Mobilité et portabilité du CDI du contractuel FPH : changer d’établissement sans perdre son CDI
Un contractuel en CDI peut-il changer de CHU en conservant un CDI ? Le contrat est-il transféré ? Quelle différence entre portabilité, mise à disposition et congé de mobilité ? Quelles précautions prendre avant de quitter son établissement ?
Un CDI de contractuel public n’est pas attaché à l’agent comme pourrait l’être un statut de fonctionnaire.
Changer d’établissement ne signifie donc pas que le même contrat est automatiquement transféré au nouvel employeur.
En revanche, le Code général de la fonction publique permet dans certaines situations au nouvel employeur public de proposer directement un nouveau CDI.
Que signifie réellement la « portabilité du CDI » ?
L’article L.332-18 du CGFP prévoit que lorsqu’un établissement relevant de la Fonction publique hospitalière propose un nouveau contrat à un agent déjà lié par un CDI :
- à un autre établissement de la FPH ;
- à une administration de l’État ;
- ou à une collectivité territoriale ou un établissement relevant de la FPT ;
le nouveau contrat peut être conclu directement pour une durée indéterminée, à condition notamment que les nouvelles fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique.
Le texte laisse au nouvel employeur la possibilité de proposer un CDI. Il ne crée pas, dans cette hypothèse générale, un droit absolu de l’agent à imposer au nouvel établissement un recrutement en CDI.
Le CDI d’origine est-il transféré au nouvel établissement ?
Non.
Il s’agit juridiquement d’un nouveau contrat conclu avec un nouvel employeur.
La portabilité porte principalement sur la possibilité de conserver la nature indéterminée de la relation contractuelle.
Elle ne signifie pas automatiquement que toutes les clauses de l’ancien CDI sont reprises.
La rémunération et les anciennes clauses sont-elles automatiquement conservées ?
Non.
Le nouvel employeur conclut un nouveau contrat. Il faut donc examiner notamment :
Le montant de la rémunération doit être vérifié dans le nouveau contrat.
Les éléments indemnitaires peuvent varier selon l’établissement et le fondement juridique applicable.
Les missions, responsabilités et conditions d’exercice doivent être clairement définies.
Il faut distinguer la reprise éventuelle de services pour certains droits de la reprise intégrale des clauses de l’ancien contrat.
Avant de quitter l’établissement d’origine, le nouvel engagement doit être juridiquement sécurisé : type de contrat, fondement juridique, rémunération, date d’effet, fonctions et conditions particulières.
Que signifie « même catégorie hiérarchique » ?
L’article L.332-18 conditionne la possibilité de conclure directement le CDI à des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
Il faut donc comparer le niveau des fonctions exercées avant et après la mobilité.
Les missions réelles, le niveau de responsabilité, les qualifications requises et le niveau hiérarchique des fonctions doivent être examinés.
Trois grandes façons de changer d’environnement professionnel avec un CDI
Le nouvel employeur utilise la possibilité de portabilité prévue par le CGFP et conclut directement un CDI.
L’agent conserve son contrat d’origine mais exerce temporairement auprès d’un autre organisme.
L’agent suspend temporairement son CDI d’origine afin d’exercer auprès d’un autre employeur public.
D’autres dispositifs permettent de sécuriser le CDI pendant une période de préparation ou de stage.
La mise à disposition : changer de structure sans rompre son CDI
L’article 31-1 du décret n°91-155 permet au contractuel employé en CDI, avec son accord, d’être mis à disposition auprès de différents organismes publics ou organismes autorisés par le texte.
Pendant la mise à disposition, l’agent est réputé occuper son emploi d’origine et continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci.
L’agent demeure juridiquement rattaché à son établissement d’origine, même s’il travaille quotidiennement dans la structure d’accueil.
Qui dirige le travail pendant la mise à disposition ?
Durant la mise à disposition, l’agent est placé sous l’autorité directe du responsable de l’administration ou de l’organisme d’accueil.
La structure d’accueil fixe ses conditions de travail.
En revanche, le pouvoir disciplinaire reste exercé par l’établissement d’origine.
