Le cadre juridique

Hors exclusions, l’indemnité est notamment due aux CDI licenciés et aux CDD rompus avant terme hors sanction disciplinaire. Depuis mars 2025, l’article 49 retient la dernière rémunération nette des cotisations visées perçue le mois civil précédent, hors prestations familiales, SFT, travaux supplémentaires et autres indemnités accessoires.

Ce qu’il faut vérifier concrètement

Le montant est égal à la moitié de la rémunération de base par année pour les douze premières années puis au tiers par année suivante, plafonné à douze fois la base. Il est réduit de moitié pour insuffisance professionnelle. Une fraction d’au moins six mois compte pour un an.

Méthode SNSH pour votre dossier

1. Rassembler contrats, avenants et décisions.
2. Identifier le fondement juridique de chaque contrat.
3. Reconstituer les dates, interruptions et quotités.
4. Comparer fiche de poste et fonctions réellement exercées.
5. Demander une réponse écrite et motivée lorsque la décision fait grief.

Références officielles

• Code général de la fonction publique — Légifrance
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 — version consolidée

Questions fréquentes

Le Code du travail s’applique-t-il comme dans le privé ?

Non. Le contractuel de droit public relève principalement du CGFP, du décret n°91-155 et de son contrat, même si certaines règles de sécurité sociale et d’assurance chômage s’articulent avec ce régime.

Pourquoi conserver tous les contrats ?

Parce que la continuité des services, le CDI, les préavis et plusieurs droits financiers nécessitent souvent de reconstituer toute la relation contractuelle.