Renouvellement et non-renouvellement d’un contractuel FPH
Votre CDD arrive à son terme : quand l’hôpital doit-il vous prévenir ? Un entretien est-il obligatoire ? Combien de temps avez-vous pour accepter un renouvellement et dans quels cas un non-renouvellement peut-il être contesté ?
Un agent contractuel n’a pas de droit acquis au renouvellement de son CDD.
En revanche, lorsqu’un CDD est susceptible d’être renouvelé, l’établissement doit notifier son intention de renouveler ou non le contrat dans les délais prévus par le Code général de la fonction publique. Dans certaines situations, cette décision doit également être précédée d’un entretien.
Non-renouvellement ou licenciement : ne pas confondre
Le CDD arrive à son terme normal et l’administration décide de ne pas conclure un nouveau contrat.
L’administration met fin au contrat avant son terme. La procédure, les garanties et les éventuelles indemnités ne sont pas les mêmes.
Il faut néanmoins vérifier le motif réel de la décision, la procédure applicable et les délais de prévenance.
Quels sont les délais de prévenance ?
L’article R. 332-27 du Code général de la fonction publique fixe les délais dans lesquels l’établissement doit notifier son intention de renouveler ou non un CDD susceptible d’être renouvelé.
| Situation | Délai maximal pour notifier la décision |
|---|---|
| CDD d’une durée inférieure à 6 mois | 8 jours avant le terme |
| CDD de 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois avant le terme |
| CDD d’une durée égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois avant le terme |
| CDD susceptible d’être renouvelé en CDI | 3 mois avant le terme |
Pour l’application des trois premiers délais, l’article R. 332-30 prévoit de tenir compte de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux antérieurs à une interruption de fonctions, lorsque celle-ci n’excède pas quatre mois et qu’elle n’est pas due à une démission.
Attention : cette règle de quatre mois est ici celle utilisée pour déterminer la durée du délai de prévenance. Elle ne doit pas être transposée automatiquement à toutes les autres questions relatives aux contrats ou à l’accès au CDI.
Un entretien est-il obligatoire avant la décision ?
Oui, dans certaines situations.
L’article R. 332-29 du CGFP prévoit que la notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien :
- lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ;
- ou lorsque la durée du contrat, ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent, est supérieure ou égale à trois ans.
Si vous êtes dans l’une de ces situations et qu’aucun entretien n’a été organisé, ce point doit être relevé et conservé dans l’analyse d’un éventuel recours.
Comment l’établissement doit-il vous informer ?
Le Code impose à l’autorité de recrutement de notifier son intention de renouveler ou non le contrat.
Pour l’agent, la preuve de la date à laquelle cette information a été reçue est essentielle pour vérifier le respect du délai de prévenance.
Conservez le courrier ou courriel officiel, l’enveloppe éventuelle, l’accusé de réception, la date de remise en main propre ainsi que tout élément permettant de dater précisément la notification.
Que se passe-t-il si l’établissement vous prévient trop tard ?
Le non-respect du délai de prévenance ne transforme pas automatiquement le non-renouvellement en licenciement et ne provoque pas automatiquement le renouvellement du contrat.
En revanche, selon les circonstances, un manquement de l’administration peut être invoqué et un préjudice directement causé par la notification tardive peut être discuté.
- la légalité de la décision de non-renouvellement ;
- les conséquences du non-respect du délai de prévenance.
Existe-t-il un droit au renouvellement du CDD ?
Non. Un agent contractuel ne bénéficie pas, du seul fait de ses précédents renouvellements, d’un droit acquis à un nouveau contrat.
Cela ne signifie pas pour autant que l’administration puisse décider un non-renouvellement pour n’importe quel motif.
La décision ne doit notamment pas reposer sur un motif illégal, discriminatoire ou étranger aux considérations pouvant légalement justifier la décision.
État de santé, grossesse, activité syndicale, exercice d’un droit ou signalement effectué par l’agent peuvent nécessiter une analyse particulièrement attentive des faits et des pièces.
Non-renouvellement à l’approche d’un CDI : que vérifier ?
Lorsqu’un agent approche des conditions permettant la conclusion d’un CDI, un non-renouvellement mérite une analyse approfondie.
Il faut notamment vérifier :
- si le besoin ayant justifié le recrutement existe toujours ;
- si les mêmes fonctions continuent d’être exercées après le départ ;
- si le poste est de nouveau publié ;
- si un autre agent est recruté sur des missions comparables ;
- le motif concret avancé par l’établissement ;
- la succession et le fondement juridique des contrats antérieurs.
Certains renouvellements nécessitent d’abord de rechercher un fonctionnaire
Depuis le 1er octobre 2025, l’article R. 332-26 du CGFP prévoit que le renouvellement d’un contrat sur certains emplois permanents n’est possible que si l’autorité de recrutement a préalablement constaté le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.
