Arrêté du 13 août 2020 relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats aux concours pour l’accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière

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Le SNSH avait saisit, le 24 juin dernier, Olivier VERAN, Ministre des Solidarités et de la Santé afin que le Doctorat soit inscrit au nombre des diplômes permettant l’accès aux concours d’Ingénieurs,

Un arrêté vient de paraître, le 13 août,“relatif aux modalités d’organisation de l’épreuve adaptée pour les titulaires d’un doctorat candidats aux concours pour l’accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière”.

Nous avons la faiblesse de penser qu’il découle de nos actions.
Nous demanderons dans les jours à venir un amendement à ce texte qui évoque uniquement les concours externes, et non les concours internes.

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Equivalence de diplôme : la réponse en statu quo de Najat VALLAUD-BELKACEM

2015 10 01 REP NAJAV VB filigranne_Page_1En mars dernier, dans le prolongement du Flash Information que nous consacrions au cas de notre collègue marseillaise, le Dr Debbie MONTJEAN “Vous avez un Doctorat ? Passez un DUT !“, de nombreux Sénateurs et Députés s’étaient, comme la communauté des docteurs, émus de cette aberration.

Nous recevions il y a quelques jours, via le Sénateur Daniel LAURENT, la réponse de Mme Najat VALLAUD-BELKACEM, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

En substance Mme la Ministre confirme que :

“Si l’obtention d’un diplôme universitaire de technologie de génie biologique permet de pratiquer l’acte de prélèvement, seuls les titulaires d’un diplôme d’études supérieures (DES) de biologie médicale et du diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie sont habilités à exercer et à procéder à des examens de biologie médicale”

Cette réponse, en forme de statut quo, valide l’aberration intellectuelle selon laquelle des docteurs en sciences en milieu hospitalier peuvent développer de nouvelles technologies en matière de diagnostique biologique (dont certains à l’origine de dépôt de brevet), mais qu’ils n’ont en aucun cas la possibilité ni de manipuler des techniques qu’ils auront développées, ni rendre les résultats des examens validés de ces mêmes techniques.

Nous marchons sur la tête !

Le SNSH n’en restera, bien évidemment pas à cette non réponse. Les choses doivent évoluer pour tendre vers une réelle reconnaissance du doctorat en milieu hospitalier et de la plus-value intellectuelle apportée par ceux qui en sont détenteurs.

Flash Info n°25 : Des élus saisissent les Ministres

25_Flash_Info_15_juin_2015Retrouvez dans ce flash info n°25 du 15 juin 2015 :

 Editorial : les Docteurs à coeur ! ;
– Pour la reconnaissance de tous les docteurs en sciences de nos CH / CHUs !
– Tweet est dit !
– Circulaire Ministérielle relative à la titularisation !
– Augmentation à la tête du client, c’est fini !
– Vous avez un doctorat, passez donc un DUT… les élus réagissent ;
– Questions écrites à Mme Najat VALLAUD-BELKACEM ;
– Questions écrites à Mme Marisol TOURAINE ;
– Vie des Fédérations : SNSH – Rennes, rencontre avec Mme Françoise GATEL, Sénatrice ;
– Le saviez-vous ?

Flash Info téléchargeable en cliquant sur l’image ci-contre

Flash Info n°24 : Vous avez un doctorat ? passez un DUT !

24_Flash_Info_01_mars_2015Retrouvez dans ce flash info n°24 du 1er mars 2015 :

Vous avez un Doctorat ? Passez un DUT ! ;
– L’Europe s’émeut et soutient !
– Arrêtez d’abattre des cibles utiles à vos carrières !
– Validation biologique par les scientifiques Docteurs en Biologie : l’omerta complaisante !
– Vie des Fédérations : SNSH CHU de Rennes
– Toujours plus ;
– Usage du titre de Docteur, piqûre de rappel ;
– Piqûre spéciale “Docteur” à la Haute Autorité de Santé.

Flash Info téléchargeable en cliquant sur l’image ci-contre

Demande de rendez- vous à Patrick FRIDENSON

rapport_fridensonDans le prolongement de la Loi ESR votée en juillet dernier, Mme Geneviève FIORASO, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a récemment confié mission à Patrick FRIDENSON pour “préparer la mise en œuvre des mesures législatives visant à améliorer la reconnaissance professionnelle du doctorat en proposant des mesures concrètes et en préparant les négociations relatives aux conventions collectives” dans le cadre de la Mission Ministérielle de “Reconnaissance Professionnelle du Doctorat“.

C’est dans ce cadre que le SNSH vient d’adresser à M. FRIDENSON un rapport sur la “Situation & Reconnaissance professionnelle des Docteurs en Sciences au sein de la Fonction Publique Hospitalière “.

