Accident du travail et maladie professionnelle du contractuel FPH : reconnaissance, congé et droits
Qui reconnaît l’origine professionnelle ? Faut-il parler d’accident de service ou d’accident du travail ? Comment déclarer l’accident ? Quelle rémunération est maintenue ? Que se passe-t-il en cas de consolidation ou d’inaptitude ?
Contrairement au fonctionnaire titulaire, le contractuel de la Fonction publique hospitalière relève du régime général de la Sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L’article 2 du décret n°91-155 prévoit expressément son affiliation à la CPAM pour ces risques.
Il bénéficie parallèlement du congé statutaire prévu par l’article 12 du même décret.
Accident de service ou accident du travail : quelle expression pour un contractuel ?
Cette distinction est fondamentale.
Le régime statutaire utilise notamment les notions d’accident de service, de maladie professionnelle et de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Les textes applicables parlent d’accident du travail et de maladie professionnelle. Le contractuel relève du régime général de la Sécurité sociale.
Un contractuel ne doit pas être traité comme un fonctionnaire placé en CITIS.
Pour le contractuel, la reconnaissance de l’origine professionnelle s’inscrit dans le régime accidents du travail / maladies professionnelles de la Sécurité sociale, complété par les garanties statutaires du décret n°91-155.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale considère comme accident du travail l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Il faut donc qu’un événement survienne dans un contexte professionnel et entraîne une atteinte à la santé de l’agent.
Selon les circonstances, une atteinte psychique peut également être examinée au titre de la législation sur les accidents du travail.
Exemples possibles à l’hôpital
- chute dans un laboratoire ou un service ;
- blessure avec un équipement ou un dispositif ;
- accident d’exposition au sang ;
- projection d’un produit chimique ou biologique ;
- agression physique ;
- événement soudain entraînant une atteinte psychologique ;
- accident survenu pendant l’exécution d’une mission professionnelle.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Une maladie peut être reconnue comme professionnelle lorsqu’elle est liée à l’activité exercée.
Le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs situations.
Lorsqu’elle remplit les conditions prévues par le tableau concerné, son origine professionnelle bénéficie d’une présomption.
La reconnaissance reste possible si le lien direct avec le travail habituel est établi dans les conditions réglementaires.
Une maladie non désignée dans un tableau peut également être reconnue dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
Elles peuvent également faire l’objet d’une reconnaissance d’origine professionnelle selon la procédure applicable.
Qui reconnaît l’accident du travail ou la maladie professionnelle ?
Pour le contractuel FPH, la reconnaissance relève du régime général de Sécurité sociale.
Le contractuel est soumis, pour la reconnaissance de l’accident ou de la maladie professionnelle, aux démarches applicables aux assurés du régime général.
L’établissement peut transmettre les déclarations nécessaires et formuler des réserves argumentées, mais il ne faut pas confondre son rôle d’employeur avec la procédure de reconnaissance mise en œuvre par la Sécurité sociale.
Accident du travail : que faut-il faire immédiatement ?
L’accident doit être signalé à l’employeur le plus rapidement possible, en principe dans les 24 heures.
Consultez un médecin qui établit le certificat médical initial décrivant précisément les lésions et leurs conséquences.
L’employeur doit déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 heures hors dimanches et jours fériés.
En cas de contestation, les éléments les plus simples deviennent souvent essentiels : heure et lieu de l’accident, témoins, courriels, photos, déclaration dans le registre, compte rendu, certificat médical initial et éventuels signalements.
La victime peut elle-même effectuer la déclaration auprès de sa CPAM dans le délai prévu par la législation sociale.
Comment déclarer une maladie professionnelle ?
La démarche est différente de celle applicable à un accident soudain.
L’agent doit notamment transmettre à la CPAM :
- la demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
- le certificat médical initial ;
- les documents médicaux demandés ;
- et les éléments permettant d’établir l’exposition professionnelle.
La déclaration doit en principe être réalisée dans les 15 jours suivant le début de l’arrêt de travail, sous réserve des possibilités de déclaration ultérieure prévues par le Code de la sécurité sociale.
Combien de temps dure le congé AT/MP du contractuel FPH ?
L’article 12 du décret n°91-155 est particulièrement protecteur sur ce point.
Le contractuel en activité bénéficie d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail :
- jusqu’à la guérison complète ;
- ou jusqu’à la consolidation de la blessure ;
- ou jusqu’au décès.
