Congés annuels des agents contractuels de la FPH
Combien de jours de congés un contractuel hospitalier acquiert-il ? A-t-il les mêmes droits qu’un titulaire ? Que deviennent les congés non pris en cas de maladie, de fin de CDD ou de départ de l’établissement ?
L’article 8 du décret n° 91-155 prévoit que l’agent contractuel hospitalier en activité bénéficie, compte tenu de la durée de service effectuée, d’un congé annuel dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire.
Les règles de calcul, de fractionnement, d’organisation, de report et d’indemnisation prévues par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 doivent donc être appliquées aux contractuels.
Un contractuel a-t-il moins de congés qu’un titulaire ?
Non.
Le statut de contractuel ne justifie pas, à lui seul, un nombre inférieur de congés annuels.
L’article 8 du décret n° 91-155 renvoie expressément aux mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires hospitaliers.
Le droit à congé dépend de la durée de service effectuée, et non du fait d’être titulaire ou contractuel.
Combien de jours de congés annuels ?
Pour une année complète de service du 1er janvier au 31 décembre, la durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.
Pour un agent travaillant à temps plein sur cinq jours par semaine, cela correspond à 25 jours ouvrés.
| Organisation hebdomadaire | Droit annuel de base |
|---|---|
| 5 jours travaillés par semaine | 25 jours ouvrés |
| 4 jours travaillés par semaine | 20 jours ouvrés |
| 3 jours travaillés par semaine | 15 jours ouvrés |
La règle raisonne en obligations hebdomadaires de service et en jours ouvrés.
Il ne faut pas comparer mécaniquement deux agents ayant des organisations hebdomadaires différentes uniquement en regardant le nombre brut de jours inscrit dans leur logiciel de congés.
Temps partiel : les congés sont-ils réduits ?
Le décret prévoit que les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents à temps plein, rémunérés selon leur quotité autorisée.
La méthode de décompte doit donc tenir compte de leur organisation réelle du travail.
La règle doit préserver une durée de repos comparable, en tenant compte du nombre de jours normalement travaillés dans la semaine.
Que se passe-t-il si l’agent n’a pas travaillé toute l’année ?
Depuis le décret n° 2002-8, l’agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant toute l’année de référence bénéficie de :
ou par fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l’entrée en fonction.
Cette règle est particulièrement importante pour :
- les recrutements en cours d’année ;
- les CDD de quelques mois ;
- les fins de contrats avant le 31 décembre.
Les contractuels ont-ils droit aux jours de fractionnement ?
Oui.
Puisque l’article 8 du décret n° 91-155 leur applique les mêmes règles de congés annuels, les jours supplémentaires prévus par le décret n° 2002-8 leur sont également applicables.
Lorsque l’agent prend trois, quatre ou cinq jours ouvrés de congés entre le 1er novembre et le 30 avril.
Lorsque l’agent prend au moins six jours ouvrés pendant cette même période.
Lorsque les congés annuels sont fractionnés en au moins trois périodes d’au moins cinq jours ouvrés chacune.
Ces jours ne sont pas une faveur contractuelle accordée librement par l’établissement.
Le document juridique récent que nous avons analysé rappelle également cette distinction entre droit réglementaire et clause contractuelle.
Qui décide des dates de congés ?
Les dates ne relèvent pas uniquement du choix de l’agent.
L’autorité compétente arrête le tableau prévisionnel des congés après consultation des agents et en tenant compte des nécessités de service.
Ce tableau doit être mis à disposition des intéressés au plus tard le 31 mars.
L’autorité doit permettre à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives pendant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Les agents chargés de famille disposent également d’une priorité pour le choix des périodes.
Peut-on prendre plus de 31 jours consécutifs ?
En principe, l’absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs.
La durée est calculée du premier au dernier jour, en déduisant les repos hebdomadaires et les jours fériés pour déterminer les jours de congés consommés.
Un CDD peut-il être prolongé pour permettre de prendre les congés ?
Non.
L’article 26 du décret n° 91-155 prévoit qu’un agent recruté en CDD ne peut bénéficier des congés prévus par le décret au-delà du terme fixé par son contrat.
En revanche, les droits à congés non utilisés peuvent désormais donner lieu à indemnisation dans les conditions prévues par les textes.
Congés non pris : peuvent-ils être reportés ?
En principe, le congé dû au titre d’une année n’est pas reporté automatiquement sur l’année suivante.
Mais depuis la réforme de 2025, complétée en août 2026, le décret prévoit expressément des situations dans lesquelles le report est de droit.
Lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés en raison de sa santé, il bénéficie d’une période de report de 15 mois.
Le même mécanisme de report s’applique lorsque certains congés parentaux ou familiaux ont empêché la prise des congés annuels.
Le report est également prévu lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés pour des raisons tirées de l’intérêt du service.
L’administration doit informer l’agent du nombre de jours reportés et de la date limite à laquelle ils doivent être pris.
Depuis le 13 août 2026, le décret n° 2002-8 précise davantage le point de départ de la période de report et l’obligation d’information de l’agent.
Combien de jours peuvent être reportés après un congé maladie ?
Pour un report lié à un congé pour raison de santé, le droit au report est limité aux droits non utilisés correspondant aux quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
Cette limite ne s’applique pas de la même manière aux reports liés à certaines responsabilités parentales ou familiales ou à l’intérêt du service.
Que deviennent les congés non pris à la fin du contrat ?
C’est l’un des changements juridiques les plus importants des dernières années.