En parallèle une demande de rendez-vous lui a été adressée afin de pouvoir nous positionner dans le négociations futures.

Pour information : Lettre de mission à Patrick FRIDENSON

Adoption de la loi ESR

Le 9 juillet dernier, l’Assemblée Nationale après le Sénat adoptait le projet de Loi E.S.R. “pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche.

L’article 78 (ex-article 47) de la “petite loi” précise entre autre que “L’article L. 412-1 du code de la recherche est complété par six alinéas ainsi rédigés :

  • « Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.
  • « Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.
  • « Les périodes pendant lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ont bénéficié d’un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration.
  • « Pour les titulaires d’un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d’activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration. Le second alinéa de l’article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d’un troisième concours d’entrée à l’École nationale d’administration ne s’applique pas pour la prise en compte de cette période.
  • « Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.
  • « Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. »

Loi ESR : Amendement Braillard-Falorni pour la reconnaissance du Doctorat

Amendement Braillard FalorniLes Députés Thierry BRAILLARD et Olivier FALORNI ont déposé un amendement n°85 à la Loi Enseignement Supérieur et Recherche visant à la reconnaissance du doctorat et l’utilisation de ce titre par tous ceux qui en sont détenteurs.

Voici cet amendement :

L’article L. 412‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le titre de docteur est exclusivement réservé à l’usage des personnes titulaires d’un doctorat délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État. Les titulaires d’un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient. ».

Exposé sommaire : Les diplômés d’un doctorat souffrent d’un manque de reconnaissance de leur diplôme dans le milieu du travail. Cet amendement est dans l’esprit du présent projet de loi qui vise à redonner ses lettres de noblesse à la recherche et au monde universitaire. Cette mise en valeur de la recherche nécessite une reconnaissance accrue du doctorat en dehors des murs des universités et autres établissements supérieurs.
Cet amendement permet également d’éviter l’utilisation indue du titre de docteur.

Flash Info n°17

16_Flash_Info_24_avril_2013Retrouvez dans ce flash info n°17 du 17 mai 2013 :

– Rencontre avec le Pr Yves LEVY Conseiller Recherche de Mme la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
– Rencontre avec le Pr Djillali ANNANE Conseiller Recherche et Enseignement Médical de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ;

Flash Info téléchargeable en cliquant sur l’image ci-contre

Rencontre avec Djillali Annane Conseiller de Marisol Touraine

Ministère Affaires Sociales Santé

Nous avons rencontré aujourd’hui, au Ministère des Affaire sociales et de la Santé, M. le Pr Djillali ANNANE, Conseiller « Recherche et Enseignement Médical » auprès de Madame la Ministre.

Ce fut l’occasion d’évoquer l’absence de reconnaissance des docteurs en sciences travaillant pour la fonction publique hospitalière. Comme il l’a été évoqué par M. le Conseiller, le Président de la République s’est engagé dans une réforme majeure, au travers de la Loi ESR, visant à cette reconnaissance. Cette reconnaissance se fera dans l’ensemble des diverses fonctions publiques de l’Etat.

Il a été également rappelé l’importance de différencier les acquis professionnels des acquis universitaires, en redéfinissant les périmètres des nouveaux métiers, cette reconnaissance devant se traduire au travers d’une évolution des nouveaux métiers.

Comme nous l’avons évoqué avec Monsieur le Conseiller, la démarche du SNSH ne vise nullement à empiéter sur les domaines de compétences dévolus au corps médical (Note : réaffirmé au travers de la dernière loi sur la biologie médicale), ni à empiéter sur celui des corps des Ingénieurs Hospitaliers.
Le SNSH vise clairement, au travers de l’identification des nouveaux métiers, la reconnaissance des fonctions et missions remplies spécifiquement par les docteurs en sciences à l’hôpital (recherche, biologie, développement, support technologique, etc…).

Comme il a été évoqué « les CHUs sont les principaux acteurs de la recherche médicale et l’AP-HP est le premier promoteur de la recherche médicale ».
Il nous a été suggéré de clairement identifier les besoins, profils et missions dévolus aux Docteurs en Sciences. Il semble ainsi qu’un certain nombre de métiers puisse être envisagé pour les titulaires de doctorat. Il semble également nécessaire de créer de nouveaux métiers et profils au sein du répertoire des métiers de la FPH.
De même il conviendrait de revoir, dans cette identification des périmètres métiers, « ceux clairement détournés de leur niveau universitaire » dont il n’est pas concevable qu’il soit dévolu à des titulaires de doctorat.

Ces réflexions doivent déboucher sur la prochaine participation du SNSH à la mise à jour du répertoire (version 3) des métiers de la FPH.

Le parcours est encore long et semé d’embûches, mais pourrait être prometteur pour la reconnaissance de nos fonctions et missions au sein de l’Hôpital.

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