Le cadre juridique

L’article L. 332-17 du CGFP prévoit, pour les recrutements visés, le CDI lorsque l’agent justifie de six ans de services publics sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même établissement. Les temps partiels et temps non complets sont assimilés à du temps complet. Des services discontinus sont pris en compte si l’interruption n’excède pas quatre mois.

Ce qu’il faut vérifier concrètement

Si les six ans sont atteints avant le terme du CDD en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée et l’établissement adresse un nouveau contrat confirmatif. Il faut reconstituer chaque contrat, son fondement, sa catégorie et les interruptions.

Méthode SNSH pour votre dossier

1. Rassembler contrats, avenants et décisions.
2. Identifier le fondement juridique de chaque contrat.
3. Reconstituer les dates, interruptions et quotités.
4. Comparer fiche de poste et fonctions réellement exercées.
5. Demander une réponse écrite et motivée lorsque la décision fait grief.

Références officielles

• Code général de la fonction publique — Légifrance
• Décret n°91-155 du 6 février 1991 — version consolidée

Questions fréquentes

Le Code du travail s’applique-t-il comme dans le privé ?

Non. Le contractuel de droit public relève principalement du CGFP, du décret n°91-155 et de son contrat, même si certaines règles de sécurité sociale et d’assurance chômage s’articulent avec ce régime.

Pourquoi conserver tous les contrats ?

Parce que la continuité des services, le CDI, les préavis et plusieurs droits financiers nécessitent souvent de reconstituer toute la relation contractuelle.