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CDD et CDI dans la Fonction publique hospitalière

CDD et CDI dans la Fonction publique hospitalière

Guide juridique SNSH CFE-CGC — agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.

À retenir. Le contrat du contractuel hospitalier est un contrat de droit public. Le CGFP permet, dans plusieurs hypothèses, de recruter sur emploi permanent ou temporaire. Pour les recrutements relevant des articles L. 332-15 et L. 332-16, le contrat peut être conclu directement en CDI ou en CDD. Lorsqu’il est à durée déterminée, sa durée maximale est de trois ans et les contrats successifs ne peuvent en principe excéder six ans dans ce cadre.

Le cadre juridique

Le contrat du contractuel hospitalier est un contrat de droit public. Le CGFP permet, dans plusieurs hypothèses, de recruter sur emploi permanent ou temporaire. Pour les recrutements relevant des articles L. 332-15 et L. 332-16, le contrat peut être conclu directement en CDI ou en CDD. Lorsqu’il est à durée déterminée, sa durée maximale est de trois ans et les contrats successifs ne peuvent en principe excéder six ans dans ce cadre.

Ce qu’il faut vérifier concrètement

Le fondement juridique inscrit au contrat est essentiel : deux agents exerçant des fonctions proches peuvent relever de règles différentes. Un CDI public sécurise la durée du contrat mais ne confère ni grade ni carrière indiciaire automatique.

Analyse SNSH. Pour les personnels scientifiques, techniques, de recherche, administratifs, d’expertise et d’encadrement, l’analyse doit partir du contrat mais aussi des fonctions réellement exercées, des qualifications, de l’expérience et des responsabilités. Une pratique locale ne peut remplacer le texte applicable.

Méthode SNSH pour votre dossier

  1. Rassembler contrats, avenants et décisions.
  2. Identifier le fondement juridique de chaque contrat.
  3. Reconstituer les dates, interruptions et quotités.
  4. Comparer fiche de poste et fonctions réellement exercées.
  5. Demander une réponse écrite et motivée lorsque la décision fait grief.
Attention. Le décret n°91-155 a encore été modifié en 2026. Pour un recours, utiliser la version du texte applicable à la date exacte des faits.

Références officielles

Questions fréquentes

Le Code du travail s’applique-t-il comme dans le privé ?

Non. Le contractuel de droit public relève principalement du CGFP, du décret n°91-155 et de son contrat, même si certaines règles de sécurité sociale et d’assurance chômage s’articulent avec ce régime.

Pourquoi conserver tous les contrats ?

Parce que la continuité des services, le CDI, les préavis et plusieurs droits financiers nécessitent souvent de reconstituer toute la relation contractuelle.

Besoin d’une analyse individuelle ?
Le SNSH CFE-CGC peut examiner le contrat, les avenants, la rémunération et les décisions de l’établissement.