Lorsque l’agent n’a pas été en mesure de prendre ses congés annuels avant la fin de la relation de travail, les droits non utilisés donnent désormais lieu à une indemnité compensatrice.
L’ancienne rédaction du décret n° 91-155, qui prévoyait notamment un calcul forfaitaire à hauteur de 1/10e de la rémunération, ne doit plus être utilisée.
Comment calculer l’indemnité compensatrice ?
L’arrêté du 21 juin 2025 fixe désormais une formule nationale.
(Rémunération mensuelle brute × 12) ÷ 250
Le résultat obtenu est multiplié par le nombre de jours ouvrant droit à indemnisation.
Dernière rémunération mensuelle brute retenue : 3 000 €.
Valeur d’un jour : (3 000 × 12) ÷ 250 = 144 €.
Pour 5 jours indemnisables : 720 € bruts.
Quelle rémunération est utilisée pour le calcul ?
La base correspond à la dernière rémunération mensuelle brute versée pour un mois complet d’exercice effectif des fonctions.
Elle comprend notamment :
- le traitement ou la rémunération principale ;
- l’indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement ;
- les primes et indemnités prévues par un texte, sauf exclusions réglementaires.
Sont notamment exclues certaines primes exceptionnelles, les remboursements de frais, les participations à la protection sociale complémentaire, certaines indemnités de mobilité, les activités accessoires et plusieurs indemnités directement liées au dépassement effectif du cycle de travail.
Tous les jours non pris sont-ils toujours indemnisés ?
Non.
En dehors des droits non consommés en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, l’indemnisation est limitée aux droits non utilisés correspondant aux quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
Maladie et congés annuels : les jours sont-ils perdus ?
Non, lorsque l’agent n’a pas pu les utiliser du fait d’un congé pour raison de santé.
Le régime actuel prévoit expressément leur report dans les limites réglementaires.
Dans le mois suivant la reprise, elle doit lui indiquer par un moyen donnant date certaine :
- le nombre de jours reportés ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Les congés peuvent-ils être placés sur un CET ?
Oui, lorsque l’agent remplit les conditions d’ouverture d’un compte épargne-temps.
Le décret relatif aux congés annuels prévoit expressément que les congés non pris peuvent alimenter un CET dans les conditions réglementaires applicables.
Existe-t-il des congés réservés aux fonctionnaires titulaires ?
Oui.
L’article 8 du décret n° 91-155 exclut expressément les agents contractuels de deux dispositifs particuliers :
- le cumul sur deux années des congés annuels prévu pour certains fonctionnaires hospitaliers originaires de Corse ;
- le régime de congé bonifié prévu par l’article L. 651-1 du CGFP.
Vos congés semblent mal calculés : les 10 points à vérifier
- Vérifiez votre nombre de jours travaillés par semaine.
- Contrôlez la règle des cinq fois les obligations hebdomadaires.
- Si vous avez été recruté en cours d’année, vérifiez le prorata.
- Contrôlez vos jours de fractionnement.
- Vérifiez les congés refusés pour nécessités de service.
- Conservez les demandes et refus écrits.
- En cas de maladie, vérifiez le nombre de jours reportés.
- Contrôlez la date limite de consommation du report.
- À la fin du contrat, demandez l’état précis des congés non pris.
- Vérifiez l’assiette et le calcul de l’indemnité compensatrice éventuelle.
Questions fréquentes
Un contractuel FPH a-t-il droit à 25 jours de congés ?
Pour une année complète et une organisation de travail à temps plein sur cinq jours par semaine, oui : la base est de 25 jours ouvrés.
Un contractuel a-t-il droit aux jours de fractionnement ?
Oui. Il bénéficie des congés annuels dans les mêmes conditions que le fonctionnaire hospitalier.
Mon CDD dure 6 mois : ai-je droit à des congés ?
Oui. Le droit est calculé en fonction de la durée de service effectuée.
Mon CDD se termine alors qu’il me reste des congés. Est-il prolongé ?
Non. Un CDD ne peut être prolongé automatiquement pour permettre la prise de congés. Les jours non utilisés peuvent toutefois, dans les conditions prévues par les textes, donner lieu à indemnisation.
Mes congés non pris pour maladie sont-ils perdus ?
Non. Le décret organise désormais un report de quinze mois dans les conditions prévues, avec une limite correspondant en principe aux quatre premières semaines de congé annuel pour le report lié à la santé.
Comment est calculée l’indemnité de congés non pris ?
La valeur d’un jour est calculée selon la formule : (rémunération mensuelle brute × 12) ÷ 250, puis multipliée par le nombre de jours indemnisables.
L’établissement peut-il simplement supprimer mes congés parce que je suis contractuel ?
Non. L’article 8 du décret n° 91-155 prévoit que les agents contractuels bénéficient des congés annuels dans les mêmes conditions que les fonctionnaires hospitaliers, sous réserve des exclusions particulières prévues par le texte.
À lire également
Sources et textes officiels
- Article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 — congés annuels des agents contractuels FPH
- Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 — congés annuels dans la Fonction publique hospitalière
- Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 — actualisation du régime de report des congés annuels
- Arrêté du 21 juin 2025 — calcul de l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris dans la FPH
- Article L. 621-3 du CGFP
- Article L. 651-1 du CGFP
Vos congés ont-ils été correctement calculés ?
Le SNSH CFE-CGC peut vérifier votre nombre de jours, les jours de fractionnement, un refus pour nécessité de service, un report après maladie ou le calcul de l’indemnité due à la fin de votre contrat.
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