Ingénieur pour un docteur, c’est amplement suffisant !

Réponse de Mme Marisol TOURAINE - Ministre de la Santé et des Affaires Sociales - à M. Laurent GRANDGUILLAUME - Député.

Réponse de Mme Marisol TOURAINE – Ministre de la Santé et des Affaires Sociales – à M. Laurent GRANDGUILLAUME – Député.

La reconnaissance n’a pas la même valeur pour tous !
« Ingénieur » pour un « Docteur » c’est amplement suffisant !

Le SNSH avait saisi, dans le cadre de la mise à jour du « Répertoire des Métiers de la Fonction Publique
Hospitalière » le Député Laurent GRANDGUILLAUME afin que ce dernier intervienne auprès de Mme la Ministre Marisol TOURAINE pour la reconnaissance du métier de « Scientifique Expert en Biologie Médicale ». Ce qui fût fait et ce dont nous le remercions.

Cette demande d’intervention était motivée par le « retoquage » par l’Observatoire National des Emplois et Métiers de la Fonction Publique Hospitalière d’une fiche métier « Scientifique Expert en Biologie Médicale » que nous avions soumise.
Cette fiche métier avait en effet été soumise par le SNSH dans la cadre de la refonte du répertoire métier, nouvelle fiche métier dont le libellé précède.
Nous avons, au travers de cette fiche, clairement identifiées les fonctions, les missions et les niveaux de
compétences de nos collègues Docteurs en Sciences travaillant au sein de Pôles de Biologie.
Ces missions quelles sont-elles ? Concevoir, développer et mettre en oeuvre de nouvelles méthodes ou technologies en biologie médicale.
Gérer, optimiser et piloter des plateaux techniques et/ou des plateformes techniques de diagnostic spécialisé de biologie médicale. Paramétrer des logiciels et systèmes experts en biologie médicale.
Recenser, analyser et traduire les besoins des utilisateurs en biologie
– Assurer les contrôles qualité des automates
Concevoir, piloter et évaluer un projet
Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations et justifier des résultats relevant de la
biologie.
– Evaluer, analyser, optimiser et normaliser le fonctionnement et les performances des équipements, processus et appareillages spécifiques à la biologie
Diagnostiquer les dysfonctionnements des applicatifs en relation avec l’éditeur
Conseiller et orienter les choix des plates-formes techniques en biologie médicale
Elaborer, rédiger et exploiter des requêtes et vérifier la cohérence / pertinence des données relatives à la biologie médicale
– Évaluer la conformité de la mise en oeuvre d’une procédure, norme, règle, consigne relevant de la biologie
– S’exprimer, comprendre et rédiger dans une langue étrangère.

Un scientifiques c'est un conducteur ivre

scientifiques = conducteur ivre

Mais silence, ne parlons surtout pas de « validation biologique » – même si tel est le cas pour certains – le sujet est tabou et réservé à l’usage des médecins et pharmaciens biologistes… sur le papier. Nous risquerions de nous voir répondre la désormais fameuse formule (ci-contre) :

Comment peut-on à ce point manquer de considération pour les professionnels que nous sommes ?

Pour paraphraser : Un scientifique qui valide c’est comme un conducteur, il n’est légalement pas considéré comme ivre en deçà de 0,5 g/l !
Et voilà bien tout le problème. Nous sommes en permanence dans une « zone de tolérance » mais il n’est pas bon que cela soit dit, écrit ou acté !

Combien d’autres missions sont encore dévolues aux Docteurs en Sciences dans nos CHU permettant ainsi une décharge d’activité des biologistes leur permettant de se consacrer à leur plan de carrière ?

NON Madame la Ministre. Nous ne nous satisfaisons pas de votre non réponse passe-partout et entendons vous le faire savoir. (cf. votre courrier)

NON, parce que le métier d’Ingénieur Biologiste Hospitalier n’est pas un nouveau métier, il existe déjà dans le répertoire métiers de la FPH depuis plus de 5 ans. (Code métier : 15D50 – Code ROME 53122 – page 148 – 149 du répertoire métier v2 – sep. 2009) ;

NON, parce que le métier que nous réalisons dans notre quotidien au niveau des Pôles de Biologie de nos CHU n’est pas celui d’Ingénieur Biologiste
Hospitalier ;

NON, parce que nous ne sommes pas des Ingénieurs (BAC+5) mais des Docteurs (BAC+8, voire plus) comme tous ceux qui exercent le métier de biologiste ;

