Depuis le 31 octobre 2026, les fonctionnaires et agents contractuels peuvent, sous conditions, être autorisés à exercer une activité accessoire rémunérée d’assistant familial. Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre cette possibilité aux trois versants de la fonction publique, y compris aux personnels hospitaliers.
Cette évolution réglementaire vise à répondre à la pénurie d’assistants familiaux. Elle ouvre une possibilité nouvelle pour les agents publics, mais ne crée pas un droit automatique au cumul. Elle soulève aussi des questions concrètes concernant la disponibilité auprès des jeunes accueillis, l’organisation du travail et la prévention de la fatigue professionnelle.
Une nouvelle activité accessoire ouverte aux agents publics
Le Code général de la fonction publique (CGFP) encadre le cumul d’activités des agents publics. Le principe reste celui de l’exercice des missions confiées à l’agent, sous réserve des dérogations prévues par les textes.
Le décret du 28 octobre 2026 complète la liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées, prévue à l’article R. 123-8 du CGFP, en y ajoutant l’activité d’assistant familial dans un cadre déterminé.
Cette mesure concerne les fonctionnaires et les agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Les personnels administratifs, scientifiques, techniques, de recherche et d’expertise des établissements publics de santé peuvent donc également être concernés, au même titre que les autres professionnels hospitaliers.
Quelles sont les conditions prévues par le décret ?
Le nouveau dispositif est limité à une situation d’accueil bien précise. Il permet l’exercice d’une activité accessoire lucrative d’assistant familial, dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent, sous réserve des conditions suivantes :
- Un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans peut être accueilli au titre de cette activité accessoire.
- Le jeune accueilli doit être en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi, selon la formulation du décret.
- L’agent doit obtenir une autorisation préalable de l’autorité hiérarchique dans le cadre des règles générales de cumul d’activités.
- L’accueil doit respecter les dispositions applicables à la profession d’assistant familial, notamment les règles d’agrément, de recrutement et de formation.
L’accueil continu ou intermittent s’apprécie au regard des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, notamment de son article L. 421-16. La nouvelle règle de cumul ne dispense pas l’intéressé des obligations professionnelles attachées à l’accueil familial.
Une autorisation qui reste soumise à l’examen de l’employeur
L’agent doit présenter sa demande avant le début de l’activité. L’administration apprécie la compatibilité du projet avec les fonctions exercées, les nécessités du service et les obligations déontologiques.
En particulier, l’activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public. Les modalités d’autorisation, de contrôle et, le cas échéant, d’opposition à la poursuite de l’activité relèvent des règles générales applicables au cumul d’activités.
Une autorisation de cumul ne vaut ni agrément d’assistant familial, ni garantie que l’organisation des deux activités sera matériellement possible. Les agents intéressés ont donc intérêt à examiner leur projet avec leur employeur et les organismes compétents en matière d’accueil familial avant tout engagement.
Un second volet pour les assistants maternels et familiaux déjà employés par une personne publique
Le décret ne concerne pas seulement les agents souhaitant devenir assistants familiaux à titre accessoire.
Il remplace l’article D. 422-7 du Code de l’action sociale et des familles par un nouvel article R. 422-7, afin de permettre aux assistants maternels et assistants familiaux employés par une personne morale de droit public d’exercer une autre activité dans les conditions prévues par les règles de cumul du CGFP.
| Situation | Ce que prévoit le décret |
|---|---|
| Un fonctionnaire ou contractuel souhaite devenir assistant familial | Possibilité d’exercer cette activité à titre accessoire, dans les limites prévues par le texte et après autorisation. |
| Un assistant maternel ou familial est déjà employé par une personne publique | Possibilité d’exercer une autre activité selon les règles de cumul applicables aux agents publics. |
Une mesure destinée à répondre à la pénurie d’assistants familiaux
Le Gouvernement présente cette ouverture comme une réponse aux difficultés de recrutement dans le secteur de l’accueil familial et de la protection de l’enfance. Elle vise à élargir le vivier de personnes susceptibles d’accueillir des enfants ou des jeunes majeurs.
Cette possibilité peut correspondre à des projets individuels légitimes. Toutefois, l’accueil familial implique des responsabilités éducatives, une présence adaptée et une disponibilité qui ne se réduisent pas à quelques heures de travail supplémentaires.
La portée de cette mesure dépendra donc de ses conditions réelles de mise en œuvre, sans qu’elle puisse, à elle seule, résoudre les difficultés d’attractivité, de recrutement et de fidélisation de la profession.
Fonction publique hospitalière : des contraintes à ne pas sous-estimer
Dans les établissements publics de santé, les situations professionnelles sont très diverses. Certains agents disposent d’horaires réguliers, tandis que d’autres travaillent de nuit, en horaires alternants ou assurent des astreintes et des permanences.
Le cumul avec une activité d’assistant familial suppose de prendre en compte non seulement les obligations envers l’employeur public, mais aussi les besoins du jeune accueilli. Il peut entraîner une augmentation de la charge globale de travail, une diminution des temps de récupération et des difficultés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le regard du SNSH CFE-CGC
L’ouverture d’une nouvelle possibilité de cumul ne doit pas conduire à banaliser la surcharge de travail.
Si cette mesure peut répondre à certains projets personnels, elle doit être accompagnée d’une information claire sur les obligations réglementaires, les responsabilités de l’accueil familial et les conséquences possibles sur les conditions de travail.
La réponse à la pénurie d’assistants familiaux doit également passer par l’amélioration de l’attractivité du métier, de sa reconnaissance, de la formation et des conditions d’exercice. Le cumul d’activités ne saurait se substituer à une politique durable de recrutement et de fidélisation.
Ce qu’il faut retenir pour les agents hospitaliers
Depuis le 31 octobre 2026, un agent hospitalier, fonctionnaire ou contractuel, peut demander à exercer une activité accessoire rémunérée d’assistant familial. Cette possibilité est limitée à l’accueil d’un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans répondant aux conditions du décret, dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent.
Avant de s’engager, l’agent doit obtenir l’autorisation de son employeur et satisfaire aux obligations propres à la profession. Il doit également s’assurer que les modalités d’accueil sont réellement compatibles avec son activité principale et avec les besoins du jeune concerné.
Références juridiques
- Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 30 octobre 2026.
- Code général de la fonction publique, notamment l’article R. 123-8 relatif aux activités accessoires.
- Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-16 et R. 422-7.
SNSH CFE-CGC · Information réglementaire à destination des personnels de la fonction publique hospitalière.