Une convention est-elle obligatoire ?
Oui.
La mise à disposition suppose une convention entre l’établissement gestionnaire et l’organisme d’accueil.
Elle définit notamment :
- la nature des fonctions ;
- leur niveau ;
- les conditions d’emploi ;
- les modalités d’évaluation ;
- et les modalités financières entre les structures.
Combien de temps peut durer une mise à disposition ?
La mise à disposition peut être renouvelée, sans que sa durée totale ne puisse en principe excéder 10 ans.
Que se passe-t-il à la fin de la mise à disposition ?
L’article 31-1 prévoit que l’agent est réemployé :
- sur les fonctions dont il était précédemment chargé ;
- ou, à défaut, sur un poste équivalent dans son établissement d’origine.
Le congé de mobilité du contractuel en CDI
L’article 31-2 du décret n°91-155 permet au contractuel en CDI de solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité sans rémunération.
Il permet notamment de tester une mobilité lorsque le nouvel employeur public ne peut initialement proposer qu’un CDD.
L’agent évite ainsi de démissionner immédiatement de son CDI d’origine.
Quelle durée pour le congé de mobilité ?
Il peut être accordé pour une durée maximale de :
renouvelable, dans une limite totale de 6 ans.
Peut-on revenir dans son établissement d’origine ?
Oui, sous réserve des règles de réemploi et des nécessités de service.
L’agent doit demander :
- le renouvellement de son congé ;
- ou son réemploi ;
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant le terme du congé.
L’agent qui ne manifeste pas son intention dans le délai est présumé renoncer à son emploi et ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.
Et si l’établissement d’accueil finit par proposer un CDI ?
Lorsque, au cours ou au terme du congé de mobilité, l’administration d’accueil propose un CDI que l’agent accepte, l’article 31-2 prévoit que l’agent doit alors démissionner de son établissement d’origine.
Il est prudent de ne démissionner qu’une fois le nouveau CDI formellement sécurisé.
Portabilité, mise à disposition ou congé de mobilité : quelle différence ?
| Dispositif | Contrat d’origine | Nouvel employeur | Retour possible |
|---|---|---|---|
| Portabilité du CDI | Doit être rompu lorsque le nouvel engagement définitif est pris | Nouveau CDI possible | Pas de droit automatique au retour après démission |
| Mise à disposition | Conservé | Pas de nouveau contrat principal | Oui, réemploi sur fonctions antérieures ou poste équivalent |
| Congé de mobilité | Conservé mais suspendu | CDD ou autre engagement possible | Oui, sous réserve des règles de réemploi et des délais |
Peut-on porter son CDI entre les trois fonctions publiques ?
Oui, le mécanisme de l’article L.332-18 ne se limite pas aux seuls établissements hospitaliers.
Un agent en CDI auprès d’un employeur relevant de :
- la Fonction publique de l’État ;
- la Fonction publique territoriale ;
- ou la Fonction publique hospitalière ;
peut, dans les conditions prévues par le texte, se voir proposer directement un nouveau CDI par un établissement FPH.
Le texte lui permet de conclure le nouveau contrat en CDI.
L’ancienneté acquise dans le premier CDI est-elle automatiquement transférée ?
Pas comme une clause générale du contrat.
La conclusion d’un nouveau CDI ne signifie pas automatiquement la reprise intégrale de toute l’ancienneté contractuelle au titre de chaque droit.
Il faut vérifier, pour chaque droit concerné :
- la rémunération ;
- les congés ;
- les droits liés à l’ancienneté ;
- la reprise de services publics ;
- les droits sociaux ;
- l’éventuelle période d’essai ;
- et les clauses du nouveau contrat.
Le nouvel établissement peut-il imposer une période d’essai ?
La question doit être examinée au regard des règles actuelles des articles R.332-20 et suivants du CGFP.
La portabilité du CDI n’emporte pas, à elle seule, une exemption générale de période d’essai chez un nouvel employeur public.
Attention : le transfert d’une activité est un cas différent
La « portabilité du CDI » ne doit pas être confondue avec le transfert d’activité entre personnes publiques.