NON, parce que la délégation de compétence et le niveau d’expertise qui nous sont demandés par les biologistes au niveau de nos CHU ne sont pas ceux
d’un Ingénieur et encore moins d’un Technicien ;

NON, parce que nous savons parfaitement que cette fin de non recevoir n’est pas motivée par de justes arguments, mais par des pressions lobbystiques et
corporatistes vous entourant (au niveau des cabinets ministériels, au niveau des instances représentatives) ;

NON, parce que nous ne serons pas les victimes de ces petits meurtres entre amis ;

NON, parce que nous avons au travers de plusieurs réunions avec vos services amendé le document soumis et argumenté des spécificités qui étaient les
nôtres ;

NON, parce que le Gouvernement auquel vous appartenez ne peut pas tout à la fois élaborer la Loi « Enseignement Supérieur et Recherche » qui à
travers de son article 78 vise à reconnaître le Doctorat dans les modalités d’accès à la Fonction Publique et dans le même temps ne pas reconnaître la plus-value intellectuelle que nous apportons dans nos missions.

NON Madame la Ministre, parce que contrairement à vos allégations et écrits, les « Scientifiques en biologie médicale qui exercent en milieu hospitalier »
ne bénéficient pas « d’une meilleure lisibilité en termes de métier et de compétences »

NON, parce que si tel était notre métier nous le saurions ;

NON, parce que si tel était notre métier nous ne serions pas en train d’en revendiquer la reconnaissance ;

Vous avez le pouvoir de faire changer les choses ! La question est « en avez-vous la volonté ? »

Adoption de la loi ESR

Le 9 juillet dernier, l’Assemblée Nationale après le Sénat adoptait le projet de Loi E.S.R. “pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche.

L’article 78 (ex-article 47) de la “petite loi” précise entre autre que “L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par six alinéas ainsi rédigés :

  • « Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.
  • « Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.
  • « Les périodes pendant lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ont bénéficié d’un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration.
  • « Pour les titulaires d’un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d’activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration. Le second alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d’un troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration ne s’applique pas pour la prise en compte de cette période.
  • « Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.
  • « Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. »

Loi ESR : Amendement Braillard-Falorni pour la reconnaissance du Doctorat

Amendement Braillard FalorniLes Députés Thierry BRAILLARD et Olivier FALORNI ont déposé un amendement n°85 à la Loi Enseignement Supérieur et Recherche visant à la reconnaissance du doctorat et l’utilisation de ce titre par tous ceux qui en sont détenteurs.

Voici cet amendement :

L’article L. 412‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titre de docteur est exclusivement réservé à l’usage des personnes titulaires d’un doctorat délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État. Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient. ».

Exposé sommaire : Les diplômés d’un doctorat souffrent d’un manque de reconnaissance de leur diplôme dans le milieu du travail. Cet amendement est dans l’esprit du présent projet de loi qui vise à redonner ses lettres de noblesse à la recherche et au monde universitaire. Cette mise en valeur de la recherche nécessite une reconnaissance accrue du doctorat en dehors des murs des universités et autres établissements supérieurs.
Cet amendement permet également d’éviter l’utilisation indue du titre de docteur.

Rencontre avec Djillali Annane Conseiller de Marisol Touraine

Ministère Affaires Sociales Santé

Nous avons rencontré aujourd’hui, au Ministère des Affaire sociales et de la Santé, M. le Pr Djillali ANNANE, Conseiller « Recherche et Enseignement Médical » auprès de Madame la Ministre.

Ce fut l’occasion d’évoquer l’absence de reconnaissance des docteurs en sciences travaillant pour la fonction publique hospitalière. Comme il l’a été évoqué par M. le Conseiller, le Président de la République s’est engagé dans une réforme majeure, au travers de la Loi ESR, visant à cette reconnaissance. Cette reconnaissance se fera dans l’ensemble des diverses fonctions publiques de l’Etat.

Il a été également rappelé l’importance de différencier les acquis professionnels des acquis universitaires, en redéfinissant les périmètres des nouveaux métiers, cette reconnaissance devant se traduire au travers d’une évolution des nouveaux métiers.

Comme nous l’avons évoqué avec Monsieur le Conseiller, la démarche du SNSH ne vise nullement à empiéter sur les domaines de compétences dévolus au corps médical (Note : réaffirmé au travers de la dernière loi sur la biologie médicale), ni à empiéter sur celui des corps des Ingénieurs Hospitaliers.
Le SNSH vise clairement, au travers de l’identification des nouveaux métiers, la reconnaissance des fonctions et missions remplies spécifiquement par les docteurs en sciences à l’hôpital (recherche, biologie, développement, support technologique, etc…).