Cette règle concerne précisément les emplois occupés sur les fondements énumérés par l’article R. 332-26.
Cette exigence ne doit pas être généralisée à tous les contrats d’agents contractuels sans vérifier préalablement l’article sur lequel repose le recrutement.
Un renouvellement vous est proposé : vous avez 8 jours pour répondre
L’article R. 332-31 du CGFP prévoit que lorsqu’un renouvellement est proposé, l’administration doit informer l’agent qu’il dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître son acceptation.
Elle doit également l’informer des conséquences de son silence.
Répondez donc par écrit et conservez la preuve de la date de votre réponse.
Avant d’accepter le nouveau contrat : comparez les clauses
Le renouvellement ou le passage en CDI ne signifie pas nécessairement que le nouveau contrat sera strictement identique au précédent.
Avant de signer, vérifiez notamment :
Et si le non-renouvellement est lié à votre manière de servir ?
Lorsqu’une décision est fondée sur des éléments personnels concernant l’agent — comportement, manière de servir, faits qui lui sont reprochés — la situation doit être distinguée d’un simple choix d’organisation du service.
Selon la nature exacte du motif et des griefs invoqués, les garanties du contradictoire et des droits de la défense peuvent devenir déterminantes.
Entretiens professionnels, courriels, observations hiérarchiques, courriers de reproche, fiche de poste et évaluations peuvent permettre de comprendre le motif réel ayant conduit à la décision.
Maladie, grossesse ou accident : le CDD peut-il ne pas être renouvelé ?
Le fait qu’un agent soit en congé de maladie, en arrêt à la suite d’un accident ou dans une situation liée à la maternité ne transforme pas automatiquement l’arrivée normale du terme du CDD en licenciement.
En revanche, la décision ne peut pas légalement être fondée sur un motif discriminatoire.
Non-renouvellement et chômage
La fin d’un CDD non renouvelé constitue en principe une situation de perte involontaire d’emploi susceptible d’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve des conditions applicables à la situation de l’agent.
CDD non renouvelé : les 10 vérifications à faire immédiatement
- Vérifier la date exacte de fin du contrat.
- Identifier le fondement juridique du recrutement.
- Reconstituer la durée totale des contrats successifs.
- Vérifier les interruptions entre contrats lorsqu’elles sont pertinentes.
- Noter la date exacte de notification de la décision.
- Vérifier si un entretien préalable était obligatoire.
- Identifier le motif réel du non-renouvellement.
- Vérifier si le même poste est publié ou pourvu après le départ.
- Contrôler une éventuelle proximité avec les conditions du CDI.
- Vérifier les documents de fin de contrat et l’attestation destinée à France Travail.
Questions fréquentes
Mon établissement doit-il obligatoirement renouveler mon CDD ?
Non. Un agent contractuel n’a pas de droit acquis au renouvellement. La décision reste néanmoins soumise au respect des règles applicables et ne peut reposer sur un motif illégal.
Après trois ans de contrats, ai-je droit à un entretien ?
Lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est au moins égale à trois ans, la notification de la décision finale doit être précédée d’un entretien.
Je devais passer en CDI : combien de temps avant doit-on me prévenir ?
Lorsqu’un contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée, l’article R. 332-27 prévoit une notification au plus tard trois mois avant son terme.
L’établissement me propose un renouvellement. Combien de temps ai-je pour répondre ?
Huit jours. Vous devez être informé de ce délai et des conséquences de votre silence. En l’absence de réponse, vous êtes présumé renoncer à l’emploi.
Un retard dans la notification renouvelle-t-il automatiquement mon contrat ?
Non. Le non-respect du délai de prévenance ne produit pas automatiquement un nouveau contrat. Ses conséquences doivent être examinées en fonction des circonstances et du préjudice éventuellement subi.
Mon poste est republié immédiatement après mon non-renouvellement. Est-ce important ?
Cela peut constituer un élément utile pour comprendre la réalité du besoin du service et apprécier le motif avancé par l’établissement. Il faut toutefois examiner l’ensemble des circonstances.
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Sources officielles
- Code général de la fonction publique — articles R. 332-26 à R. 332-31
- Article R. 332-26 — renouvellement sur certains emplois permanents
- Article R. 332-27 — délais de prévenance
- Article R. 332-29 — entretien préalable
- Article R. 332-30 — calcul de la durée pour le délai de prévenance
- Article R. 332-31 — délai de huit jours pour accepter le renouvellement
Votre CDD n’est pas renouvelé ?
Le SNSH CFE-CGC peut vérifier la succession de vos contrats, le délai de prévenance, l’obligation éventuelle d’entretien, votre proximité d’un CDI et les circonstances ayant conduit au non-renouvellement.
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