Le cadre juridique

Le licenciement rompt un CDI ou un CDD avant son terme. Le décret prévoit notamment l’insuffisance professionnelle, l’inaptitude et certains motifs liés à l’emploi permanent. Le licenciement disciplinaire relève d’un régime distinct.

Ce qu’il faut vérifier concrètement

Un entretien préalable est obligatoire. Il ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après présentation ou remise de la convocation. Le préavis est en principe de huit jours, un mois ou deux mois selon l’ancienneté. Dans plusieurs hypothèses, le reclassement doit être réellement examiné avant la rupture.

Méthode SNSH pour votre dossier

1. Rassembler contrats, avenants et décisions.
2. Identifier le fondement juridique de chaque contrat.
3. Reconstituer les dates, interruptions et quotités.
4. Comparer fiche de poste et fonctions réellement exercées.
5. Demander une réponse écrite et motivée lorsque la décision fait grief.

Références officielles

• Code général de la fonction publique — Légifrance
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 — version consolidée

Questions fréquentes

Le Code du travail s’applique-t-il comme dans le privé ?

Non. Le contractuel de droit public relève principalement du CGFP, du décret n°91-155 et de son contrat, même si certaines règles de sécurité sociale et d’assurance chômage s’articulent avec ce régime.

Pourquoi conserver tous les contrats ?

Parce que la continuité des services, le CDI, les préavis et plusieurs droits financiers nécessitent souvent de reconstituer toute la relation contractuelle.