CDD et CDI dans la Fonction publique hospitalière
Dans quels cas un établissement public hospitalier peut-il recruter un agent contractuel ? Quelle peut être la durée d’un CDD ? Un CDI peut-il être proposé directement ? Voici les principaux repères applicables aux agents contractuels de la FPH.
Pour certains emplois permanents relevant des articles L. 332-15 et L. 332-16 du CGFP, le recrutement peut intervenir directement en CDD ou en CDI.
Lorsqu’un contrat relevant de ce régime est conclu à durée déterminée, sa durée maximale est de trois ans.
Sous les conditions prévues par le CGFP, six années de services peuvent conduire à la conclusion ou à la transformation du contrat en CDI.
Dans quels cas un contractuel peut-il occuper un emploi permanent ?
Le principe de la Fonction publique demeure l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Le Code général de la fonction publique prévoit néanmoins plusieurs possibilités de recrutement d’agents contractuels.
Dans la Fonction publique hospitalière, l’article L. 332-15 du CGFP permet notamment le recrutement sur certains emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
Cela vise notamment les situations dans lesquelles :
- il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptible d’assurer les fonctions correspondantes ;
- les fonctions sont nouvellement prises en charge par l’administration ;
- les fonctions nécessitent des connaissances techniques hautement spécialisées.
Le cas particulier des emplois à temps non complet
L’article L. 332-16 du CGFP prévoit que les emplois à temps non complet correspondant à un besoin permanent et d’une durée inférieure au mi-temps sont occupés par des agents contractuels hospitaliers.
Un établissement peut-il recruter directement en CDI ?
Oui, dans les situations visées par les articles L. 332-15 et L. 332-16.
L’article L. 332-17 du CGFP prévoit que les agents recrutés sur ces fondements peuvent être engagés :
- soit par un contrat à durée indéterminée ;
- soit par un contrat à durée déterminée.
Lorsqu’un recrutement relève des articles L. 332-15 ou L. 332-16, l’établissement peut, juridiquement, proposer directement un CDI.
Quelle est la durée maximale du CDD ?
Pour les contrats relevant des articles L. 332-15 et L. 332-16, le CDD peut être conclu pour une durée maximale de trois ans.
Il peut être renouvelé par décision expresse, mais la durée totale des contrats successifs ne peut, dans ce cadre, dépasser six ans.
| Situation | Règle principale |
|---|---|
| Premier contrat relevant de L. 332-15 ou L. 332-16 | CDD ou CDI possible |
| CDD | Durée maximale de trois ans |
| Renouvellements successifs | Décision expresse |
| Durée totale des CDD successifs | Maximum six ans dans ce cadre |
| Six ans de services remplissant les conditions | Contrat conclu ou renouvelé en CDI |
Que se passe-t-il lorsque l’agent atteint six ans de services ?
L’article L. 332-17 prévoit que tout contrat conclu ou renouvelé sur le fondement des articles L. 332-15 ou L. 332-16 avec un agent justifiant de six années de services publics dans les conditions requises doit être conclu à durée indéterminée.
Plusieurs éléments doivent toutefois être vérifiés.
- Les services doivent relever des catégories de contrats prises en compte par le texte.
- Ils doivent correspondre à des fonctions appartenant à la même catégorie hiérarchique.
- Les six années doivent avoir été accomplies dans leur totalité auprès du même établissement.
- Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont assimilés à des services à temps complet pour cette appréciation.
- Les services discontinus peuvent être pris en compte lorsque l’interruption entre deux contrats n’excède pas quatre mois.
Lorsque l’agent atteint la durée requise avant l’échéance du contrat en cours, le CGFP prévoit que celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée. L’établissement doit alors adresser à l’agent un nouveau contrat confirmant sa durée indéterminée.
Pour le détail du calcul des six années et des services pouvant être pris en compte :
Consulter la fiche SNSH : Passage du CDD au CDI →
Ce que le CDI ne change pas
Le CDI apporte une stabilité juridique importante, mais il ne transforme pas l’agent contractuel en fonctionnaire.
En particulier, le CDI :
- ne confère pas de grade ;
- ne crée pas automatiquement une carrière indiciaire ;
- ne rend pas automatiquement applicable une grille de fonctionnaires ;
- ne garantit pas un avancement d’échelon automatique ;
- ne fait pas relever l’agent de la CNRACL pour sa retraite.
La sécurisation de la durée du contrat ne dispense pas de vérifier séparément la rémunération, sa réévaluation, les primes, les fonctions réellement exercées et les dispositions du contrat.
Que faut-il vérifier dans votre dossier ?
- Rassembler tous les contrats et avenants.
- Identifier le fondement juridique mentionné dans chaque contrat.
- Reconstituer précisément les dates de début et de fin.
- Repérer les éventuelles interruptions entre deux contrats.
- Identifier la catégorie hiérarchique des fonctions exercées.
- Vérifier si les contrats ont été conclus auprès du même établissement.
- Contrôler les changements de fonctions intervenus pendant la période.
- Vérifier la décision de renouvellement et sa date.
- Conserver les fiches de poste et décisions administratives.
Les règles de durée et de transformation en CDI dépendent du fondement juridique du recrutement. Les articles L. 332-15 à L. 332-17 concernent certaines situations d’emplois permanents ; d’autres contrats répondent à des besoins ou fondements différents.
Il faut donc partir du contrat lui-même avant de conclure qu’un agent doit bénéficier d’un CDI.
Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement six ans de CDD avant d’obtenir un CDI ?
Non. Pour les recrutements relevant des articles L. 332-15 et L. 332-16, un contrat peut être conclu directement en CDI. La durée de six ans intervient notamment lorsqu’un agent est employé successivement en CDD dans les conditions prévues par le CGFP.
Un CDD peut-il durer plus de trois ans ?
Dans le régime prévu aux articles L. 332-15 à L. 332-17, un CDD ne peut pas être conclu initialement pour une durée supérieure à trois ans. Il peut être renouvelé dans la limite totale prévue par le texte.
Le temps partiel compte-t-il moins pour les six ans ?
Non. Pour l’application de l’article L. 332-17, les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont assimilés à des services à temps complet.
Une interruption entre deux contrats fait-elle perdre les années précédentes ?
Pas nécessairement. Les services discontinus peuvent être pris en compte lorsque l’interruption entre deux contrats n’excède pas quatre mois, sous réserve des autres conditions prévues par le CGFP.
Le CDI donne-t-il droit à une carrière identique à celle d’un titulaire ?
Non. Le CDI stabilise la relation contractuelle mais ne confère ni corps, ni grade, ni déroulement de carrière statutaire automatique.
Le Code du travail s’applique-t-il comme dans le secteur privé ?
Non. L’agent contractuel de droit public relève principalement du Code général de la fonction publique, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et de son contrat, sans préjudice des autres textes applicables selon la matière concernée.
Dossiers SNSH complémentaires
- Passage du CDD au CDI dans la FPH
- Renouvellement et non-renouvellement du contrat
- Indemnité de fin de contrat
- Rémunération des agents contractuels
- Dossier Agents contractuels de la FPH
Références officielles
- Code général de la fonction publique — article L. 332-15
- Code général de la fonction publique — article L. 332-16
- Code général de la fonction publique — article L. 332-17
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 — version consolidée
Le calcul doit être effectué contrat par contrat : dates, interruptions, catégorie hiérarchique, établissement et fondement juridique du recrutement peuvent modifier l’analyse.
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