Ces durées concernent le maintien statutaire du plein traitement, pas la durée maximale du congé AT/MP.
Et si l’agent est en CDD ?
L’article 26 du décret n°91-155 pose une limite essentielle :
Un agent recruté à durée déterminée ne peut bénéficier de ses congés statutaires au-delà de la date prévue par son contrat.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle ne transforme donc pas automatiquement un CDD en contrat prolongé.
Quelle rémunération pendant l’arrêt ?
Le contractuel bénéficie des prestations de la Sécurité sociale et d’un maintien statutaire prévu par son établissement.
L’article 12 du décret n°91-155 prévoit le maintien du plein traitement pendant une durée dépendant de l’ancienneté.
| Ancienneté dans l’établissement | Maintien du plein traitement |
|---|---|
| Dès l’entrée en fonctions | 1 mois |
| Après 1 an de services | 2 mois |
| Après 3 ans de services | 3 mois |
Les indemnités journalières AT/MP versées par la Sécurité sociale sont prises en compte dans le montant de la rémunération maintenue.
L’établissement peut également être subrogé, c’est-à-dire percevoir directement les indemnités journalières et verser la rémunération à l’agent.
L’article 2 du décret impose également à l’agent de communiquer à son établissement le montant des prestations en espèces versées par la Sécurité sociale.
L’établissement peut suspendre le versement du traitement tant que cette information ne lui a pas été transmise.
Que se passe-t-il après la période de plein traitement ?
Lorsque la durée de maintien statutaire du plein traitement est épuisée, l’agent continue de relever du régime de Sécurité sociale pour l’indemnisation de l’accident ou de la maladie professionnelle, tant que les conditions sont remplies.
La fin du maintien du plein traitement par l’établissement ne signifie pas automatiquement la fin de l’arrêt, la guérison ou la consolidation.
Comment sont pris en charge les soins ?
Lorsqu’un accident ou une maladie est reconnu au titre de la législation professionnelle, la prise en charge des soins obéit au régime spécifique AT/MP de la Sécurité sociale.
Une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle permet notamment la prise en charge des soins liés au sinistre dans les conditions prévues par ce régime.
Que signifie la consolidation ?
La consolidation ne signifie pas nécessairement que l’agent est totalement guéri.
Elle correspond au moment où l’état de santé est considéré comme stabilisé et où les lésions ne sont plus susceptibles d’une évolution significative à court terme.
Elles peuvent conduire la Sécurité sociale à déterminer un taux d’incapacité permanente et, selon ce taux, à attribuer une indemnisation dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
L’établissement peut-il contrôler l’arrêt ?
Oui.
Depuis les évolutions réglementaires de 2026, le contrôle des congés pour raisons de santé des contractuels FPH est davantage encadré.
L’article 16 du décret n°91-155 permet à l’administration de faire contrôler l’agent à tout moment par un médecin agréé.
Le refus de se soumettre au contrôle peut conduire à l’interruption du versement de la rémunération.
Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical dans les conditions prévues par les textes.
Les nouvelles dispositions de 2026 permettent également un contrôle portant sur le respect des obligations liées à l’arrêt.
L’article 12-1 du décret n°91-155, créé en juillet 2026, rend applicables aux contractuels plusieurs règles de contrôle prévues pour les agents hospitaliers.
Que se passe-t-il lorsque l’agent peut reprendre ?
Lorsque l’agent est apte à reprendre, il est en principe réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Lorsque cela n’est pas possible, les règles de réemploi et de priorité prévues par le décret doivent être examinées.
Et si l’accident ou la maladie rend l’agent définitivement inapte ?
Une incapacité durable ne permet pas à l’établissement de passer directement de l’arrêt de travail au licenciement sans examiner les garanties statutaires applicables.
Pour les contractuels recrutés sur un emploi permanent, une inaptitude définitive peut ouvrir la procédure de reclassement prévue par le décret n°91-155.
L’arrêt AT/MP fait-il perdre les congés annuels ?
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est pris en compte parmi les périodes ouvrant des droits statutaires.
Lorsqu’un agent n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison de son congé AT/MP, les règles actuelles permettent le report d’une partie des congés non utilisés dans les conditions prévues par la réglementation.
L’agent continue-t-il à générer des RTT pendant l’arrêt ?
Non.
Les périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ne génèrent pas de jours RTT, puisque les RTT sont liés au dépassement de la durée légale de travail effectivement organisé.
Et l’accident de trajet ?
