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Démission d’un agent contractuel de la FPH

Démission d’un agent contractuel de la FPH

Guide juridique SNSH CFE-CGC — agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.

À retenir. L’article 45-1 impose au contractuel d’informer l’autorité signataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis est de même durée que celui prévu à l’article 42.

Le cadre juridique

L’article 45-1 impose au contractuel d’informer l’autorité signataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis est de même durée que celui prévu à l’article 42.

Ce qu’il faut vérifier concrètement

Le préavis est donc en principe de huit jours, un mois ou deux mois selon l’ancienneté. Une démission n’ouvre pas automatiquement droit à l’ARE. Pour un CDI, la rupture conventionnelle est un dispositif distinct qui doit être comparé avant toute décision.

Analyse SNSH. Pour les personnels scientifiques, techniques, de recherche, administratifs, d’expertise et d’encadrement, l’analyse doit partir du contrat mais aussi des fonctions réellement exercées, des qualifications, de l’expérience et des responsabilités. Une pratique locale ne peut remplacer le texte applicable.

Méthode SNSH pour votre dossier

  1. Rassembler contrats, avenants et décisions.
  2. Identifier le fondement juridique de chaque contrat.
  3. Reconstituer les dates, interruptions et quotités.
  4. Comparer fiche de poste et fonctions réellement exercées.
  5. Demander une réponse écrite et motivée lorsque la décision fait grief.
Attention. Le décret n°91-155 a encore été modifié en 2026. Pour un recours, utiliser la version du texte applicable à la date exacte des faits.

Références officielles

Questions fréquentes

Le Code du travail s’applique-t-il comme dans le privé ?

Non. Le contractuel de droit public relève principalement du CGFP, du décret n°91-155 et de son contrat, même si certaines règles de sécurité sociale et d’assurance chômage s’articulent avec ce régime.

Pourquoi conserver tous les contrats ?

Parce que la continuité des services, le CDI, les préavis et plusieurs droits financiers nécessitent souvent de reconstituer toute la relation contractuelle.

Besoin d’une analyse individuelle ?
Le SNSH CFE-CGC peut examiner le contrat, les avenants, la rémunération et les décisions de l’établissement.