Démission d’un agent contractuel de la FPH
Comment démissionner correctement, quel préavis respecter, quelle date de départ retenir et quelles conséquences anticiper sur le chômage, les congés et les autres droits ?
L’article 45-1 du décret n° 91-155 impose à l’agent contractuel d’informer l’autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’agent doit respecter un préavis dont la durée est identique à celle prévue à l’article 42.
Comment présenter sa démission ?
La réglementation prévoit une information de l’autorité qui a signé le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre doit permettre d’identifier clairement l’intention de mettre fin au contrat.
Indiquez explicitement dans votre courrier :
- votre intention de démissionner ;
- la référence de votre contrat ;
- votre date souhaitée de départ ;
- la durée de préavis que vous avez calculée ;
- vos coordonnées et votre affectation.
Conservez une copie de la lettre et l’accusé de réception.
Quelle est la durée du préavis ?
L’article 45-1 renvoie à la durée prévue par l’article 42 du décret n° 91-155.
| Ancienneté de services | Préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 8 jours |
| Au moins 6 mois et jusqu’à 2 ans | 1 mois |
| Au moins 2 ans | 2 mois |
Avant d’annoncer une date précise à un nouvel employeur, vérifiez votre ancienneté et le préavis applicable.
Quand le préavis commence-t-il ?
La prudence consiste à raisonner à partir de la réception de la lettre de démission par l’autorité compétente et à conserver la preuve de cette réception.
Si une date de départ particulière est indispensable, il est préférable d’obtenir un accord écrit de l’établissement plutôt que de se fonder sur un échange oral.
Peut-on partir avant la fin du préavis ?
Il peut être possible de convenir avec l’établissement d’une date de départ différente.
En pratique, ne considérez jamais qu’une réduction du préavis est acquise tant que l’établissement ne l’a pas confirmée clairement.
Si l’établissement accepte une date anticipée, demandez une confirmation écrite précisant la date effective de fin de fonctions.
Peut-on utiliser ses congés pour raccourcir le préavis ?
La démission ne transforme pas automatiquement les jours de congés restants en réduction du préavis.
La prise des congés reste soumise aux règles applicables et à l’organisation du service.
Demandez un état de vos congés, RTT et, le cas échéant, de votre compte épargne-temps afin de savoir précisément quels droits restent à utiliser ou à traiter.
Cas particulier après certains congés familiaux
Depuis le 1er juin 2026, l’article 45-1 prévoit également une règle spécifique pour l’agent qui décide de ne pas reprendre son emploi à l’issue :
- d’un congé de maternité ;
- d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- d’un congé d’adoption ;
- ou d’un congé supplémentaire de naissance.
Dans cette situation, l’agent doit notifier son intention au moins quinze jours avant le terme du congé.
Il faut donc être particulièrement prudent avec les anciennes fiches ou modèles de courrier qui ne mentionnent que le congé de maternité ou d’adoption.
Démission et chômage : aurez-vous droit à l’ARE ?
Une démission correspond en principe à une privation volontaire d’emploi. Elle n’ouvre donc pas automatiquement droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Certaines situations particulières peuvent toutefois permettre une indemnisation selon les règles de l’assurance chômage applicables aux agents publics.
Lorsque l’enjeu financier est important, vérifiez votre situation avant d’envoyer la lettre.
CDI : faut-il envisager une rupture conventionnelle avant de démissionner ?
Pour certains agents en CDI, la rupture conventionnelle constitue un mode de cessation des fonctions distinct de la démission.
Décision de l’agent de quitter son emploi. Elle ne donne pas, à elle seule, droit à une indemnité spécifique de rupture et n’ouvre pas automatiquement droit à l’ARE.
Accord entre l’agent et l’établissement. Lorsqu’elle est juridiquement possible et conclue, elle comporte notamment une indemnité spécifique et ses propres conséquences sur l’assurance chômage.
Peut-on démissionner d’un CDD avant son terme ?
Oui. Le contractuel qui souhaite mettre fin lui-même à son contrat peut démissionner en respectant les règles de forme et de préavis prévues par le décret.
Cette situation doit être distinguée :
- du non-renouvellement du CDD par l’établissement ;
- du refus d’un renouvellement proposé ;
- d’un licenciement avant le terme ;
- d’une rupture conventionnelle lorsqu’elle est applicable.
Vous partez pour un autre emploi : que vérifier avant d’envoyer la lettre ?
- Vérifiez que votre nouvel emploi est réellement sécurisé.
- Identifiez votre ancienneté auprès de l’établissement.
- Calculez votre préavis.
- Vérifiez la date de prise de fonctions chez le nouvel employeur.
- Ne vous contentez pas d’un accord oral pour réduire le préavis.
- Demandez l’état de vos congés et de votre CET.
- Vérifiez vos conséquences sur l’assurance chômage.
- Si vous êtes en CDI, comparez la démission avec la rupture conventionnelle.
- Conservez tous les documents relatifs à votre départ.
Quels documents récupérer à la fin du contrat ?
À la fin de la relation de travail, vérifiez notamment la remise des documents nécessaires à votre nouvelle situation, en particulier ceux relatifs à l’emploi et à l’assurance chômage.
Conservez également :
- vos contrats et avenants ;
- vos derniers bulletins de salaire ;
- la preuve de votre démission ;
- la confirmation de la date de fin de fonctions ;
- les documents transmis pour France Travail ;
- les documents utiles à votre retraite et à votre parcours professionnel.
Questions fréquentes
Puis-je démissionner par simple courriel ?
L’article 45-1 prévoit une information de l’autorité signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour sécuriser la procédure, utilisez donc la forme prévue par le texte.
Mon employeur doit-il accepter ma démission ?
Le régime applicable au contractuel est différent de celui de certains fonctionnaires. L’article 45-1 prévoit que l’agent informe l’autorité signataire de son intention de démissionner et respecte son préavis.
Puis-je partir immédiatement ?
Pas normalement. Vous devez respecter le préavis applicable, sauf situation particulière ou accord permettant de fixer une autre date de départ.
Je travaille depuis trois ans : quel est mon préavis ?
Pour une ancienneté d’au moins deux ans, la durée prévue à l’article 42 est de deux mois.
La démission me donne-t-elle droit à une indemnité de départ ?
La démission n’ouvre pas, par elle-même, un droit à l’indemnité de licenciement. Les autres droits éventuels doivent être examinés séparément.
La démission donne-t-elle droit au chômage ?
Pas automatiquement. Il s’agit en principe d’une perte volontaire d’emploi. Certaines situations peuvent toutefois être prises en compte dans les conditions prévues par les règles d’assurance chômage.
Je suis en CDI : dois-je regarder la rupture conventionnelle ?
Oui, avant de démissionner, il peut être utile de comparer les conséquences juridiques et financières des deux dispositifs lorsque la rupture conventionnelle est applicable à votre situation.
À lire également
Références officielles
- Article 45-1 du décret n° 91-155 — démission
- Article 42 du décret n° 91-155 — durée du préavis
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 — version consolidée
Vous envisagez de démissionner ?
Avant d’envoyer votre lettre, le SNSH CFE-CGC peut vous aider à vérifier votre préavis, votre date de départ, vos congés, vos conséquences sur l’ARE et, pour un CDI, l’intérêt éventuel d’une rupture conventionnelle.
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