L’accident de trajet constitue une catégorie spécifique du Code de la sécurité sociale.
Il peut notamment concerner le trajet habituel entre :
- la résidence et le lieu de travail ;
- le lieu de travail et le lieu habituel de restauration.
Leurs conditions de reconnaissance et certaines conséquences juridiques ne sont pas identiques.
Que conserver en cas de contestation ?
- la déclaration d’accident ;
- le certificat médical initial ;
- les certificats de prolongation ;
- les coordonnées des témoins ;
- les courriels et messages envoyés immédiatement après les faits ;
- les photos éventuelles ;
- la fiche d’événement indésirable ou déclaration interne ;
- les documents de la CPAM ;
- les réserves émises par l’employeur ;
- les décisions médicales et notifications de consolidation.
Dans un établissement hospitalier, il arrive qu’une situation soit immédiatement enregistrée comme « arrêt maladie » alors que les faits peuvent relever d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Cette qualification est loin d’être neutre : elle peut modifier la prise en charge, la rémunération, la reconnaissance de séquelles et les droits futurs de l’agent.
Lorsqu’il existe un lien possible avec le travail, il est donc essentiel de ne pas laisser la situation être qualifiée automatiquement comme maladie ordinaire sans examen.
Questions fréquentes
Un contractuel FPH bénéficie-t-il du CITIS ?
Le CITIS est le régime statutaire principalement applicable aux fonctionnaires. Le contractuel FPH relève, pour le risque professionnel, du régime accident du travail / maladie professionnelle de la Sécurité sociale, complété par l’article 12 du décret n°91-155.
Qui reconnaît mon accident du travail ?
Le contractuel FPH étant affilié à la Sécurité sociale pour le risque AT/MP, la procédure de reconnaissance relève du régime général et de la CPAM.
Mon employeur peut-il émettre des réserves ?
Oui. L’établissement peut formuler des réserves argumentées sur le caractère professionnel de l’accident.
Combien de temps suis-je en congé AT/MP ?
L’article 12 prévoit un congé pendant toute la période d’incapacité jusqu’à guérison complète, consolidation ou décès, dans la limite du terme du contrat pour un agent en CDD.
Ai-je droit à mon plein traitement ?
Oui pendant une durée statutaire d’un mois dès l’entrée en fonctions, de deux mois après un an de services et de trois mois après trois ans de services, en tenant compte des prestations versées par la Sécurité sociale.
L’établissement peut-il me faire contrôler ?
Oui. Un contrôle par médecin agréé peut être organisé à tout moment. Depuis la réforme de 2026, des contrôles administratifs peuvent également être mis en œuvre dans les conditions prévues par les textes.
Puis-je contester les conclusions du médecin agréé ?
Oui. L’article 16 permet la saisine du conseil médical dans les conditions prévues par la réglementation.
L’accident prolonge-t-il mon CDD ?
Non. Un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ne peut pas prolonger automatiquement le terme du CDD.
Une pathologie psychologique peut-elle être reconnue professionnelle ?
Oui, sous conditions. Le Code de la sécurité sociale permet la reconnaissance de certaines pathologies psychiques comme maladies d’origine professionnelle.
Que se passe-t-il si je reste définitivement inapte ?
Un reclassement doit être examiné lorsque les conditions réglementaires sont réunies. Si aucun reclassement n’est possible, un licenciement pour inaptitude peut ensuite être envisagé selon la procédure applicable.
À lire également
Sources et textes de référence
- Article 2 du décret n°91-155 du 6 février 1991 — affiliation des contractuels FPH à la Sécurité sociale pour les risques AT/MP
- Article 12 du décret n°91-155 — congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Article 16 du décret n°91-155 — contrôle médical et conseil médical
- Article 12-1 du décret n°91-155 — nouvelles règles applicables aux congés pour raisons de santé depuis septembre 2026
- Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale — définition de l’accident du travail
- Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale — maladies professionnelles
- Service-Public.fr — congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l’agent public contractuel
- Service-Public.fr — démarches en cas d’accident du travail
- Service-Public.fr — déclaration d’une maladie professionnelle
Votre accident ou votre maladie n’est pas reconnu comme professionnel ?
Le SNSH CFE-CGC peut examiner la déclaration, les circonstances de l’accident, les documents médicaux, les réserves de l’établissement, la décision de la CPAM, le maintien de rémunération et les conséquences éventuelles sur votre aptitude ou votre reclassement.
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