prévu du CDD.
Les principaux éléments à contrôler
| Point à vérifier | Pourquoi c’est important |
|---|---|
| Durée totale des services | Déterminer si le seuil de six années est atteint. |
| Établissement employeur | Les services doivent répondre à la condition relative au même établissement. |
| Catégorie hiérarchique | Les fonctions prises en compte doivent relever de la catégorie exigée par le texte. |
| Fondement de chaque contrat | Tous les contrats ne sont pas nécessairement pris en compte de la même manière. |
| Temps partiel / temps non complet | Ces services bénéficient des règles d’assimilation prévues par le CGFP. |
| Interruptions | Une coupure trop longue peut empêcher la prise en compte des services antérieurs. |
Faut-il obligatoirement attendre six ans pour obtenir un CDI ?
Non.
Dans les situations où le Code général de la fonction publique permet le recrutement en CDI, l’établissement peut proposer un contrat à durée indéterminée dès le recrutement.
Elle encadre notamment la situation d’un agent employé successivement en CDD dans les conditions prévues par les textes. Elle n’interdit pas qu’un CDI soit proposé avant ce terme lorsque le fondement juridique du recrutement le permet.
Le CDI transforme-t-il le contractuel en fonctionnaire ?
Non.
Le passage en CDI sécurise la durée de la relation de travail, mais il ne confère pas :
- de grade dans un corps de fonctionnaires ;
- de déroulement automatique de carrière ;
- d’avancement statutaire d’échelon ;
- d’application automatique d’une grille indiciaire de titulaire ;
- d’affiliation à la CNRACL au titre des périodes contractuelles.
La rémunération, sa réévaluation, les primes et l’évolution des fonctions doivent donc être examinées séparément.
Comment vérifier votre situation ?
- Rassemblez tous vos contrats et avenants.
- Notez pour chacun les dates exactes de début et de fin.
- Identifiez le fondement juridique de chaque recrutement.
- Reconstituez toutes les interruptions entre contrats.
- Vérifiez le ou les établissements employeurs.
- Identifiez la catégorie hiérarchique correspondant aux fonctions.
- Conservez vos fiches de poste successives.
- Repérez la date exacte à laquelle les six années seraient atteintes.
- Demandez une réponse écrite à l’établissement en cas de désaccord.
Pour les personnels scientifiques, techniques, administratifs, juridiques, de recherche, d’expertise ou d’encadrement, les intitulés de poste peuvent évoluer alors que les missions restent proches.
La seule modification d’un intitulé ne suffit donc pas toujours à comprendre la situation. Il faut rapprocher les contrats, les fiches de poste, la catégorie hiérarchique et les fonctions réellement exercées.
Questions fréquentes
Après six ans, le CDI est-il toujours automatique ?
Non. Il faut d’abord vérifier que les services concernés entrent dans le champ du dispositif et que les autres conditions prévues par le CGFP sont remplies.
Je suis à temps partiel : dois-je travailler douze ans pour atteindre six ans ?
Non. Pour l’application du dispositif, les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont assimilés à des services à temps complet.
J’ai changé de service dans le même CHU. Est-ce que je perds mes années ?
Pas nécessairement. Il faut notamment vérifier le fondement des contrats et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées.
J’ai eu trois mois sans contrat entre deux CDD. Est-ce que tout repart à zéro ?
Pas nécessairement. Une interruption n’excédant pas quatre mois peut permettre de conserver la prise en compte des services antérieurs, sous réserve des autres conditions applicables.
L’établissement peut-il me proposer directement un CDI ?
Oui, lorsque le fondement juridique du recrutement permet la conclusion directe d’un contrat à durée indéterminée.
Le CDI me donne-t-il droit aux mêmes augmentations qu’un titulaire ?
Non automatiquement. Le CDI ne crée pas une carrière statutaire. La rémunération du contractuel relève de règles spécifiques et doit être examinée séparément.
Dossiers SNSH complémentaires
- CDD et CDI dans la Fonction publique hospitalière
- Renouvellement et non-renouvellement du contrat
- Rémunération des agents contractuels
- Réévaluation de la rémunération
- Tous les droits des agents contractuels de la FPH
Références officielles
- Code général de la fonction publique — Légifrance
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 — version consolidée
Le calcul doit être effectué contrat par contrat. Une interruption, un changement de catégorie ou le fondement juridique d’un recrutement peuvent modifier la date à laquelle le CDI devient applicable.
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