« Indemnité de Sujétion Spéciale » dite « prime des 13 heures » qui peut y prétendre ?

Question : « Je suis contractuel(le) de la Fonction Publique Hospitalière, puis-je prétendre au versement de « l’Indemnité de Sujestion Spéciale » dite des « 13 heures » ? »

Que dit la législation ?

  • Article 1 du décret n°90-693 (1) : Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception des personnels de direction, des personnels mentionnés au I de l’article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 et des pharmaciens, et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires précités bénéficient d’une indemnité de sujétion spéciale.
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Les 2 syndicats “FPH” de la Fédération des Services Publics CFE-CGC reçus par Isabelle EPAILLARD – Directrice de Cabinet du Ministre de la Santé et de la Prévention – et Lucie LIGIER – Conseillère Etablissements de Santé.

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Mardi 17 octobre, une délégation de la branche “Fonction Publique Hospitalière” de la Fédération des Services Publics CFE-CGC, conduite par son président Stanislas GAUDON, a été reçue au Ministère de la Santé et de la Prévention, par Mme Isabelle EPAILLARD – Directrice de cabinet de M. Aurélien ROUSSEAU – et Mme Lucie LIGIER Conseillère établissements de santé auprès du Minsitre.

Les deux syndicats représentatifs de la Fonction Publique Hospitalière CFE-CGC :

ont pu, durant cet entretien, saisir les membres du Cabinet Ministériel sur leurs points majeurs de revendications.

Le SNSH a remis un rapport détaillé sur État des lieux et plaidoyer pour la reconnaissance des professionnels scientifiques des domaines de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique de la FPH. consistant en 31 propositions et axes d’améliorations pour la reconnaissance des “nouveaux” métiers scientifiques de la Fonction Publique Hospitalière et des agents contractuels.

Parmi ces 31 axes, le SNSH a plus particulièrement insisté sur des mesures salariales équitaires entre les personnels titulaires et contractuels ainsi que sur la reconnaissance de “nouveaux métiers”.

Entre autres points :

  • Axes 1, 7, 9 à 16, 18, 20 à 23, 26-27, 29 à 31 : voir rapport
  • Axes, 2, 3 et 6 : Alignement des rémunérations et carrières des contractuels sur celles des titulaires ;
  • Axes 19 et 25 : Reconnaissance des nouveaux métiers de la biologie, de la recherche fondamentale et clinique, du numérique, de l’informatique et bio-informatique ;
  • Axes 4 et 5 : Seuil de pérénnisation des métiers de la recherche sur “crédits non pérennes” ;
  • Axe 18 : Reclassement des TSH en Catégorie A et sur des grilles cohérentes !
  • Axes 17 et 24 : Création de 2 métiers reconnus en biologie entre Technicien de Laboratoire d’Analyse Médicale et Biologiste ;
  • Axe 28 : Titularisation : 1 année de contractuel = 1 année de reprise d’ancienneté ;
  • Axe 8 : Création d’un métier de Docteur Chercheur Hospitalier Bac+8 ;
  • Axe 25 : Retour au droit à la validation biologique pour les Docteurs en Sciences ;

Nous avons également demandé à Mme la Directrice de cabinet qu’une note d’information ministérielle soit diffusée officiellement aux établissements de santé afin de leur rappeler l’obligatoire présence des agents contractuels lors des CCP disciplinaires. Certains établissements de santé n’appliquent pas cette législation, ce qui constitue d’une part une grave rupture d’équité entre titulaires et contractuels et d’autre part une atteinte au principe du contradictoire.

Flash Info 23 : Le doctorat fait son entrée dans la Fonction Publique Hospitalière

21_Flash_Info_15_octobre_2014Retrouvez dans ce flash info n°23 du 10 février 2015 :

Le doctorat fait son entrée dans la fonction publique Hospitalière ;

Flash Info téléchargeable en cliquant sur l’image ci-contre