Publics concernés : agents publics des trois fonctions publiques et magistrats.
Objet : création d’un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 .
Notice : dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».
L’accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire aux agents de la FPE et de la FPH afin de compenser notamment les charges liées à l’aménagement à domicile d’un espace de télétravail. Un décret et un arrêté seront pris pour une application des dispositions suivantes au 1er septembre 2021 ;
- Son montant est fixé à 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels.
- Le versement par l’employeur s’effectuera selon un rythme trimestriel.
- L’indemnisation forfaitaire n’exclut pas les initiatives, y compris matérielles et financières, des employeurs visant à améliorer les conditions de télétravail des agents publics.
Références :