Comme il a été évoqué « les CHUs sont les principaux acteurs de la recherche médicale et l’AP-HP est le premier promoteur de la recherche médicale ».
Il nous a été suggéré de clairement identifier les besoins, profils et missions dévolus aux Docteurs en Sciences. Il semble ainsi qu’un certain nombre de métiers puisse être envisagé pour les titulaires de doctorat. Il semble également nécessaire de créer de nouveaux métiers et profils au sein du répertoire des métiers de la FPH.
De même il conviendrait de revoir, dans cette identification des périmètres métiers, « ceux clairement détournés de leur niveau universitaire » dont il n’est pas concevable qu’il soit dévolu à des titulaires de doctorat.

Ces réflexions doivent déboucher sur la prochaine participation du SNSH à la mise à jour du répertoire (version 3) des métiers de la FPH.

Le parcours est encore long et semé d’embûches, mais pourrait être prometteur pour la reconnaissance de nos fonctions et missions au sein de l’Hôpital.

Rencontre avec Yves LEVY conseiller de Geneviève FIORASO

Ministere_ESRNous rencontrions ce jour au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, M. le Pr Yves LEVY, Conseiller Spécial Santé auprès de Mme la Ministre Geneviève FIORASO dans le cadre du projet de Loi relatif à l’Enseignement Supérieur et la Recherche visant au travers de son article 47 à la reconnaissance du Doctorat dans la fonction publique de l’Etat.

Ce projet de Loi dans le prolongement du processus de Bologne-Sorbonne et de la reconnaissance « LMD » met en avant : « la reconnaissance du doctorat (…) tant pour l’accès à la haute fonction publique que dans les entreprises qui ne l’intègrent que trop lentement dans leurs conventions collectives, contrairement à d’autres pays comparables au nôtre. Les études doctorales sont un moment de spécialisation, elles sont aussi une formation dont les compétences contribuent utilement au développement des établissements publics comme privés. »

En substance, l’article 47 de cette Loi « crée un nouvel alinéa à l’article L. 412-1 du code de la recherche dont l’objet est de mieux reconnaître et valoriser le doctorat en permettant à ses titulaires de bénéficier de sa prise en compte pour l’accès à des corps de catégorie A de la fonction publique de l’État. À cet effet et à condition que les besoins du service public et la nature des missions le justifient, les statuts particuliers de certains corps pourront prévoir un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves ouvert aux candidats titulaires d’un doctorat. » (article 47 du projet de Loi)
Comme nous l’avons évoqué avec le Pr LEVY, le Doctorat n’est pas reconnu en France, contrairement à d’autres pays. Ce dernier est également trop peu présent dans le secteur public et en particulier à l’Hôpital.

La Fonction Publique Hospitalière doit être intégrée dans le processus de reconnaissance du LMD portée au travers de ce texte par le Gouvernement. In fine ce projet loi doit permettre l’intégration d’un grand nombre de Docteurs des Universités dans la Fonction Publique.

Comme le rappelait M. le Conseiller, la Fonction Publique Hospitalière ne peut faire l’impasse sur cette reconnaissance du Doctorat sanctionnant 3 années d’études supplémentaires par rapport au niveau master, et la demande de justification de cette plus-value par la DGOS n’est pas cohérente.

Le SNSH tient à souligner que ce texte constitue une avancée majeure en vue de la légitime reconnaissance du Doctorat d’Université. Comme l’indiquait M. le Pr LEVY, des négociations devront être engagées branche par branche au niveau de la fonction publique.

Nous avons demandé à M. le Conseiller que Mme Geneviève FIORASO Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sensibilise sa collègue des Affaires Sociales et de la Santé, Mme Marisol TOURAINE, sur cette question.

Ce travail sera, à n’en pas douter, de longue haleine.
Le SNSH poursuivra avec détermination ce légitime combat.

Flash Info n°16

16_Flash_Info_24_avril_2013Retrouvez dans ce flash info n°16 du 24 avril 2013 :

Laurent GRANDGUILLAUME saisit François HOLLANDE ;
– Entrevue au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ;
– Rencontre avec la Fédération Hospitalière de France ;
– Projet de Loi Enseignement Supérieur et Recherche ;

Flash Info téléchargeable en cliquant sur l’image ci-contre