Décret n° 2026-705 : ce qui change pour les arrêts maladie dans la FPH
Contrôle au domicile, prescription des arrêts, temps partiel thérapeutique, formation pendant un congé, téléconsultation et nouvelles obligations : le décret du 29 juillet 2026 modifie en profondeur la gestion administrative des congés pour raison de santé des agents publics.
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, réforme plusieurs modalités de gestion des congés pour raison de santé des agents publics.
Il ne réduit pas les durées statutaires du CMO, du CLM ou du CLD et ne modifie pas, à lui seul, leurs taux de rémunération.
Il modifie en revanche les règles de contrôle, de prescription, de temps partiel thérapeutique et d’accompagnement des agents, avec des conséquences financières potentiellement importantes en cas de non-respect des nouvelles obligations.
Fonctionnaires comme agents contractuels de la Fonction publique hospitalière sont concernés.
Nouvelles garanties depuis le 1er août 2026.
Contrôle administratif possible au domicile depuis septembre 2026.
Formation et bilan de compétences possibles sous conditions médicales.
Plusieurs nouvelles règles leur sont également applicables.
Depuis la publication initiale du décret 2026-705, deux nouveaux textes ont été publiés : les décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026.
Ils concernent cette fois la durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières pour certains arrêts de longue durée.
La durée maximale dérogatoire d’indemnisation reste fixée à trois ans.
La durée maximale dérogatoire de versement des indemnités journalières passe de trois ans à un an.
De nouvelles garanties depuis le 1er août 2026
Les nouvelles règles du temps partiel pour raison thérapeutique s’appliquent aux autorisations accordées ou prolongées à compter du 1er août 2026.
Lorsque la demande intervient à l’occasion d’une reprise après un CLM, un CLD, un CITIS ou une disponibilité pour raison de santé, la décision doit intervenir au plus tard le jour de la reprise.
Hors de ces situations, l’administration dispose d’un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la demande.
Le refus d’une première demande, d’un renouvellement ou l’interruption du TPT à l’initiative de l’administration doit être motivé.
Lorsque le refus est fondé sur les nécessités de continuité ou de fonctionnement du service, un entretien préalable doit être organisé. L’agent peut y être assisté par la personne de son choix.
Le contrôle systématique par un médecin agréé au-delà de trois mois de temps partiel thérapeutique est supprimé.
L’administration conserve toutefois la possibilité de demander un examen médical à tout moment, y compris lors de l’examen de la première demande.
Un contrôle au domicile désormais possible
Pour les congés concernés débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026, l’établissement peut faire procéder au contrôle administratif de l’arrêt de travail.
Ce contrôle peut être effectué par toute personne dûment habilitée.
Le contrôle porte sur la présence de l’agent :
- à son domicile ou à son lieu de repos ;
- lorsque les sorties ne sont pas autorisées ;
- ou pendant les heures de présence obligatoire prévues par la réglementation de l’Assurance maladie.
Les arrêts sont davantage alignés sur les règles du régime général
Le décret renvoie désormais plus largement aux règles du Code de la sécurité sociale pour plusieurs modalités relatives aux arrêts de travail.
Les règles relatives à l’avis d’arrêt de travail sont alignées sur les exigences du régime général.
Les règles relatives à la durée maximale pouvant être prescrite sont désormais intégrées au dispositif applicable aux agents publics.
La prolongation d’un arrêt doit respecter les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
Les plages de présence retenues pour le contrôle renvoient également aux règles du régime général.
Formation et bilan de compétences pendant certains congés
Depuis le 1er septembre 2026, un fonctionnaire placé dans certains congés pour raison de santé peut demander à réaliser ou poursuivre :
- une action de formation ;
- un bilan de compétences.
L’objectif doit être de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle.
Cette évolution ouvre une possibilité intéressante pour les agents dont la situation de santé impose d’envisager une évolution professionnelle, un changement de fonctions ou un reclassement.
Certains examens médicaux peuvent être réalisés à distance
Le décret permet également le recours à des examens médicaux à distance, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.
Les agents contractuels sont également concernés
Le décret modifie également plusieurs dispositions applicables aux agents contractuels de la Fonction publique hospitalière.
Un médecin agréé peut contrôler l’agent à tout moment pendant un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le refus de se soumettre au contrôle peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération.
Les nouvelles règles relatives aux arrêts de travail s’appliquent également aux contractuels dans les conditions prévues par le décret.
Le contractuel ne bénéficie pas du CLM ou du CLD du fonctionnaire. Il relève notamment, sous conditions, du congé de grave maladie.
Trois dates à retenir
Entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au TPT et de plusieurs dispositions relatives aux examens médicaux.
Application des nouvelles règles concernant notamment le contrôle administratif, certaines modalités de prescription et de renouvellement, les contrôles médicaux et les possibilités de formation ou de reconversion.
Entrée en application des décrets 2026-866 et 2026-867 réduisant à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation de certaines ALD non exonérantes.
Ce qui change — et ce qui ne change pas
| Mesure | Avant | Depuis la réforme |
|---|---|---|
| Contrôle administratif | Dispositif plus limité | Contrôle possible au domicile ou lieu de repos par une personne habilitée |
| Refus du contrôle | Régimes de contrôle distincts | Risque d’interruption de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt |
| TPT | Procédure plus lourde | Délais encadrés, motivation du refus et contrôle systématique au-delà de trois mois supprimé |
| Formation pendant le congé | Possibilités plus limitées | Formation ou bilan possibles sous conditions médicales |
| CMO / CLM / CLD | Durées statutaires propres | Pas de réduction générale de leur durée |
| IJSS de certaines ALD non exonérantes | Jusqu’à 3 ans | Jusqu’à 1 an à compter du 15 octobre 2026 dans les situations concernées |
Ce qu’il faut retenir
- Le décret 2026-705 ne supprime pas les CMO, CLM ou CLD et ne réduit pas leurs durées statutaires.
- Il renforce en revanche les possibilités de contrôle des arrêts maladie.
- Une absence injustifiée ou un refus du contrôle administratif peut désormais avoir une conséquence financière immédiate.
- Le temps partiel thérapeutique bénéficie de garanties procédurales renforcées depuis le 1er août 2026.
- La formation et la reconversion pendant certains congés sont davantage facilitées.
- Depuis les décrets des 16 septembre 2026, il faut désormais distinguer encore plus clairement durée du congé statutaire et durée d’indemnisation par l’Assurance maladie.
Textes officiels
- Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 — congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires.
- Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 — fonctionnaires hospitaliers.
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 — agents contractuels de la FPH.
- Décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 — durée maximale dérogatoire d’indemnisation et sanction des abus.
- Décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 — réforme de la durée maximale dérogatoire d’indemnisation.
Vérification juridique : 22 septembre 2026.
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