Le cadre juridique

Le régime maladie du contractuel articule le décret n°91-155 et la Sécurité sociale. L’article 10 a été modifié par le décret n°2026-705. Les prestations en espèces de Sécurité sociale sont coordonnées avec le traitement maintenu par l’établissement.

Ce qu’il faut vérifier concrètement

Le décret distingue maladie ordinaire, grave maladie, accident du travail et maladie professionnelle. Un contrôle par médecin agréé peut intervenir. Le TPT est prévu à 50, 60, 70, 80 ou 90 %. Les règles nouvelles de contrôle s’appliquent selon les dispositions transitoires, notamment aux congés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.

Méthode SNSH pour votre dossier

1. Rassembler contrats, avenants et décisions.
2. Identifier le fondement juridique de chaque contrat.
3. Reconstituer les dates, interruptions et quotités.
4. Comparer fiche de poste et fonctions réellement exercées.
5. Demander une réponse écrite et motivée lorsque la décision fait grief.

Références officielles

• Code général de la fonction publique — Légifrance
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 — version consolidée

Questions fréquentes

Le Code du travail s’applique-t-il comme dans le privé ?

Non. Le contractuel de droit public relève principalement du CGFP, du décret n°91-155 et de son contrat, même si certaines règles de sécurité sociale et d’assurance chômage s’articulent avec ce régime.

Pourquoi conserver tous les contrats ?

Parce que la continuité des services, le CDI, les préavis et plusieurs droits financiers nécessitent souvent de reconstituer toute la relation contractuelle.