Lorsqu’une activité d’une personne publique employant des contractuels est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif, les articles L.445-1 et L.445-2 du CGFP prévoient des règles spécifiques.
Le nouveau contrat reprend en principe les clauses substantielles, notamment celles relatives à la rémunération, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Ce régime est donc beaucoup plus proche d’un véritable transfert que la simple portabilité du CDI lors d’une mobilité volontaire.
Avant de changer de CHU : les points à sécuriser
- Ne démissionnez pas avant d’avoir une proposition écrite et précise.
- Vérifiez si le nouveau contrat est bien un CDI.
- Demandez le fondement juridique du recrutement.
- Vérifiez que les nouvelles fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique si la portabilité est utilisée.
- Comparez la rémunération brute et toutes les primes.
- Comparez le temps de travail, les RTT, les astreintes et les contraintes particulières.
- Vérifiez la reprise d’ancienneté pour chaque droit.
- Vérifiez l’existence d’une éventuelle période d’essai.
- Étudiez la mise à disposition ou le congé de mobilité avant de démissionner.
- Conservez toutes les propositions et décisions par écrit.
La portabilité du CDI est un outil utile mais elle est souvent présentée de façon trop simplifiée.
« Vous gardez votre CDI » ne signifie pas nécessairement :
- même contrat ;
- même rémunération ;
- mêmes primes ;
- même ancienneté pour tous les droits ;
- absence de période d’essai ;
- ou droit automatique au retour.
Avant toute mobilité, les conditions précises du nouveau contrat doivent donc être comparées avec celles du CDI d’origine.
Questions fréquentes
Je suis en CDI dans un CHU. Puis-je obtenir directement un CDI dans un autre CHU ?
Oui, le CGFP permet au nouvel établissement de conclure directement un CDI dans les conditions de l’article L.332-18, notamment lorsque les fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique. Ce n’est toutefois pas une obligation automatique pour le nouvel établissement.
Mon ancien CDI est-il transféré ?
Non. Il s’agit normalement d’un nouveau contrat avec un nouvel employeur.
Puis-je conserver exactement mon salaire ?
Pas automatiquement. La rémunération doit être vérifiée et négociée dans le nouveau contrat selon les règles applicables.
Puis-je partir temporairement sans démissionner ?
Oui, la mise à disposition ou le congé de mobilité peuvent permettre de conserver temporairement le lien avec l’établissement d’origine.
Quelle solution protège le mieux mon CDI d’origine ?
La mise à disposition conserve directement le contrat d’origine. Le congé de mobilité le maintient également mais suspend l’activité et la rémunération dans l’établissement d’origine.
Combien de temps dure un congé de mobilité ?
Trois ans maximum, renouvelable dans une limite totale de six ans.
Puis-je revenir après un congé de mobilité ?
Oui, sous réserve des règles de réemploi et des nécessités de service. Il faut impérativement respecter le délai de demande fixé par le décret.
Puis-je utiliser la portabilité pour passer de la FPH à la FPE ou à la FPT ?
Le droit de la fonction publique prévoit des mécanismes réciproques de recrutement en CDI entre les trois versants, sous les conditions fixées pour chacun d’eux.
Mon nouvel employeur me propose finalement un CDD. Dois-je démissionner ?
Pas nécessairement. Avant de démissionner, un congé de mobilité peut précisément permettre de tester cette mobilité tout en conservant le CDI d’origine, si les conditions sont réunies et que le congé est accordé.
À lire également
Sources et textes de référence
- Article L.332-18 du CGFP — possibilité de conclure un CDI avec un agent public déjà lié par un CDI
- Décret n°91-155, articles 31-1 à 31-3 — mobilité des contractuels FPH
- Article 31-1 — mise à disposition du contractuel employé en CDI.
- Article 31-2 — congé de mobilité du contractuel en CDI.
- Article 31-3 — congé lié à certains concours, stages et périodes probatoires.
- Article L.445-1 du CGFP — reprise d’une activité publique et proposition d’un nouveau contrat
- Article L.445-2 du CGFP — reprise des clauses substantielles en cas de transfert d’activité
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